Cour d'appel, Chambre 1-7, 4 septembre 2025, n° 25/02316

Faits et procédure

*** EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement mixte réputé contradictoire du 04 mars 2024, le tribunal judiciaire de Toulon a notamment  : *déclaré irrecevables les demandes formulées par Madame [XJ] [GN] à l'encontre de la SELARL [OP] ET ASSOCIES, de la SCP OFFICE NOTARIAL DE [Localité 63] ainsi que de la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] ; *condamné, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] à entretenir les jardins, les voies d'accès, et procéder au rétablissement de l'électricité au compteur général commun, en prenant l'abonnement et la consommation à sa charge, alimentant l'éclairage des communs, le portail et le visiophone des villas, les deux portails d'accès et visiophones des entrées n°239 et 245 ainsi que le local à poubelles, le rétablissement du compteur général, dont le compteur d'eau verte, dont le coût de l'abonnement et la consommation seront à sa charge et ce, jusqu'au transfert de propriété des communs à l'ASL ; *condamné, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] à remettre en état la piscine et d'assurer son entretien en exécution du protocole d'accord en date du 27 octobre 2016 et ce, jusqu'à l'acquisition de la personnalité morale par l'ASL "Au C'ur des Vignes" ; *condamné, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] à produire les derniers descriptifs de division établis par le géomètre expert missionné par ses soins, pour répartition des charges relatives aux parties communes de l'ensemble immobilier "Au C'ur des Vignes", ainsi que le plan des réseaux des communs et des différents branchements et connexions du réseau d'électricité, d'eau potable, d'eaux usées, et téléphone et internet ; *débouté les parties de leurs demandes provisionnelles ; *ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [VM] ; *dit que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 45] », la SAS FONCIA [Localité 64], la SCI MEV, Monsieur [Z], Monsieur [FE], Madame [YM] [RT], Monsieur [WO], Madame [LX], Madame [C], Monsieur [KA], Monsieur [LY], Madame [KB], Monsieur [X], Madame [HW], Madame [RF], Madame [FF], Monsieur [FF], Madame [BS], Monsieur [XR], Madame [O], Monsieur [T], Madame [DA], Monsieur [IR], Madame [DI], la SCI ALFA 83, Monsieur. [OB], Madame [EY], Monsieur [TJ] [MF], Monsieur [SN] [MF], Madame [XS], Madame [RL], Monsieur [WB], Madame [JT] [RT], Monsieur [XY], Madame [AI], Monsieur [P], Madame [J], Monsieur [GU], Monsieur [SA], Madame [AB], Monsieur [GA], Madame [XD], la SCI CACRIJE, Monsieur [F], Monsieur [KW], Madame [OI], Monsieur [CF], Monsieur [BJ], Madame [PY], Monsieur [MT], Madame [AH], Monsieur [FZ], Monsieur [JM], Madame [WI], Monsieur [CP], Madame [RU], Madame [ZA], Monsieur [VU], Madame [S], Monsieur [BL], Madame [N], Monsieur [L], Monsieur [H], Madame [K], Madame [G], Monsieur [ZN], Madame [ZO], Madame [TR], Monsieur [SW], Madame [UE] [RT], la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, la SASU SOLINTER ACTIFS 1, la SEM CDC HABITAT, Monsieur [M] et Madame [M] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 6.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de 8 semaines à compter du jugement à peine de caducité de la mesure d'expertise ; *dit qu'il sera sursis à statuer sur toutes les autres demandes formulées par les parties à l'instance dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ; *réservé dans cette attente les dépens. Suivant déclaration en date du 18 mars 2024, la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] a relevé appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - condamne, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] à entretenir les jardins, les voies d'accès, et procéder au rétablissement de l'électricité au compteur général commun, en prenant l'abonnement et la consommation à sa charge, alimentant l'éclairage des communs, le portail et le visiophone des villas, les deux portails d'accès et visiophones des entrées n°239 et 245 ainsi que le local à poubelles, le rétablissement du compteur général, dont le compteur d'eau verte, dont le coût de l'abonnement et la consommation seront à sa charge et ce, jusqu'au transfert de propriété des communs à l'ASL ; - condamne, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] à remettre en état la piscine et d'assurer son entretien en exécution du protocole d'accord en date du 27 octobre 2016 et ce, jusqu'à l'acquisition de la personnalité morale par l'ASL "Au C'ur des Vignes" ; - condamne, sous astreinte de 500 euros par jour de retard courant à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] à produire les derniers descriptifs de division établis par le géomètre expert missionné par ses soins, pour répartition des charges relatives aux parties communes de l'ensemble immobilier "Au C'ur des Vignes", ainsi que le plan des réseaux des communs et des