Cour d'appel, Sociale C salle 1, 30 mai 2025, n° 23/00826

Motivation

MOTIFS DE L'ARRET Sur la nature de l'inaptitude Les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Il incombe au salarié de rapporter la preuve que ces deux conditions cumulatives sont remplies. L'avis d'arrêt de travail de M. [J] a été établi au titre de l'assurance maladie à compter du 13 septembre 2017 puis au titre de la législation sur les risques professionnels à compter du 9 avril 2018. M. [J] a établi le 29 avril 2018 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial établi par son médecin traitant le 9 avril 2018. Ce document fait état de « troubles anxieux invalidants avec comme facteur de risques blessure narcissique liée à l'activité professionnelle » et mentionne la date du 15 juin 2017 comme celle de première constatation médicale de la maladie professionnelle. Cette maladie ne figure dans aucun tableau des maladies professionnelles. En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraine une incapacité permanente d'au moins 25 %. Dans ce cas, la caisse primaire reconnait l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La caisse primaire d'assurance maladie a initialement refusé le 18 juillet 2018 la prise en charge de la maladie comme maladie professionnelle « après avis du service médical ». Sur recours de M. [J], le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a jugé le 16 mars 2020, après consultation du Docteur [R], que le taux d'incapacité permanente de M. [J] au titre du syndrome d'épuisement professionnel qualifié de burn out par la caisse est égal ou supérieur à 25 %, de sorte que M. [J] satisfaisait aux conditions préalables d'examen de son affection par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le jugement reproduit l'avis du médecin qui fait état d'une « personnalité qui s'est effondrée en juin 2017 et qui ensuite a traversé une période dépressive sévère caractérisée par une tristesse de l'humeur, des troubles des conduites instinctives et notamment un amaigrissement, des troubles du sommeil, une anxiété, une irritabilité avec évocation d'idées suicidaires. » Le 11 mai 2021, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M. [J] la prise en charge de sa maladie du 15 juin 2017 comme maladie professionnelle après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en précisant que cette décision annulait son refus initial. Les courriers du médecin du travail en juin, juillet et décembre 2017 mettent en évidence les troubles présentés par M. [J] en lien avec un manque ressenti de reconnaissance vis-à-vis de son investissement professionnel et des tentatives de reprises du travail qui se sont soldées par « de nombreux pleurs à son poste et même des vomissements ». Si le médecin du travail a déclaré M. [J] apte le 9 juin 2017 malgré le trouble de l'humeur important constaté ce jour, il a prévu de revoir le salarié dans un mois. Le médecin du travail précise qu'en dehors de la sphère professionnelle, M. [J] ne présente pas d'antécédents personnels ou familiaux, qu'il décrit par ailleurs un environnement familial stable et étayant et que l'origine professionnelle est certaine. La décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [J] par la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas été remise en cause même si, dans les rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'employeur, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a jugé le 16 octobre 2023 que la décision du 11 mai 2021 était inopposable à la Caisse régionale de Crédit Mutuel Nord Europe au motif du caractère définitif à son égard de la décision initiale de refus de prise en charge. Le médecin du travail a envisagé une inaptitude dès le mois d'avril 2018. Le Docteur [C], psychiatre, a indiqué le 9 octobre 2018 qu'il convenait d'envisager une inaptitude en raison d'un risque d'aggravation de l'état de santé mentale de M. [J] s'il devait continuer dans les mêmes conditions de travail. Le 22 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré M. [J] inapte à son poste. Il est donc démontré que M. [J] a présenté une maladie professionnelle au regard des conditions posées par l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, reconnue comme telle par la caisse primaire d'assurance maladie, et que l'inaptitude constatée le 22 octobre 2018 a au moins partiellement pour origine cette maladie. Par ailleurs, au moment du licenciement notifié le 7 mars 2019, l'employeur avait reçu les avis d'arrêt de travail délivrés depuis avril 2018 par le médecin traitant du salarié au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il avait été informé par la caisse primaire d'assurance maladie le 29 mai 2018 de la demande de reconnaissance par M. [J] d'une maladie professionnelle. Il avait également été informé par M. [J] le 14 février 2019 du recours exercé devant le tribunal de Lille contre la décision initiale de refus de prise en charge de la caisse du 18 juillet 2018. Il savait donc que cette décision de refus n'avait pas de caractère définitif. Il résulte de ce qui précède que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de la maladie au moment du licenciement. L'inopposabilité à la Caisse régionale de Crédit Mutuel Nord Europe, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie de M. [J] est indifférente et ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En application de l'article L.1226-14 du code du travail, M. [J] peut donc prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.  Les parties s'opposent sur le montant de ces indemnités. Sont produits le reçu pour solde de tout compte et l'attestation Pôle Emploi. Le salaire de référence est évalué par la Caisse régionale de Crédit Mutuel Nord Europe à la somme de 3 426,80 euros sur la base des douze derniers mois de salaire avant l'arrêt de travail du 13 septembre 2017, sans neutralisation des jours d'absence non payés de juin, juillet et août 2017 ni prise en compte de la prime de treizième mois. Cette évaluation doit être écartée. Le salarié avance comme incontestable la somme de 4 674,92 euros sans s'expliquer sur son calcul. Au regard des éléments fournis, la rémunération mensuelle doit être évaluée à la somme de 4 037,29 euros (salaire de base + prime d'ancienneté + prorata 13ème mois). L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis s'élève en conséquence à la somme de 12 111,87 euros. Le salarié fait valoir que l'indemnité conventionnelle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement doublée. Conformément à l'article 12-6 de la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement est de 25% d'un mois de salaire par semestre plein de présence pour les six premières années de service et de 45% d'un mois de salaire par semestre plein de présence pour les vingt années suivantes. M. [J] avait donc droit, compte tenu de son ancienneté et de son salaire brut mensuel, à une indemnité de licenciement de 59 348,16 euros. Il a perçu la somme de 59 464,93 euros. Le trop-perçu est limité à la somme de 116,77 euros que M. [J] devra restituer à la Caisse régionale de Crédit Mutuel Nord Europe. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Toute action en dommages et intérêts suppose de la part de celui-ci qui la met en 'uvre, la démonstration d'une faute ou d'un fait générateur, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux événements. M. [J] ne justifie pas du préjudice financier et de jouissance qu'il invoque. Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. [J] de ce chef de demande. Sur les demandes accessoires Il convient d'ordonner à la Caisse régionale de Crédit Mutuel Nord Europe de remettre à M. [J] un bulletin de salaire récapitulatif et une attestation France Travail conformes à l'arrêt sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. L'issue du litige justifie d'infirmer le jugement du chef de ses dispositions sur l'article 700 du code de procédure civile, de débouter la Caisse régionale de Crédit Mutuel Nord Europe de sa demande de ce chef et de condamner la Caisse régionale de Crédit Mutuel Nord Europe à verser à l'appelant la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.