Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 12, 30 janvier 2025, n° 25/00029

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies : ' ses troubles psychiques nécessitent des soins, ' ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les dispositions de l'article L3211-12 du même Code prévoit que le juge « dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. » et que cette saisine peut être formée par la personne faisant l'objet des soins. Le juge contrôle alors la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement et à compter de la précédente décision rendue, ainsi que la réunion des conditions de fond au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne en soins sans consentement. L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la procédure des soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure en se fondant sur les certificats médicaux, notamment ceux obligatoires. Il résulte de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique que l'irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne concernée. Il appartient donc au juge de rechercher d'abord si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état psychique de la personne et de son consentement aux soins. Sur la recevabilité de l'appel : L'appel a été formé dans le délai prévu par l'article R3211-18 du Code de la santé publique, cette recevabilité n'est discutée ni discutable. Sur la régularité de la procédure : Sur l'absence de communication de l'entier dossier tant à Mme [L] [S] qu'à son conseil tant en première instance que devant la Cour : L'article R3211-13 alinéa 4 du Code de la santé publique dispose que : « La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L. 1111-7. Le greffe délivre une copie de ces pièces aux avocats qui en font la demande. » En l'espèce, Mme [L] [S] produit un document en date du 10 janvier 2025 saisissant le directeur de l'établissement d'une demande de consultation de son entier dossier mais il ne peut être affirmé comme établi que ce dernier en ait eu connaissance. Mme [L] [S] démontre par contre avoir saisi le 21 janvier 2025 le service des relations avec les usagers d'une demande d'accès aux informations de santé (intégralité du dossier) conformément tant au formulaire rempli dont il est accusé réception par ce service que suivant attestation de ce même service et du même jour qui transmet la demande au service médical. Il faut préciser ici que si le délai prévu pour procéder à la communication des pièces comme « au plus tard dans les huit jours suivant (la) demande », prévu par l'article L1111-7 du Code de la santé publique avec des conditions particulières de consultation possible, ces dispositions concernent les informations propres à la santé de la personne relevant de son seul dossier médical et, sous réserve même de l'application de cette restriction aux certificats médico-légaux, ne peuvent concerner les autres pièces figurant au dossier de la personne concernée. Le délai de 8 jours expirait le 29 janvier 2025 - soit la veille de l'audience de ce jour. d'une part, il n'a donc pas été répondu dans le délai prévu à la demande de l'intéressée, d'autre part, l'établissement, professionnel administratif, ne pouvait ignorer que cette demande portait nécessairement sur le dossier complet de Mme [L] [S] et à tout le moins sur l'ensemble des pièces non strictement médicales qui devaient lui être mises à disposition immédiatement pour consultation et en toute hypothèse, il devait être tenu compte du délai de comparution devant la Cour dont il avait connaissance. Cette impossibilité de consultation constitue donc une irrégularité de la procédure depuis la dernière décision du 03 janvier 2025 et à tout le moins, l'appel du rejet de sa demande de mainlevée. Cette irrégularité a porté une atteinte concrète aux droits de l'intéressée - qui n'a jamais cessé de contester la mesure - puisqu'elle s'est ainsi trouvée dans l'impossibilité de connaître précisément l'exacte réalité de sa situation et de pouvoir en échanger tout aussi précisément avec son conseil dans le cadre de son droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. La mainlevée de la mesure ne peut dès lors qu'être prononcée sans examen plus ample des autres moyens développés et l'ordonnance du 13 janvier 2025 sera donc infirmée.