Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 13 août 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31931 Pourvoi N° : K 25-16.761 Demandeurs : Monsieur [D] [Y] Madame [V] [P] épouse [Y] Représentés par : Scp Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défenderesse : 1- madame [I] [T] veuve [F] ORDONNANCE de Madame Céline Le Roux, chargée de mission pour Madame Caroline Azar, conseillère référendaire, chargée de mission, empêchée, Vu le pourvoi N°K 25-16.761, formé le 9 juillet 2025 par la Scp Boré, Salve de Bruneton et Mégret, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, 4ème chambre civile, en date du 3 juillet 2025 (RG 22/04558) ; Vu la constitution en demande du 9 juillet 2025 de la Scp Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour monsieur [D] [Y] et madame [V] [P] épouse [Y] ; Vu la requête présentée le 7 août 2025 par la Scp Boré, Salve de Bruneton et Mégret et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 11 août 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** La circonstance que le pourvoi porte sur la vente d'un bien immobilier accueillant actuellement des personnes en situation de handicap est insuffisante à caractériser l'urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, les requérants étant les propriétaires du bien et non les personnes hébergées. -2- 31931
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée le 7 août 2025 par monsieur [D] [Y] et madame [V] [P] épouse [Y] tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président Po/ la conseillère référendaire déléguée Céline Le Roux