Cour d'appel, 2ème CH - Section 1, 24 juillet 2025, n° 23/03108

Motivation

MOTIFS sur la qualification du contrat du 12 mars 2020 : Le contrat du 12 mars 2020, dénommé «mandat de vente », stipule que les mandants donnent conjointement et solidairement mandat exclusif à la Bami pour rechercher un acquéreur dans le cadre du projet de cession de la société Arnaoutchot, les modalités définitives de l'opération restant à définir. En outre, selon le dit contrat, les mandants confient au mandataire la mission qui consiste à : -élaborer un dossier mémorandum de présentation de la société -valider une base de prix de négociation -cibler et prendre contact avec des repreneurs potentiels -apporter son assistance lors des négociations -contribuer à l'élaboration des principaux éléments du protocole d'accord et de la convention de garantie d'actif/ passif ; Il ajoute que, pour éviter toute contestation, les acquéreurs potentiels sélectionnés avec les mandants seront répertoriés dans un document signé par les mandants intitulé « candidats sélectionnés » et que par ailleurs tout nouveau contact fera l'objet d'une validation par les mandants avant envoi de l'engagement de confidentialité. Les mandants devront présenter au mandataire tout tiers qu'ils estiment pouvoir être un potentiel acquéreur. La mission aura une durée de 12 mois, courant à compter de la signature du présent contrat, durant laquelle le mandataire recherchera et présentera aux mandants un acquéreur éventuel. Les mandants s'engagent toutefois à permettre au mandataire d'effectuer seul la mission auprès des candidats sélectionnés dans le cadre de la présente mission. [...]. L'article 6, relatif à la rémunération, stipule que tout accord conclu en exécution du présent contrat ainsi que dans l'une des hypothèses visées à l'article 7, ouvrira droit pour le mandataire au paiement, par les mandants d'une commission calculée comme suit sur le montant brut de la transaction : -3 % jusqu'à 15 millions d'euros -2 % pour la partie supérieure à 15 millions d'euros. Cette commission, hors taxes, qui ne sera pas inférieure à 160.000 euros, sera payable intégralement le jour du closing. La clause prévoit également une rémunération forfaitaire au titre du lancement de la mission, venant en déduction de la commission de succès due au mandataire. Il résulte des clauses qui précèdent que les cédants ont confié à la Bami une mission, sans pouvoir de conclure la vente au nom des mandants, de recherche d'acquéreurs des actions [B] doublée d'une mission d'assistance et de négociation en vue d'optimiser les chances de succès de l'opération projetée. Il s'agit d'un mandat d'entremise doublé d'un contrat d'entreprise accessoire comportant la réalisation de prestations. En tout état de cause, la qualification du contrat du 12 mars 2020 ne présente aucun intérêt décisif sur le litige tel que déterminé par les prétentions des parties, aucun statut impératif n'étant applicable à cette convention. Au demeurant, il résulte de son article 1er que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, ne sont pas applicables à cette convention qui a pour objet la cession d'actions, et non de parts sociales, la société [B] étant une société anonyme, peu important qu'elle exploite un fonds de commerce. Dès lors, conclue entre deux personnes morales commerçantes, cette convention est régie par le principe de liberté contractuelle en vertu duquel les parties étaient libres de convenir des conditions de la rémunération de la Bami y compris en cas de conclusion de l'opération sans son intermédiation, même dans le cadre d'un courtage. En revanche, l'exclusivité du mandat liant les parties résulte des clauses concordantes qu'il renferme, en ce que l'exclusivité de la mission de recherche d'un acquéreur est expressément stipulée dans l'acte, que des clauses substantielles découlent de cette exclusivité en ce que les mandants se sont obligés à orienter vers la Bami tous les acquéreurs potentiels de leur connaissance et ont autorisé la Bami à réaliser sa mission auprès des « candidats sélectionnés » dans le cadre de la présente mission, et alors qu'aucune clause ne déroge à cette exclusivité en autorisant, pendant la durée du mandat, les mandants à céder directement leurs titres sans passer par l'intermédiaire de la Bami. L'article 6 du contrat prévoyant que la commission sera applicable à 100 % à tout acquéreur présenté par le mandataire n'est pas, par elle-même, contradictoire avec l'exclusivité résultant des clauses précitées. Il s'ensuit que le mandat d'entremise confié à la Bami était assorti d'une clause d'exclusivité, et non même de semi-exclusivité, qui interdisait aux consorts [L] de céder leurs titres sans l'intermédiation de la Bami pendant la durée du mandat. A cet égard, les allégations des appelants concernant une prétendue exclusion du groupe Capfun du périmètre initial du mandat d'entremise ne sont étayées par aucun élément. Cependant, l'action en paiement de la Bami n'est pas fondée sur la responsabilité contractuelle des consorts [L] pour violation de la clause d'exclusivité pendant la durée du mandant mais seulement sur le droit de suite exigible après la cessation du mandant dans les cas prévus à l'article 7 du contrat liant les parties. sur le droit de suite : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Et il résulte de l'article 1190 du code civil que la présente convention dont aucune clause n'a été négociée par les mandants, est un contrat d'adhésion qui, dans le doute, doit être interprété contre celui qui l'a proposé. En l'espèce, l'article 7, intitulé « droit de suite », stipule que si dans les 18 mois