Cour d'appel, 1ère Chambre, 28 août 2025, n° 24/03553

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat du 30 novembre 2012, Monsieur [L] [F] et son épouse, Madame [P] [W], ont confié à la SAS Agosac construction la construction de leur maison individuelle avec fourniture de plans, sur un terrain leur appartenant à [Localité 13] (64), avec un délai d'exécution des travaux de 14 mois à compter de la date d'ouverture du chantier. Par acte du 2 juillet 2013, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après CEGC) a accordé sa garantie de livraison à prix et délais convenus, conformément aux exigences des articles L 231-2 et L 231-6 du code la construction. Le chantier a débuté le 22 juillet 2013. L'ouvrage aurait donc dû être livré le 22 septembre 2014. Les travaux n'ont pas été achevés. Dénonçant également des malfaçons, les époux [F] ont, par actes des 11 et 12 juin 2015, fait assigner la SAS Agosac construction et la SA CEGC devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau aux fins d'expertise judiciaire. Par ordonnance du 29 juillet 2015, le juge des référés a fait droit à cette demande, et a désigné Mme [T] pour procéder à l'expertise. L'expert judiciaire a rendu son rapport le 22 juin 2022. Par jugement du 9 septembre 2022, le tribunal de commerce de Mont-De-Marsan a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Agosac construction, et la SELAS [Y] et associées a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par ordonnance du 31 mai 2024, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Mont-De-Marsan a admis la déclaration de créance des époux [F] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Agosac construction, pour la somme de 448 199,06 euros. Par actes des 1er et 2 mars 2023, les époux [F] ont fait assigner la SELAS [Y] et associées ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS Agosac construction, et la SA CEGC devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins notamment de voir condamner cette dernière au paiement du coût des travaux de reprise des désordres et de poursuite du chantier, des pénalités de retard prévues au contrat, et à l'indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil. Par conclusions d'incident du 20 mars 2024, la SA CEGC a sollicité du juge de la mise en état qu'il déclare irrecevable l'action des époux [F] à son encontre du fait de la prescription. Suivant ordonnance réputée contradictoire du 21 novembre 2024 (RG n°23/00475), le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel, - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par la SA Compagnie européenne de garanties et cautions, - condamné la SA Compagnie européenne de garanties et cautions à payer aux époux [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens de l'incident, - renvoyé l'affaire à la mise en état. Pour motiver sa décision, le juge a retenu : - que la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel soulevée par les époux [F] ne peut aboutir dès lors que la condition tenant à l'existence d'une même procédure ou d'un même débat judiciaire est défaillante, la première attitude de la CEGC ayant été adoptée en dehors de tout cadre contentieux, et antérieurement à l'ouverture de la présente procédure, - que les époux [F] ont été fondés à actionner la garantie de la CEGC le 23 octobre 2014, soit trente jours après la date de livraison du chantier prévue au contrat (22 septembre 2014), date de la première manifestation de la défaillance du constructeur, de sorte que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action indemnitaire des époux [F] doit être fixé à cette date, - que l'assignation en référé délivrée par les époux [F] à la CEGC le 12 juin 2015 a interrompu le délai de prescription jusqu'au 29 juillet 2015, date de l'ordonnance de référé, dès lors que cette demande en expertise tendait au même but que la demande au fond des époux [F], répondant toutes deux à la nécessité d'établir la responsabilité du constructeur puis de la CEGC dans l'inexécution contractuelle et d'en tirer les conséquences, notamment sur le plan économique et financier, - que le délai de prescription a été suspendu pendant les opérations d'expertise judiciaire, pour reprendre son cours le 22 juin 2022, date du dépôt du rapport d'expertise, permettant aux époux [F] d'assigner la CEGC au fond le 2 mars 2023, soit dans le délai de prescription quinquennal. Par déclaration du 20 décembre 2024 (RG n°24/03553), la SA Compagnie européenne de garanties et cautions a relevé appel, critiquant l'ordonnance en ce qu'elle a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par la SA Compagnie européenne de garanties et cautions, - condamné la SA Compagnie européenne de garanties et cautions à payer aux époux [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens de l'incident, Suivant avis de fixation adressé par le greffe de la cour, l'affaire a été fixée selon les modalités prévues aux articles 906 et suivants du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, auxquelles il est expressément fait référence, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions, appelante, entend voir la cour : - la déclarer recevable et bien fondée en ses conclusions, En conséquence, y faisant droit : - réformer l'ordonnance en ce qu'elle a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par la SA Compagnie européenne de garanties et cautions, - condamné la SA Compagnie européenne de garanties et cautions à payer aux époux [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens de l'incident, Statuant de nouveau, - admettre la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement des époux [F], - déclarer en conséquence irrecevable la demande des époux [F] au titre des pénalités de retard contractuelles comme étant prescrite, - confirmer le surplus de l'ordonnance querellée, en ce qu'elle a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel soulevé par les époux [F], Y ajoutant, - condamner les époux [F] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les époux [F] aux entiers dépens d'appel. Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles 795 et 906 du code de procédure civile, L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil : - que s'agissant du paiement des pénalités de retard contractuelles, qui constitue l'une des trois composantes distinctes de sa garantie, la défaillance du constructeur intervient à partir du moment où il ne respecte pas ses engagements, soit à compter du 31ème jour de retard pris par la livraison de la maison des maîtres d'ouvrage, - que la circonstance éventuelle qu'elle admette la mobilisation de sa garantie sur le volet afférent à l'achèvement de l'ouvrage s'avère être sans incidence sur le point de départ de la prescription de l'action en paiement des pénalités de retard, - que la prescription de l'action des époux [F] doit être appréciée en fonction de l'objet de la garantie mise en oeuvre, de sorte qu'une identité de but des actions est requise, ce qui n'est pas le cas de la demande d'expertise sur la réalité et l'ampleur des désordres allégués, qui n'interrompt pas le délai de prescription de l'action indemnitaire ensuite engagée en vue d'obtenir le paiement des pénalités de retard contractuelles, - que la mission confiée à l'expert par ordonnance du 29 juillet 2015 ne comprenait d'ailleurs pas l'appréciation des pénalités de retard éventuellement dues aux maîtres de l'ouvrage, - que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action fondée sur la garantie de la date de livraison est donc le 23 octobre 2014 (31ème jour suivant la date prévue de livraison), - qu'en n'agissant à son encontre que par acte du 2 mars 2023, soit après l'expiration d'un délai de cinq ans ayant recommencé à courir le 3 août 2016 (date de la dernière ordonnance rejetant leur demande de provision à valoir sur les pénalités de retard), les époux [F] sont prescrits en leurs demandes au titre des pénalités contractuelles de retard, - que l'expertise judiciaire n'était pas nécessaire aux époux [F] pour établir le manquement du constructeur à ses obligations contractuelles (défaut de livraison à la date convenue) et en tirer les conséquences utiles sur le plan financier, de sorte que l'action en paiement des pénalités de retard n'était pas comprise dans l'action en référé expertise initiée le 12 juin 2015, que l'ordonnance du 29 juillet 2015 ordonnant l'expertise n'a pu interrompre le délai de prescription, et que l'expertise n'a pu le suspendre pendant son cours, - que la fin de non-recevoir tirée du principe de l'estoppel ne peut aboutir, dès lors que dans ses courriers adressés aux maîtres de l'ouvrage, elle faisait référence au fait de terminer le chantier, uniquement sur le premier objet de sa garantie portant sur l'achèvement de l'ouvrage, et non sur le troisième volet relatif aux pénalités contractuelles de retard, ce qui ne s'oppose pas au fait de soutenir dorénavant que les pénalités de retard ont commencé à courir le 23 octobre 2014, d'autant que cette position exprimée en 2014-2015 l'a été en dehors de tout cadre contentieux. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025, auxquelles il est expressément fait référence, M. [L] [F] et Mme [P] [W], intimés, demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par la CECG, Y ajoutant, - condamner CEGC à leur verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et 2224, 2239 et 2241 du code civil : - que la SA CEGC se contredit à leur préjudice en soutenant que le fait générateur qui pouvait déclencher la garantie de livraison serait survenu le 23 octobre 2014 de sorte que le délai quinquennal de leur action a commencé à cette date s'agissant de la mobilisation de la garantie de livraison au titre des pénalités de retard, alors qu'elle leur avait jusqu'alors interdit de poursuivre le chantier abandonné par le constructeur au risque de se voir déchus de toute garantie, - que les obligations du garant de livraison prévues à l'article L. 231-6 du code de la construction (dépassement du prix convenu, faute du constructeur aboutissant à un paiement anticipé ou à un supplément, et pénalités de retard de livraison) sont indissociables, cumulatives, et d'ordre public (article L. 230-1 du code de la construction), de sorte qu'en ne contestant pas devoir sa garantie concernant sa première obligation (sommes nécessaires à la reprise des désordres et à la réalisation des travaux permettant de livrer une maison conforme aux stipulations du contrat), la CECG ne peut pas contester devoir les autres garanties indissociables de la première, et notamment celle relative aux pénalités de retard, - que l'assignation délivrée le 11 juin 2015 à l'encontre de la SA CEGC a interrompu le délai de prescription pour l'ensemble des désordres qui affectent la maison, la manière dont il faut terminer le chantier, et pour les pénalités de retard qui seraient dues, l'expert ayant pour mission de se prononcer sur la livraison ou la réception du chantier (permettant le calcul des pénalités de retard), et de faire les comptes entre les parties, - que le délai de prescription de leur action s'agissant des trois obligations de la CEGC a été suspendu suite à l'ordonnance du 29 juillet 2015 pendant le temps de l'expertise judiciaire, pour ne recommencer à courir que six mois après le dépôt du rapport d'expertise le 22 juin 2022, de sorte qu'ils n'étaient pas prescrits en assignant la SA CEGC le 2 mars 2023, - que leur action n'est pas plus prescrite s'il est considéré que la SAS Agosac construction n'est effectivement défaillante que depuis qu'elle a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire le 9 septembre 2022. La déclaration d'appel a été signifiée par la SA CEGC, par acte du 27 janvier 2025, à la SELAS [Y] et associés ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS Agosac construction (avec remise de l'acte à personne habilitée), et non à son liquidateur, qui n'est pas dans la cause, ni dans la procédure au fond, ni dans la procédure d'incident. L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2025. Par message RPVA du 17 juin 2025, il a été demandé aux parties de présenter leurs observations sur la caractère non avenu de l'ordonnance entreprise à l'égard de la SELAS [Y] et associés ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS Agosac construction, dans la mesure où la SAS Agosac construction est en liquidation judiciaire depuis le 9 septembre 2022, et que le liquidateur de cette société n'a pas été appelé à la procédure d'incident, ni à la procédure au fond, et d'en tirer toutes conséquences. Les parties n'ont formulé aucune observation écrite, elles ont déclaré s'en rapporter sur ce point à l'audience.