Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : J 21-10.833 Demandeur : M. [C] et autre Défendeur : la société R.A. Expansion Requête n° : 70/25 Ordonnance n° : 88706 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société R.A. Expansion, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [O] [C], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation, la société Skyteam Limited, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-10.833 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [O] [C], Skyteam Limited à la société R.A. Expansion ; Vu la requête du 22 janvier 2025 par laquelle la société R.A. Expansion demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 24 novembre 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société R.A. Expansion une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 21-10.833 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [O] [C] et la société Skyteam Limited sont condamnés à payer à la société R.A. Expansion la somme globale de 3 000 euros. Fait à Paris, le 24 juillet 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier