Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 24 juillet 2025, n° 24-17.053, ECLI:FR:CCASS:2025:OR90497

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 24-17.053 Demandeur : M. [R] et autres Défendeur : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés Requête n° : 46/25 Ordonnance n° : 90497 du 24 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [H] [R], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, M. [X] [R], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, M. [W] [R], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Mme [P] [R], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [K], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 janvier 2025 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er juillet 2024 par M. [H] [R], M. [X] [R], M. [W] [R], Mme [P] [R] et Mme [L] [K] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 24-17.053 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a demandé la radiation du pourvoi formé par Mmes [P] [R], [L] [R] épouse [K], MM. [X] [R], [H] [R], [W] [R], le 1er juillet 2024, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 2 mai 2024 qui, notamment, les condamne à lui payer chacun la somme de 16 068,14 euros au titre de l'arrérage de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse versée à [D] [R] du 1er décembre 1986 au 31 août 2017, ainsi que, solidairement, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les membres de la famille [R], qui sont débiteurs de la somme mise à la charge de chacun d'eux par l'arrêt attaqué, justifient que l'exécution de cette décision risque d'entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives par la preuve de la modicité de leurs ressources. Par ailleurs, la lettre de Maître [I], notaire en charge de la succession de [D] [R], en date du 8 avril 2025, selon laquelle il détient en comptabilité pour le compte de celle-ci la somme de 81 171,59 euros et réglera la créance de la caisse avec l'accord des héritiers lorsque la succession des époux [R]-[V] sera régularisée, ne démontre pas que les débiteurs précités font obstacle au règlement de cette succession et au règlement de la caisse. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.