suivant le terme du présent mandat ou de son renouvellement, les mandants entendent réaliser ou conclure un accord relatif à la transmission projetée ou substituée avec un acquéreur potentiel sélectionné, les mandants auront la possibilité soit de recourir au service du mandataire dans le cadre du présent mandat, soit de poursuivre les négociations sans s'adjoindre les services du mandataire. Dans les deux cas, si ces négociations aboutissaient à la réalisation de la transmission projetée ou substituée, directement ou indirectement par les mandats, la commission de succès ci-dessus évoquée sera due au mandataire. Cette clause ne fait pas interdiction aux mandants de céder leurs titres au profit d'un « acquéreur potentiel sélectionné » mais les oblige à régler la commission prévue à l'article 6 du mandat si la cession intervient dans les 18 mois de la cessation du mandat. La Bami considère que le mail du 9 novembre 2020 par lequel les consorts [L] lui ont notifié leur décision de négocier directement la cession de leurs actions avec le groupe Capfun, avant de lui proposer de payer les prestations accomplies, vaut rupture du mandant d'entremise du 12 mars 2020 ouvrant l'application du droit de suite. Les actions [D] ont été cédées au groupe Capfun suivant acte du 29 mars 2021, réitérant une promesse synallagmatique du 22 décembre 2020. Il est constant que par mail du 3 juillet 2020, M. [W] [L] a transmis au directeur de la Bami, en charge de l'opération, une « liste d'acheteurs potentiellement intéressés et intéressants » détaillée en deux groupes, le premier composé de trois noms de grande famille du secteur du camping non naturiste, en soulignant qu'[B], naturiste, puisse être pénalisant pour ces investisseurs », et un second composé du deux groupes exploitants des campings naturistes, Vacances Sélect et Capfun. Le message précise : « je pense qu'il faut contacter les responsables du 1er groupe, en gardant en réserve, ceux du 2ème groupe. Donne moi ton avis. Amitiés ». Ce message fait suite aux mails échangés à partir du 17 juin en lien avec l'intervention d'un certain [K] [G] intéressé par la supervision de l'opération de cession mais qui s'est vu rappeler l'exclusivité de la Bami pendant un an. En revanche, contrairement à ce que soutient la Bami, le groupe Capfun n'a pris aucun contact direct en lien avec la cession d'[B], ce groupe lui ayant seulement manifesté son intérêt pour un éventuel financement de l'acquisition d'un camping aux [8]. La Bami a pris contact avec de deux investisseurs du premier groupe et une autre société issue de recherches. La question que pose l'article 7 du mandat est donc de savoir si le groupe Capfun, objet du message du 3 juillet 2020, est un « acquéreur potentiel sélectionné », au sens du mandat. Il est certain que, avisés par M. [G], qui leur avait signalé le groupe Capfun parmi d'autres investisseurs potentiels, les mandants ont exécuté leur obligation contractuelle de présenter au mandataire de tout tiers qu'ils estiment pouvoir être un potentiel acquéreur en lui communiquant la liste des acquéreurs potentiels figurant dans le mail du 3 juillet 2020. Cependant, les clauses ambiguës du mandat n'autorisent pas l'assimilation pure et simple du « potentiel acquéreur » signalé par le mandant en exécution de ses obligations contractuelles avec « l'acquéreur potentiel sélectionné » par les parties. En effet, l'article 2 du mandat prévoit, pour éviter toute contestation, la création « d'une liste d'acquéreurs sélectionnés avec les mandants » ainsi que la validation par les mandants de tout nouveau contact avant l'envoi de l'engagement de confidentialité qui doit être adressé aux acquéreurs intéressés. La liste des candidats potentiels sélectionnés, qui n'obéit certes à aucune forme particulière, a pour spécificité d'être arrêtée non pas par, mais avec les mandants, ce qui induit une collaboration entre la Bami, contractuellement tenue de « cibler et prendre contact avec des repreneurs potentiels » et les cédants visant à opérer une sélection des candidats potentiels pertinents avant notamment de leur transmettre l'engagement de confidentialité accompagnant le mémorandum de présentation de l'entreprise cédée. En l'espèce, force est de constater que le groupe Capfun, simplement signalé par les mandants, n'avait pas le statut contractuel de candidat potentiel sélectionné, au sens de l'article 2 précité, à la date de la rupture du mandat intervenue le 9 novembre 2020. Le moyen de l'intimée pris d'une rupture unilatérale du mandat destinée à empêcher la Bami de poursuivre sa mission avec le groupe Capfun et de l'évincer de sa commission ne peut fonder le droit de suite dont l'exigibilité est subordonnée à la constatation d'une opération conclue par les mandants avec un candidat potentiel sélectionné au sens de l'article 2 précité, alors que ce moyen caractérise une faute des mandants de nature à engager leur responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil , se résolvant par l'allocation de dommages et intérêts. Les conditions d'application du droit de suite n'étant pas réunies, le jugement entrepris sera donc entièrement infirmé et la Bami déboutée de sa demande de paiement de la commission contractuelle fondée sur l'article 7 du mandant. La demande d'indemnisation formée par la Bami, au titre de la violation des articles 5 et 8 du mandat du 12 mars 2020 sera déclarée irrecevable comme se heurtant à la prohibition des demandes nouvelles en appel énoncée à l'article 564 du code de procédure civile et ne relevant d'aucune des exceptions à ce principe. La Bami sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.