Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31930 Pourvoi N° : C 25-17.582 Demandeur : M. [B] [G] représenté par : Ayant la Sas Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat Défendeurs : 1- Mme [W] [U] [V] 2- le procureur général près la cour d'appel de Colmar. La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°2785/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 juillet 2025 ; Vu le pourvoi n°C 25-17.582, formé par monsieur [B] [G], le 30 juillet 2025 contre un arrêt de la 5ème chambre civile (n°24/03487) rendu par la Cour d'appel de Colmar, en date du 1er avril 2025; Vu la constitution en demande de la Sarl Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour M. [B] [G]. Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général en date du 1er août 2025 *** S'agissant d'in litige portant sur le lieu de résidence d'un mineur et ce, dans un contexte de déplacement international, susceptible d'être soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sas Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils du demandeur, monsieur [B] [G], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, madame [W] [U] [V] et au procureur général près la cour d'appel de Colmar. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar