Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31929 Pourvoi N° : W 25-17.530 Demandeurs : 1- société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG) 2- M. [G] [W] [I] 3- Société Abattoir [I] et grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG) 4- Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546), Représentés par : Scp Ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat Défendeurs : 1- société Soficoop (société par actions simplifiée RCS n° 383755949) 2- société BL et associés (société d'exercice libéral par actions simplifiée RCS 898429816), prise en la personne de Me [X] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Soficoop, 3- Société Selarl [N] (société d'exercice libéral à responsabilité limitée RCS 530321355), prise en la personne de Me [M] [N], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Soficoop Sas, 4- M. [E] [L], 5- société Caisse d'épargne CEPAC (société anonyme à directoire et conseil de surveillance RCS 775559404) (CEPAC), 6- Agence française de développement (établissement public à caractère industriel et commercial RCS 775665599) ès qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas 7- société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de Mayotte (société coopérative de crédit RCS 312617046) (CRCAMRM), ès qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas 8- société Bred banque populaire (société coopérative de banque populaire à forme anonyme RCS 552091795), es qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas 9- société BNP Paribas (société anonyme RCS 662042449), ès qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas 10- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de la réunion, 11- Société Evollys commercialisation (société par actions simplifiée RCS 440208064), Vu le pourvoi N° W 25-17.530, formé le 28 juillet 2025 par la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre commerciale, en date du 17 juillet 2025 (RG 25/00290) ; Vu la constitution en demande du 28 juillet 2025 de la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour 1- société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG) -2- Ord n°31929 2- M. [G] [W] [I] 3- Société Abattoir [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG) 4- Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546), ; Vu la requête présentée le 30 juillet 2025 par la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er août 2025 ; *** En considération de la complexité du litige, avec l'éventualité de pourvois incidents, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradiction qu'‘elle représente.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG), M. [G] [W] [I], Société Abattoir [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG), et la Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546), tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar