Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : Z 21-15.539 Demandeur : la société de La Ponchonnière Défendeur : M. [R] Requête n° : 37/25 Ordonnance n° : 88704 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [U] [R], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société de La Ponchonnière, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 31 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-15.539 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance opposant la société de La Ponchonnière à M. [U] [R] ; Vu la requête du 14 janvier 2025 par laquelle M. [U] [R] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 27 juin 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [U] [R] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-15.539 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société de La Ponchonnière est condamnée à payer à M. [U] [R] la somme de 2 000 euros. Fait à Paris, le 24 juillet 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier