En-tête
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° C 23-14.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 23-14.952 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [W] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ au conseil départemental de l'Isère - Aide sociale à l'enfance (ASE), SLS 1308 - [Localité 4] - DT agglomération grenobloise, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [M], après débats en l'audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° C 23-14.952 1. Mme [M] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 3 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble qui a confirmé le jugement rendu le 30 juin 2022 par un juge des enfants ayant renouvelé le placement des enfants [S] et [V] [T] auprès de l'Aide sociale à l'enfance. 2. Le placement a cependant été levé par une décision rendue par le juge des enfants de Grenoble le 4 novembre 2024. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.