Cour d'appel, 1ère Chambre, 9 septembre 2025, n° 24/04837

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée 26. Mme [S] allègue que sa demande de droit de retrait est recevable dans la mesure où la rédaction du procès-verbal d'accord de conciliation du 4 septembre 2019 démontre que ce dernier est inapplicable, étant donné que le débiteur de la somme de 48.000 € versée au titre de la perte de patientèle n'est pas précisé, cet engagement étant en outre dépourvu de cause dès lors qu'une société civile de moyens ne détient pas de patientèle. D'ailleurs, le montant de cette indemnité apparaît manifestement disproportionné par rapport au préjudice inexistant subi par la SCM [R]. En outre, ce protocole d'accord ne contient expressément aucune disposition relative à l'exercice de son droit de retrait de la SCM [R] mais porte seulement transmission, c'est-à-dire cession, de ses parts. Par ailleurs, toutes les pseudo obligations de ce procès-verbal de conciliation sont aujourd'hui prescrites dans la mesure où aucune des parties n'en a réclamé l'exécution. Enfin, pour Mme [S], le prix de cession des parts sociales n'est ni déterminé ni déterminable et la convention d'exercice en commun du 16 juin 2009 n'est pas opposable à Mme [A] et à M. [O] qui n'en sont pas signataires. 27. Mme [P], Mme [D], Mme [A] et M. [O] soutiennent que l'accord contenu dans le procès-verbal du 4 septembre 2009 est incontestable et conduit à l'irrecevabilité des demandes de Mme [S] pour autorité de la chose jugée dès lors qu'il porte sur la totalité du différend et y met définitivement un terme, ce qui caractérise une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. Par ailleurs, il contient des obligations réciproques et substantielles notamment en ce que Mme [S] a été libérée de son obligation de non concurrence et de verser une indemnité égale à trois années de chiffre d'affaires. Pour les intimés, les moyens de Mme [S], qui visent en fait à contester la validité du protocole litigieux alors que cette dernière n'en demande pas la nullité, ne peuvent prospérer, le contenu de l'accord transactionnel s'opposant à sa demande de retrait et les engagements qu'il contient étant parfaitement clairs et opposables à l'appelante. Réponse de la cour 28. L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'. 29. L'article 1188 du code civil prévoit que 'le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation'. 30. L'article 2044 énonce que 'la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit'. 31. Aux termes de l'article 2052, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. 32. Enfin, l'article 1869 du code civil dispose que, 'sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. À moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4'. 33. En l'espèce, Mme [S], aux termes de son exploit introductif d'instance du 9 avril 2020, demande au tribunal de l'autoriser à exercer son droit de retrait de la SCM [R], d'enjoindre à la société de procéder à l'annulation des parts sociales lui appartenant et de la condamner à lui verser la valeur des parts sociales en lecture du rapport de l'expert à intervenir. 34. Mme [S] avait démissionné de la SCM [R] suivant lettre recommandée avec avis de réception du 30 mars 2019 avant d'informer la société de son souhait de quitter la gérance commune et de vendre ses titres par lettre recommandée avec avis de réception du 24 juin 2019. 35. Cette rupture avait donné lieu, en application des dispositions de l'article 13 de la convention d'exercice en commun du 16 septembre 2009, à un procès-verbal de conciliation du 4 septembre 2019 dressé par le conseil de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes a été rédigé comme suit : 'Les parties s'accordent sur le respect des engagement suivants : - Versement d'une somme de 48.000 € à la SCM [R] en compensation de la perte de patientèle, - Participation à valeur d'un cinquième des honoraires dus pour le changement des statuts de la SCM et de la SCI, - Transmission des parts de la SCM aux titulaires restant (après distribution des crédits restants), - Règlement des charges du cabinet pendant la fin de la période du préavis (six mois), - Evaluation de la valeur des parts de la SCI à ce jour (en tenant compte des montants restants sur le compte courant) qui viendrait en déduction du versement de compensation de la perte de patientèle'. 34. L'objet du litige n'est pas précisé dans le protocole d'accord, l'intitulé du document faisant seulement apparaître les informations suivantes : 'PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION AFFAIRE SCM [R] - [E] [J]'. 35. La clause prévoyant le versement d'une indemnité de 48.000 € à la SCM [R] de la part de Mme [S] en contrepartie de la perte de patientèle peut être analysée comme une concession réciproque au bénéfice des parties. 36. La seule référence à la 'transmission des parts de la SCM aux titulaires restant' ne permet pas de considérer que l'exercice du droit de retrait de Mme [S] est pour autant réglé. Si Mme [S] s'y engage incontestablement à transmettre ses parts aux autres titulaires de parts sociales dans la société, cette clause apparaît particulièrement vague en ce qu'elle ne précise ni le nom des associés cessionnaires (sont-ce tous les associés à parts égales '), ni les modalités de transmission de ces parts, ni, surtout, le prix de cession. 