En-tête
CIV. 3 SM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10425 F Pourvoi n° J 23-20.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-20.478 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [G], épouse [W], domiciliée [Adresse 4], prise tant en son nom propre qu'en qualité d'ayant droit de [U] [W], 2°/ à [U] [W], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé, 3°/ à Mme [P] [W], épouse [V], domiciliée [Adresse 1], 4°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 3], 5°/ à M. [F] [W], domicilié [Adresse 5], tous trois pris en leur qualité d'ayants droit de [U] [W], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de Mme [S], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de Mme [G], de Mme [W] et de MM. [F] et [I] [W], après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.