Cour d'appel, Ch civ. 1-4 construction, 8 septembre 2025, n° 24/04981

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION La procédure d'inscription de faux est recevable au vu du pouvoir spécial et de sa dénonciation dans le mois à la société VDP gestion, conformément à l'article 306 du code de procédure civile. La cour constate que si la requérante réclame, au visa des articles 306 à 309 du code de procédure civile, que l'acte de signification entrepris soit qualifié de faux intellectuel et par conséquent son rejet, elle en réclame également la nullité, ce que ne permet pas cette procédure. La cour n'est par conséquent pas tenue de statuer sur cette demande. En application de l'article 307 du même code, « Le juge se prononce sur le faux incident à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux. » Il est rappelé que dans un acte de signification, seules les mentions de diligences accomplies par un commissaire de justice valent jusqu'à inscription de faux, à l'exclusion des déductions faites de ces constatations. Ainsi, ont une valeur authentique la date à laquelle l'huissier de justice déclare avoir signifié l'acte, les énonciations relatives à la remise de la copie ainsi qu'à l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du code de procédure civile et les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies par un commissaire de justice. L'inscription de faux est possible lorsque l'acte comporte une mention fausse, à savoir falsifiée au sens d'un faux matériel ou au contraire à la vérité au sens d'un faux intellectuel. Ainsi, un acte de signification qui comporte de fausses déclarations constitue un faux intellectuel. La fausseté d'un acte dressé par un commissaire de justice s'apprécie uniquement au regard de la véracité des énonciations qu'il contient. Elle est établie dès lors qu'il existe une discordance entre d'une part les énonciations de l'acte et d'autre part la réalité. Il est admis également que l'exactitude d'un procès-verbal litigieux relatant les faits doit s'apprécier en considération de leur réalité et non de leur incidence sur la validité de la procédure, qu'il n'est pas nécessaire que le faux ait été sciemment commis ni que l'altération frauduleuse de la vérité ait été de nature à causer un préjudice. Il appartient à celui qui s'est inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations litigieuses qu'il comporte. En l'espèce, l'acte argué de faux est un procès-verbal du 3 mai 2023 de signification du jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Chartes le 15 mars 2023, dressé par clerc assermenté et visé par M. [D] [H], commissaire de justice. Cet acte a été signifié à « Mme [O] [T] architecte domiciliée [Adresse 6] » Il ressort des « MODALITÉS DE REMISE DE L'ACTE (personne présente) » : « Cet acte a été signifié le 03 mai 2023, par clerc assermenté, dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites : La personne rencontrée m'a confirmé le domicile. Le destinataire étant absent et n'ayant pu lors de mon passage avoir de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire par la personne rencontrée au domicile. La signification à personne s'avère donc impossible. J'ai demandé à la personne rencontrée si elle acceptait de recevoir copie de l'acte, à charge pour elle de me communiquer ses nom, prénoms et qualité. Sur sa réponse affirmative, j'ai remis à M. [O] [K], frère ainsi déclaré. La copie de l'acte a été remise sous enveloppe fermée ne comportant d'autres indications que d'un côté le nom et l'adresse du destinataire de l'acte et de l'autre le cachet de mon Étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté de ce jour, avertissant de la présente signification et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à sa personne à laquelle la copie a été remise, a été laissé ce jour au domicile du signifié. L'avis de signification prévu à l'article 658 du C.P.C., comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et contenant copie de l'acte signifié, est adressé le jour même ou le premier jour ouvrable. » Il doit être relevé que contrairement à ce qu'indique le Ministère public dans son avis, il ne s'agit nullement d'une « signification à personne » mais d'une signification à domicile (personne présente) et qu'il ne résulte pas des mentions susvisées que l'acte aurait été remis à M. [O] « sur son lieu de travail sis au [Adresse 14] ». La procédure d'inscription de faux n'implique pas d'examiner la régularité de la signification au regard des articles 654 à 658 du code de procédure civile. De son côté, Mme [O] soutient : - que l'huissier (sic) n'est jamais venu dans ses bureaux où il aurait pu également trouver sa secrétaire, - que M. [O] n'a pas été rencontré au « domicile » de Mme [O] mais dans l'immeuble d'en face, au [Adresse 14] sur le lieu de travail de ce dernier, - que son frère a attesté des conditions dans lesquelles le pli lui a été remis dans son commerce de papeterie au n°2 - que l'acte n'a pas été remis à son domicile situé au n°3. À l'appui de sa demande, elle produit pour seule preuve une attestation rédigée par son frère, [K] [O], papetier imprimeur, selon laquelle il « atteste sur l'honneur avoir reçu, dans son commerce PAPETERIE IMPRIMERIE REAUX au [Adresse 4] au rez-de-chaussée, un pli d'acte d'huissier adressé à Mme [T] [O]. Ce pli a été égaré et non remis au destinataire. Fait à [Localité 16] le 28 mars 2024. » La société VDP gestion relève à juste titre que cette attestation n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 202 en l'absence de la mention prescrite à l'alinéa trois. Il appartient au juge d'apprécier souverainement si l'attestation non conforme présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction. Il ressort de cette attestation que la remise du pli à M. [O] et son acceptation ne sont pas contestées. Néanmoins, la simple affirmation par M. [O], frère de la requérante, qu'il a reçu ce pli dans son commerce et non au domicile de celle-ci n'établit pas, à elle seule, la réalité d'un fait et ne suffit pas à démontrer que le commissaire de justice aurait fait une fausse déclaration. De la même façon, les affirmations péremptoires de Mme [O], selon lesquelles l'huissier n'est jamais venu dans ses bureaux et son frère aurait reçu le pli dans son commerce, ne sont pas formellement avérées. Pas plus que celles concernant l'absence de dépôt d'avis de passage et d'envoi d'une lettre simple. La production des significations faites à sa personne le 5 mai par la même étude et le 30 août 2023 par une autre étude ne démontre pas non plus que l'acte serait un faux intellectuel. Au final, il n'est pas rapporté la preuve objective et formelle d'une discordance ou d'une inexactitude des énonciations susvisées, notamment de celle relative à la présence de M. [O] au domicile de sa s'ur. La demande d'inscription de faux est par conséquent rejetée. Sur l'amende civile En application de l'article 305 du code de procédure civile, « Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Mme [O], qui a engagé cette procédure en inscription de faux pour lui permettre l'ouverture d'une voie de recours, est condamnée au paiement d'une amende civile de 1 000 euros. Sur les dépens et les frais irrépétibles Mme [O], qui succombe, est condamnée aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Gibier-Festivi-Rivierre-Guepin par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Mme [O] est condamnée à payer une somme de 2 000 euros à la société VDP gestion. Elle est déboutée de sa demande.