37. Or, conformément à l'article 1869 du code civil, Mme [S] a le droit de se retirer dans les conditions prévues par la loi à défaut des statuts de la SCM [R]. 38. Les statuts de la SCM [R] contiennent un article 10 intitulé 'CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS - MUTATION ENTRE [Localité 21]', ainsi rédigé : 'Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions, échanges, donations au profit de personnes ayant la qualification professionnelle requise à l'exception de celles qui seraient visées à l'alinéa qui suit, sont soumises à l'agrément de la société. Cessions libres : Toutefois, interviennent librement les opérations entre associés et leurs descendants ou ascendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé, et dans la mesure où pour les ascendants, descendants et conjoints ils disposent de la qualification professionnelle requises. Organe compétent : L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant à la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, si les associés sont au nombre de deux, l'unanimité est exigée'. 39. Les modalités de cet agrément sont ensuite détaillées, précisant notamment le délai d'agrément ainsi que le sort d'un projet de cession non agréé (possibilité de rachat des parts cédées par l'un des associés, obligation du gérant de convoquer une assemblée générale extraordinaire à défaut d'agrément pour faire acquérir les parts par un tiers, etc.). 40. La procédure d'agrément lors de la cession des parts sociales prévoit in fine la saisine en référé (aux fins d'expertise) du président du tribunal de grande instance en cas de désaccord sur le prix des parts. 41. Mme [S], Mme [D] et Mme [P] ont également prévu, dans leur convention d'exercice en commun du 16 septembre 2009, des modalités d'exercice du droit de retrait par un des associés de la SCM [R] à travers l'article 8 ainsi rédigé : 'RETRAIT - DÉPART - DÉCÈS - EXCLUSION I - RETRAIT L'associé qui manifeste l'intention de se retirer doit prévenir chacun des autres associés individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d'au moins huit (8) mois. L'associé ayant fait valoir son droit de retrait devra effectuer des démarches positives afin de trouver un successeur et en justifier à première demande faite par l'un des associés restants. Il peut alors : a) soit présenter un successeur, lequel devra être agréé par ses confrères, qui pourront, d'un commun accord refuser trois (3) candidats proposés pendant la période de préavis. En cas de nouveau refus, les masseurs kinésithérapeutes restants devront indemniser leur confrère dans un délai de douze (12) mois, en se chargeant éventuellement de trouver eux-mêmes un successeur. L'indemnité se calculera alors sur la base qui avait été acceptée par les successeurs non agréés et, à défaut, à dires d'expert désigné par le Président du Conseil de l'Ordre. [...] b) soit ne pas présenter de successeur et continuer à exercer, en masseur kinésithérapeute libérale de patientèle. [...] L'associé qui se retire devra : - quitter le local commun à l'issue du préavis de huit (8) mois ; - laisser son local privatif et les locaux communs en l'état ; - retirer ses meubles personnels ainsi que son matériel professionnel propre ; - se retirer de la SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS [R] suivant les modalités de retrait et de rachat des parts prévues aux statuts de ladite société'. 42. Il s'évince d'une lecture combinée de la convention d'exercice commun et des statuts de la SCM [R] que le retrait entraîne la cession des parts sociales, d'où il suit qu'en demandant son retrait, Mme [S] était réputée demander également la cession de ses parts, laquelle cession devait faire l'objet d'une procédure d'agrément par les autres associés. . 43. Or, Mme [S] a adressé le 5 novembre 2019 une lettre recommandée avec avis de réception indiquant à la SCM [R] qu'elle souhaitait mettre en vente l'ensemble des parts détenues par elle au sein de la société, précisant qu'elle offrait de céder ses parts à hauteur de 1.500 €. 44. De ce point de vue, il existe une contradiction chez les intimés à soutenir à la fois que le prix de cession est déterminable tout en rappelant que l'article 10 des statuts précise qu'en cas de désaccord les parties doivent recourir à un expert, ce qui suffit à démontrer qu'il existe encore une incertitude quant au montant ou aux modalités de détermination du prix de la cession, les intimés ne produisant par ailleurs aucun chiffrage ni début de méthode d'évaluation permettant de corroborer le caractère déterminable du prix de cession. 45. La mise en oeuvre de la procédure d'agrément a d'ailleurs échoué puisque, par lettre recommandée avec avis de réception du 3 janvier 2020 adressée à Mme [S], les associés de la SCM [R] ont décidé de ne pas faire droit à sa demande de retrait conformément aux dispositions de l'article 1869 du Code civil, la situation restant bloquée. 46. En réalité, l'action en retrait diligentée par Mme [S] apparaît comme un préalable indispensable à la mise en oeuvre complète du protocole d'accord du 4 septembre 2019 qui, à ce stade, n'apparaît pas critiquable pour le surplus quoi qu'en dise l'appelante. 47. Il s'évince de l'ensemble que le procès-verbal de conciliation litigieux n'a pas mis fin à la contestation née de l'exercice du droit de retrait. 48. L'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes présentées par Mme [S] relatives à l'exercice de son droit de retrait de la SCM [R]. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une clause de conciliation 49. Mme [P], Mme [D], Mme [A] et M. [O] soutiennent que la convention d'exercice en commun, qui engage tous les associés y compris les nouveaux, contient en son article 12 une clause de conciliation obligatoire avant tout procès, portant sur tout différend qui résulte des obligations auxquelles les associés se sont engagés. Or, il appartenait à Mme [S] de saisir la commission arbitrale prévue à la convention avant d'engager la présente procédure. 50. Mme [S] réplique que Mme [A] et M. [O] ne sont pas parties à la convention d'exercice en commun du 16 juin 2009, dont ils sont donc infondés à réclamer l'exécution. Par ailleurs, la validité de cette convention n'est pas acquise, compte tenu de l'existence de plusieurs exemplaires à des dates différentes. En toute hypothèse, les dispositions prévoyant la conciliation sont applicables, conformément à l'article 12 de la convention, uniquement en cas de difficultés soulevées, soit par l'exécution, soit par l'interprétation du contrat, si bien que dans la mesure où elle ne réclame pas l'exécution de la convention d'exercice en commun, il ne saurait lui être opposé une quelconque fin de non-recevoir. Au demeurant, cette clause de conciliation prévoit la saisine d'une commission du conseil de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes qui s'efforcera de concilier les parties et de rechercher une solution amiable, ce qui a été fait la 4 septembre 2019. Réponse de la cour 51. L'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi'. 52. L'article 122 du code de procédure civile dispose que 'constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'. 53. Le défaut de mise en 'uvre d'une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir s'imposant au juge lorsque les parties l'invoquent (Civ. 2e, 12 sepembre. 2024, n° 21-14.946). 54. Toutefois, la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir ne s'impose qu'à condition que les modalités de conciliation soient détaillées, ce qui n'est pas le cas lorsque les parties au contrat se bornent à prendre l'engagement de résoudre à l'amiable tout différend par la saisine d'un médiateur sans désigner celui-ci ou préciser, au moins, les modalités de sa désignation (Com. 3 octobre 2018, n° 17-21.089). 55. En l'espèce, les statuts de la SCM [R] ne contiennent pas de clause de conciliation, contrairement à la convention d'exercice en commun qui mentionne ceci en son article 12 : 'CONCILIATION En cas de difficulté soulevée, soit par l'exécution, soit par l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leurs différends à une commission arbitrale composée d'au moins 3 membres issus du Conseil Départemental de l'ordre des Masseurs Kinésithérapeutes du Finistère chargée de régler les litiges entre professionnels. Cette commission s'efforcera de concilier les parties et de rechercher une solution amiable'. 56. Il est d'abord parfaitement vain pour Mme [S] d'invoquer l'irrégularité d'une convention qu'elle ne nie pas avoir signée et dont elle ne sollicite pas la nullité, à supposer que le juge de la mise en état soit investi d'un tel pouvoir. De même, bien que M. [O] et Mme [A] n'aient pas signé la convention en 2009, il n'est pas davantage contesté que ces derniers ont intégré la SCM [R] en qualité d'associés postérieurement, en 2016, et ont d'ailleurs ensuite signé le procès-verbal de conciliation, ce qui leur confère le droit, comme Mme [D] et Mme [P], de s'en prévaloir. 57. Mais cette convention d'exercice en commun est avant tout relative à l'activité professionnelle des associés. D'ailleurs, son article 8 renvoie aux statuts de la SCM [R] pour le retrait d'un associé. Ce n'est donc pas tant la convention d'exercice en commun dont Mme [S] sollicite l'application que les statuts de la SCM [R]. 58. Par ailleurs, il doit être considéré que le litige relatif à la rupture professionnelle a déjà donné lieu à la saisine du conseil de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes par les intimés qui a débouché sur l'établissement du procès-verbal du 4 septembre 2019 signé par le président de la commission et ses trois assesseurs, dont une partie est restée dans l'impasse. 59. Cette situation autorisait Mme [S] à saisir la juridiction au fond. 60. La fin de non-recevoir sera rejetée. Sur les dépens 61. Le chef de l'ordonnance concernant les dépens de première instance sera confirmé. Mme [P], Mme [D], Mme [A] et M. [O], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 62. Le chef de l'ordonnance concernant les frais irrépétibles de première instance sera confirmé. L'équité commande de faire bénéficier Mme [S] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 € pour les frais irrépétibles exposés en appel.