différents branchements et connexions du réseau d'électricité, d'eau potable, d'eaux usées, et téléphone et internet ; -déboute la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] de ses demandes (dans l'hypothèse d'une condamnation prononcée à l'encontre de la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] ). *condamner in solidum, la SCP OFFICE NOTARIAL DE [Localité 63] SUR MER et la Société GEOEXPERTISE - à relever et garantir le maître d'ouvrage d'une éventuelle condamnation à prendre en charge les honoraires de Maître [OP]. - à relever et garantir le maître d'ouvrage des conséquences financières d'une éventuelle condamnation au titre : ¿de l'entretien des équipements communs. ¿de l'exécution du protocole régularisé entre les mains d'ouvrage déboutons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 45] ». ¿de la remise en état de la piscine. En ce compris le montant nécessaire pour permettre la réalisation de ses éventuelles condamnations outre les demandes article 700 du code de procédure civile. Le tout sur la même astreinte qui sera éventuellement prononcée à l'encontre de la concluante. *condamner la SCP OFFICE NOTARIAL DE [Localité 63] et la Société GEOEXPERTISE au paiement de la somme de 59. 957,13 € correspondant aux sommes engagées par le maître d'ouvrage pour permettre la mise à disposition et l'entretien des éléments d'équipement commun compris dans le périmètre de l'ASL prévu au permis de construire. *condamné les parties succombantes au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. » Par ordonnance d'incident du 19 février 2025, le juge de la mise en état de la chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : *débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 45] », la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, la SASU SOLINTER ACTIFS 1, la Société d'Economie Mixte (SEM) CDC HABITAT, les époux [M] et 65 copropriétaires dont les noms figurent en en-tête de l'ordonnance de leurs demandes tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] ou déclarées irrecevables les conclusions d'appelante ; *débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 45] », la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, la SASU SOLINTER ACTIFS 1, la Société d'Economie Mixte (SEM) CDC HABITAT, les époux [M] et 65 copropriétaires dont les noms figurent en en-tête de l'ordonnance de leurs demandes tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour ; *rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; *dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ; *dit que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 22 septembre 2025 pour vérification des pièces et conclusions au fond des parties. Par requête aux fins de déféré du 24 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 45] », la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, la SASU SOLINTER ACTIFS 1, la SEM CDC HABITAT et les époux [M], en présence de 65 copropriétaires dont les noms figurent en en-tête de l'ordonnance déférée, demandent à la cour : *d'infirmer l'ordonnance d'incident entreprise en ce qu'elle a jugé, chefs d'ordonnance expressément critiqués : -déboutons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 45] », la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, la SASU SOLINTER ACTIFS 1, la Société d'Economie Mixte (SEM) CDC HABITAT, les époux [M] et 65 copropriétaires dont les noms figurent en en-tête de l'ordonnance de leurs demandes tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] ou déclarées irrecevables les conclusions d'appelante ; - déboutons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 45] », la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, la SASU SOLINTER ACTIFS 1, la Société d'Economie Mixte (SEM) CDC HABITAT, les époux [M] et 65 copropriétaires dont les noms figurent en en-tête de l'ordonnance de leurs demandes tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour ; - rejetons les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ; - disons que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 22 septembre 2025 pour vérification des pièces et conclusions au fond des parties. Et statuant à nouveau, A titre principal, *prononcer la caducité de la déclaration d'appel N° 24/02978 en date du 18 mars 2024 interjeté par la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] ; A titre subsidiaire, *déclarer irrecevables l'appel et les conclusions d'appelante de la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] ; En tout état de cause, *constater l'extinction de l'instance d'appel ; *débouter la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63], et plus largement tous concluants, de toutes leurs demandes, dirigées à l'encontre des requérants, dans le déféré ; *condamner in solidum la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] et tous succombants à payer sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile les sommes suivantes pour l'instance d'incident et le déféré : - 7.000 euros au profit de la copropriété « [Adresse 45] », - 300 euros pour chaque copropriétaire concluant de ladite copropriété, - 5.000 euros au profit de la SASU SOLINTER ACTIFS 1, - 5.000 euros au profit de la SEM CDC HABITAT, - 5.000 euros au profit de la SA d'HLM LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, - 3.000 euros au profit de Mme et M. [M], *condamner in solidum tous succombants aux dépens de l'instance d'incident, de déféré et de la procédure d'appel, dans le cas où il est mis fin à l'instance. Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de leurs moyens et de leurs prétentions, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 45] », la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, la SASU SOLINTER ACTIFS 1, la SEM CDC HABITAT, les époux [M] et les 65 copropriétaires dont le nom figurent en-tête de l'ordonnance déférée demandent à la Cour de : *d'infirmer l'ordonnance d'incident entreprise en ce qu'elle a jugé, chefs d'ordonnance expressément critiqués : - déboutons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 45] », la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, la SASU SOLINTER ACTIFS 1, la Société d'Economie Mixte (SEM) CDC HABITAT, les époux [M] et 65 copropriétaires dont les noms figurent en en-tête de l'ordonnance de leurs demandes tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] ou déclarées irrecevables les conclusions d'appelante ; - déboutons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 45] », la SA d'HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, la SASU SOLINTER ACTIFS 1, la Société d'Economie Mixte (SEM) CDC HABITAT, les époux [M] et 65 copropriétaires dont les noms figurent en en-tête de l'ordonnance de leurs demandes tendant à voir prononcer la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour ; - rejetons les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale ; - disons que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 22 septembre 2025 pour vérification des pièces et conclusions au fond des parties. Et statuant à nouveau, A titre principal, *prononcer la caducité de la déclaration d'appel N° 24/02978 en date du 18 mars 2024 interjeté par la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] ; A titre subsidiaire, *déclarer irrecevables l'appel et les conclusions d'appelante de la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] ; En tout état de cause, *constater l'extinction de l'instance d'appel ; *débouter la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63], et plus largement tous concluants, de toutes leurs demandes, dirigées à l'encontre des requérants, dans le déféré ; *condamner in solidum la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] et tous succombants à payer sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile les sommes suivantes pour l'instance d'incident et le déféré : - 7.000 euros au profit de la copropriété « [Adresse 45] », - 300 euros pour chaque copropriétaire concluant de ladite copropriété, - 5.000 euros au profit de la SASU SOLINTER ACTIFS 1, - 5.000 euros au profit de la SEM CDC HABITAT, - 5.000 euros au profit de la SA d'HLM LE LOGIS FAMILIAL VAROIS, - 3.000 euros au profit de Mme et M. [M], *condamner in solidum tous succombants aux dépens de l'instance d'incident, de déféré et de la procédure d'appel, dans le cas où il est mis fin à l'instance. A l'appui de leurs demandes, ils font valoir que les conclusions d'appelante notifiées dans le délai imparti contiennent le terme « réformer » mais ne comportent ni le terme express « infirmer» ni le terme express « annuler », de sorte que l'objet de l'appel n'est pas précisé et que l'appel encourt la caducité. Ils considèrent également que ces conclusions ne déterminent pas l'objet du litige en ce qu'elles formulent des prétentions, à titre principal dans la déclaration d'appel et à titre subsidiaire, dans les conclusions d'appelante, dont il a été sursis à statuer en 1ère instance, sans critiquer le chef de jugement relatif au sursis à statuer, dont la cour n'est, de ce fait, pas saisie. Ils font valoir qu'un des chefs de jugement dont la réformation est demandée dans la déclaration d'appel n'existe pas dans le jugement ; et que dans la déclaration d'appel, il est formulé des demandes à la cour sur lesquelles le jugement a sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise et ce, sans que ledit chef de jugement de sursis à statuer ne soit critiqué, ni énoncé, parmi les chefs de jugement expressément critiqués, dans la déclaration d'appel. A titre subsidiaire, ils font valoir que la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante ne déterminent pas l'objet du litige d'appel en ce qu'elles ne reprennent pas l'énoncé du chef de jugement critiqué et en ce qu'est énoncé un chef de jugement inexistant. Ils relèvent également que l'appel est irrecevable du fait du défaut d'appel en cause de la SELARL [OP] dans la procédure d'appel et de l'oubli de cette partie dans l'acte d'appel. Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] demande à la cour de : *confirmer l'ordonnance déférée ; *débouter les demandeurs à l'incident de leurs demandes de caducité et d'irrecevabilité ; *condamner les demandeurs à l'incident solidairement à la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. *condamner les demandeurs à l'incident solidairement aux entiers dépens A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que la déclaration d'appel énonce les chefs du jugements critiqués, que cette déclaration d'appel mentionne effectivement que dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à l'argumentation principale développée, la cour devrait faire droit aux demandes formalisées à l'encontre des responsables. Elle ajoute que les conclusions mentionnent bien les chefs du jugement critiqué ainsi que les demandes formulées. Elle considère que le terme « infirmation » est un synonyme du terme « réformation » et que tant la déclaration d'appel que le dispositif des conclusions sollicitaient la réformation du jugement sur des points précis répondant ainsi parfaitement aux exigences légales. Elle soutient que dès lors qu'il est interjeté appel d'un jugement mixte concernant la responsabilité de la concluante il existe deux hypothèses, soit l'appel est accueilli, ce qui rend sans objet l'examen des appels en garantie, soit l'appel n'est pas accueilli et les condamnations prononcées à l'encontre de la concluante sont maintenues et dans cette hypothèse et par voie de conséquence, les appels en garantie devront être examinés. A titre éminemment subsidiaire, elle relève que seule la partie du jugement qui a fait l'objet d'un sursis à statuer pourrait être affectée par une irrecevabilité et non le reste de l'appel et des conclusions qui ont été formulées. Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 07 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, la SCP OFFICE NOTARIAL DE [Localité 63] demande à la cour de : *déclarer que la SCP OFFICE NOTARIAL DE [Localité 63], Notaires associés, s'en rapporte à justice sur les demandes formulées respectivement par le syndicat des copropriétaires et les différents propriétaires requérants initiaux aux fins d'infirmation de l'ordonnance d'incident du 19 février 2025, de caducité de l'appel, d'irrecevabilité et de radiation et par la société SCCV LES VIGNES DE [Localité 63], de confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 février 2025 et de débouté des demandes des requérants initiaux de caducité et d'irrecevabilité ; *condamner tout succombant à payer à la SCP OFFICE NOTARIAL DE [Localité 63] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; *condamner tout succombant aux entiers dépens, ces derniers distraits au profit de la SCP COHEN GUEDJ ' MONTERO ' DAVAL GUEDJ sur son offre de droit. Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, la Société GEOEXPERTISE demande à la cour de : *déclarer la caducité de l'appel. *déclarer l'appel formé par la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] irrecevable en ce qu'il entend voir réformer le jugement rendu le 4 mars 2024 en ce qu'il aurait : - débouté la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] de ses demandes (dans l'hypothèse d'une condamnation prononcée à l'encontre de la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63].) - de condamnation in solidum, la SCP OFFICE NOTARIAL DE [Localité 63] et la Société GEOEXPERTISE - à relever et garantir le maître d'ouvrage d'une éventuelle condamnation à prendre en charge les honoraires de Maître [OP]. -à relever et garantir le maître d'ouvrage des conséquences financières d'une éventuelle condamnation au titre : ¿de l'entretien des équipements communs. ¿de l'exécution du protocole régularisé entre les mains d'ouvrage déboutons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 45] ». ¿de la remise en état de la piscine. ¿en ce compris le montant nécessaire pour permettre la réalisation de ses éventuelles condamnations outre les demandes article 700 du code de procédure civile. ¿le tout sur la même astreinte qui sera éventuellement prononcée à l'encontre de la concluante. ¿de condamnation de la SCP OFFICE NOTARIAL DE [Localité 63] et la Société GEOEXPERTISE au paiement de la somme de 59. 957,13 € correspondant aux sommes engagées par le maître d'ouvrage pour permettre la mise à disposition et l'entretien des éléments d'équipement commun compris dans le périmètre de l'ASL prévu au permis de construire. ¿De condamnation des parties succombantes au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. *condamner la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] au paiement de la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. *condamner la SCCV LES VIGNES DE [Localité 63] aux entiers dépens