Cour d'appel, Référés et Recours, 24 juillet 2025, n° 25/00516

Faits et procédure

ENTRE : Madame [N] [I] Chez CIDFF [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de l'ordonnance du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5], en date du 23 Janvier 2025, Comparante en personne ET : Maître [E] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Défendeur à la contestation Représenté par Me Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 25 février 2025, [N] [I] conteste auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Tarbes en date du 23 janvier 2025, qui, à titre principal a déclaré irrecevable sa demande tendant à obtenir le remboursement de la somme de 600 € qu'elle a versée à titre de provision à Maître [M] à qui elle a confié la défense de ses intérêts pour la représenter pour initier une mesure de protection contre son concubin, [O] [Y] et la réglementation du sort de leur fille [Z] à titre subsidiaire, a fixé les honoraires de l'avocat à 600 €. Elle expose l'erreur qu'à commise ce professionnel du droit en ne faisant pas procéder à la signification à son concubin de l'ordonnance prononcée par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 16 avril 2024, fixant la date de l'audience de la mesure de protection, défaillance qui a généré une perte de chance à son détriment. À l'audience du 19 juin 2025, [N] [I] conclut à la réformation de l'ordonnance attaquée et à la condamnation de Me [M] à lui payer la somme de 8600 € en réparation du préjudice qu'elle subit lié à l'erreur susvisée, ayant perdu une chance de voir son action prospérer ; elle explique, s'agissant des diligences que le défendeur a accomplies qu'il l'a reçu pendant une heure à son cabinet pour l'informer sur la procédure d'ordonnance de protection, lui ayant réclamé à l'issue des honoraires à hauteur de 2400 €, qu'il a minorés suite à sa demande de 10 % ayant réglé ce jour une provision de 600 €, l'avocat ayant abusé de sa vulnérabilité ; elle affirme qu'elle lui a remis le 18 avril 2025, la convention d'honoraires signée qu'il lui avait soumise puis l'a avisé le même jour de l'annulation de l'audience devant le juge aux affaires familiales suite à l'absence de signification de l'ordonnance fixant la date à son concubin ; elle prétend encore que le 19 avril 2025, sur le conseil de son avocat elle a renoncé à la mesure de protection et a maintenu le mandat qu'elle lui avait confié pour la liquidation de la communauté et la fixation de la résidence habituelle de leur fille [Z] chez elle. Maître [M] sollicite l'irrecevabilité de la demande de [N] [I] pour être présentée pour la première fois en cause d'appel ; elle ajoute par ailleurs que cette juridiction est incompétente pour connaître d'une action en responsabilité contre un avocat ; il conclut à la confirmation de la décision entreprise et explique avoir rédigé le 16 avril 2025, une requête devant le juge aux affaires familiales, avoir réduit ses honoraires de 2400 à 2160 € hors-taxes, avoir pris attache avec la partie adverse, recueilli les pièces et convient avoir commis une faute en omettant de saisir un commissaire de justice pour signifier à [O] [Y] l'ordonnance fixant la date de l'audience ; il ajoute avoir conseillé à sa cliente de renoncer à l'ordonnance de protection eu égard à l'avis défavorable du parquet et à la dénégation des faits par son ancien concubin.