Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 29 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31926 Pourvoi N° : D 25-17.445 Demandeurs : 1-M. [J] [I] [P] 2- M. [W] [I] [P] 3- Mme [L] [U] [S] Représentés par : la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeurs : 1- Monsieur [H] [I] [P] 2. Madame [C] [I] [P] 3- Madame [O] [I] [P] 4- Monsieur [F] [I] [P] 5-M.[D] [S] [U] La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi N° D 25-17.445, formé le 25 juillet 2025 par la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils de Messieurs [J] [I] [P], [W] [I] [P] et madame [L] [U] [S] contre un arrêt de la chambre 1 pôle 1 rendu par la cour d'appel de Paris le 22 juillet 2025 ; Vu la constitution en demande du 25 juin 2025 de la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour Messieurs [J] [I] [P], [W] [I] [P] et madame [L] [U] [S] ; Vu la requête présentée le 28 juillet 2025 par la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par monsieur le Procureur général le 28 juillet 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 29 juillet 2025 ; *** En présence d'un contentieux portant sur l'organisation de funérailles, les membres de la famille du défunt s'opposant sur le lieu de sépulture de la défunte, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 5 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance, à la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret, conseil de Messieurs [J] [I] [P], [W] [I] [P] et madame [L] [U] [S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, Monsieur [H] [I] [P], Madame [C] [I] [P], Madame [O] [I] [P], Monsieur [F] [I] [P] et M.[D] [S] [U]. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar