Cour d'appel, Sociale D salle 3, 30 mai 2025, n° 23/01502

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L'obligation générale de sécurité se traduit par un principe de prévention au titre duquel les équipements de travail doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à prendre en application de l'article L. 4624-1 du code du travail . Il incombe, en outre, à l'employeur, en tant que débiteur de cette obligation de sécurité, de prouver qu'il a respecté ses obligations à cet égard. Conformément aux articles L451-1 et L142-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, comme en l'espèce, y compris lorsqu'il implique d'examiner le respect par l'employeur de son obligation de sécurité dans le cadre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Il résulte des pièces du dossier que M. [W] [Y] travaillait dans un entrepôt au service «support emballages» au sein duquel il procédait à la manipulation de palettes de bois vides, de caddies métalliques et bacs plastiques, ce à l'aide d'un chariot élévateur. La manutention régulière de palettes en bois avec ledit chariot élévateur provoquait, en outre, d'importantes poussières, de sorte que le salarié était exposé aux poussières ambiantes aéroportées comme les poussières de bois et de ciment. L'enquête menée par l'agent assermenté de la CPAM, dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 2 juillet 2012 (avec une première constatation médicale le 9 novembre 2011) et caractérisée par une «Blépharo-conjonctivite chronique consécutive à l'exposition aux poussières et froid ventilé», a, par ailleurs, permis de conforter cet environnement de travail notamment par l'audition de M. [O], responsable de site. Or, la société ID LOGISTICS France ne verse aux débats aucune pièce de nature à démontrer les mesures de prévention et de protection prise par ses soins afin de protéger ses salariés desdites poussières de bois et de ciment et du froid ventilé. Elle ne justifie, en effet, d'aucune fourniture d'équipements de protection individuelle quels qu'ils soient. Surtout et à l'inverse, M. [W] [Y] communique deux attestations d'anciens collègues de travail de l'atelier EMBALLAGES qui témoignent de l'absence de fourniture par l'employeur de masques de protection, à l'exception de l'année 2008-2009. La société ID LOGISTICS France a, par suite, manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [W] [Y], ce qui se trouve d'ailleurs conforté par la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier par jugement rendu par le TASS d'[Localité 5] le 8 février 2018, décision non contestée et devenue définitive. Le jugement entrepris est infirmé. Sur le licenciement pour inaptitude : Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, s'il est établi que l'inaptitude a été directement causée par le comportement fautif de l'employeur. Il résulte des développements repris ci-dessus que la société ID LOGISTICS France a manqué à son obligation de sécurité à l'égard de M. [W] [Y] en l'exposant aux poussières de bois et de ciment ainsi qu'au froid ventilé sans lui fournir d'équipement de protection adapté, ce qui a généré chez ce dernier une blépharie bilatérale associée à une kératoconjonctivite consécutives à l'«exposition aux poussières et au froid ventilé», constatée pour la première fois le 9 novembre 2011. Le salarié démontre, par ailleurs, avoir subi une rechute déclarée le 31 décembre 2018 et motivée de la façon suivante «blépharoconjonctivite chronique réactionnelle à l'exposition au froid ventilé». Cette rechute de sa maladie professionnelle a, par suite, conduit à son inaptitude, suivant avis du médecin du travail du 3 janvier 2022. Cet avis d'inaptitude se trouvait motivé de la façon suivante : «inaptitude au poste ; serait apte à un poste avec contre-indication : à la conduite d'engin, au travail sollicitant la vue, au travail en températures négatives, au port de charges de plus de 10 kg, aux contraintes rachidiennes posturales». Or, force est de constater que la motivation dudit avis renvoie expressément à la conjonctivite chronique dont souffre M. [Y], dès lors que les restrictions envisagées à la capacité de travail de l'intéressé visent clairement «la conduite d'engins», «le travail sollicitant la vue» et «les températures négatives» dont il ne peut sérieusement être contesté le lien avec la maladie d'origine professionnelle reconnue et partant avec le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Et il importe peu que d'autres restrictions soient également mises en évidence en lien avec une pathologie rachidienne dont se trouve également atteint M. [W] [Y] et qui a donné lieu à un premier avis d'inaptitude antérieur à l'avis litigieux. Dans ces conditions, la preuve de ce que le comportement fautif et les manquements de la société ID LOGISTICS FRANCE sont, au moins partiellement, à l'origine directe de l'inaptitude de M. [Y] se trouve rapportée. Le licenciement de l'intéressé est, par conséquent, sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner les recherches de reclassement. Le jugement entrepris est infirmé. Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En considération de l'effectif de l'entreprise supérieur à 11 salariés, de la situation particulière de M. [W] [Y], notamment de son âge (pour être né le 14 février 1966) et de son ancienneté au moment de la rupture (pour être entré au service de l'employeur le 4 juillet 1989), des circonstances de celle-ci, de son salaire brut mensuel (1718,03 euros) , de ses difficultés à retrouver un emploi au regard de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, ainsi que des justificatifs produits démontrant l'absence de reprise d'une activité professionnelle depuis le licenciement, de la reconnaissance de son statut d'invalide de catégorie 2, du préjudice moral subi caractérisé par l'état dépressif consécutif ayant nécessité un suivi psychologique justifié et des difficultés pour faire face à ses charges suite à la perte de son emploi, il y a lieu de condamner la société ID LOGISTICS FRANCE à payer à M. [W] [Y] 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris est infirmé sur ce point. Sur les intérêts : Les créances de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt. Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. Sur la remise sous astreinte des documents de fin de contrat : Il convient d'ordonner à la société ID LOGISTICS France de délivrer à M. [W] [Y] les documents de fin de contrat rectifiés et établis conformément à la présente décision, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte. Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M. [Y] ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail. En conséquence, la cour ordonne le remboursement par la société ID LOGISTICS France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M. [Y], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. Sur les autres demandes : Les dispositions du jugement entrepris afférentes aux dépens et aux frais irrépétibles exposés en première instance sont infirmées. Succombant à l'instance, la société ID LOGISTICS France est condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [W] [Y] 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.