Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 21 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31925 Pourvoi N° : A 25-16.660 Demandeur : Monsieur [L] [N] [F] représenté par : La SCP Piwnica, Molinié Défendereurs : 1- Mme [I] [V] 2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai. La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu la décision n°2452/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 25 juin 2025 ; Vu le pourvoi n°A 25-16.660, formé par monsieur [L] [N] [F], le 7 juillet 2025 contre un arrêt (n°24/05595) rendu par la Cour d'appel de Douai, chambre 7 section 2, en date du 19 décembre 2024 ; Vu la constitution en demande de la SCP Piwnica, Molinié, pour monsieur [L] [N] [F] ; Vu l'avis présenté par monsieur le procureur général le 17 juillet 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 18 juillet 2025 ; *** S'agissant d'un litige poratnt sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte où il est allégué un déplacement international illicite, susceptible d'être soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils de M. [L] [N] [F], en demande, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à madame [I] [V], et à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai, en défense. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar