Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 31 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31927 Pourvoi N° : E 25-17.377 Demandeur : Le Président du conseil départemental des Yvelines représenté par : la SCP Marlange et de la Burgade, avocat aux Conseils Défendeur : Monsieur [L] [E] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° E 25-17.377, formé par le Président du conseil départemental des Yvelines, le 24 juillet 2025 contre un arrêt "assistance éducative" rendu par la cour d'appel de Versailles, en date du 27 juin 2025 (RG 23/00114) ; Vu la constitution en demande de la SCP Marlange et de la Burgade, pour le Président du conseil départementale des Yvelines ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 30 juillet 2025 ; *** S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel une procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mésure de protaction, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Marlange et de la Burgade, avocat aux Conseils, du demandeur, le Président du Conseil départemental des Yvelines et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au défendeur, monsieur [L] [E]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar