Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 31 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31928 Pourvoi N° : C 25-17.214 Demandeur : : Le département des Bouches-du-Rhône - DGAS13 - Direction enfance famille, Cellule mineurs non accompagnés, représenté par : la Sarl Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils Défendeur : Monsieur [I] [U] [H]. La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° C 25-17.214, formé par le Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13 - Direction enfance famille, Cellule mineurs non accompagnés, le 21 juillet 2025 contre un arrêt "Chambre spéciale des mineurs 2-5" rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 mai 2025 (RG 25/00096) Vu la constitution en demande de la Sarl Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils pour le Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13 - Direction enfance famille, Cellule mineurs non accompagnés ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 30 juillet 2025 ; *** S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel une procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mésure de protaction, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils du demandeur, le Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13 - Direction enfance famille, Cellule mineurs non accompagnés, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au défendeur, monsieur [I] [U] [H]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar