Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 juillet 2025, n° 21-20.752, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88705

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + aticle 700 Pourvoi n° : R 21-20.752 Demandeur : M. [F] et autre Défendeur : M. [J] Requête n° : 38/25 Ordonnance n° : 88705 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [J], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [O] [F], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, M. [L] [E], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-20.752 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [O] [F], M. [L] [E] à M. [G] [J] ; Vu la requête du 14 janvier 2025 par laquelle M. [G] [J] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 9 juillet 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [G] [J] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.