Cour d'appel, Chambre 1-6, 20 mars 2025, n° 22/08379

Motivation

MOTIVATION DE LA DÉCISION I ' SUR LA FAUTE DE M. [H] [K] Pour écarter les fautes de M. [H] [K] et retenir que son indemnisation est intégrale, le premier juge a retenu que : s'agissant de l'emprise de stupéfiants, l'altération comportementale du fait de la concentration n'était pas établie avec certitude, de sorte qu'il n'était pas établi qu'il s'agit d'une faute ayant joué un rôle dans l'accident, s'agissant de la vitesse excessive non adaptée aux conditions de circulation et par rapport à la vitesse réglementaire, ainsi que la man'uvre de dépassement dangereuse, celles-ci n'étaient pas mise en évidence par les pièces de la procédure, s'agissant du franchissement d'une ligne longitudinale continue, les deux témoignages étaient contradictoires de sorte que cette faute n'était pas établie, alors que l'automobiliste du véhicule impliqué dans l'accident,n'avait pas vu M. [H] [K] franchir la ligne continue et s'était contenté de la déduire. Le juge a ainsi retenu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, ce qui ne permettait pas de réduire le droit à indemnisation de M. [H] [K], auquel il a alloué compte tenu de la gravité des blessures la somme de 40'000 € et au bénéfice duquel il a ordonné une expertise. Pour solliciter l'infirmation du jugement, la SA Allianz Iard relève plusieurs fautes de conduite de M. [H] [K]. Elle indique que selon la jurisprudence, la faute du conducteur victime doit s'apprécier sans tenir compte du comportement des autres conducteurs impliqués dans l'accident. Elle soutient que les juges n'ont pas à rechercher si le conducteur victime a commis une faute cause exclusive de l'accident mais doit simplement examiner si cette faute a contribué à la réalisation du préjudice, et si cela justifie de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation. Elle soutient une conduite inadaptée puisqu'en application de l'article R 414-4 du code de la route, le dépassement ne pouvait être effectué que si le conducteur s'était assuré qu'il pouvait le faire sans danger, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Elle soutient le défaut de maîtrise sur le fondement de l'article R 413-17 du code de la route, au motif qu'il a circulé selon un témoignage à 110 km/h, alors que la vitesse était limitée à 70 km/h, au motif qu'il circulait sur une route qu'il savait dangereuse, qu'il résulte d'un témoignage que le véhicule impliqué était à l'arrêt, que 30 véhicules étaient derrière ce véhicule impliqué, et que M. [H] [K] avait maintenu une vitesse importante par rapport à ces autres véhicules et qu'il reconnaît dans ses conclusions avoir remonté la file. Elle soutient également le franchissement d'une ligne continue en violation de l'article R 412-9 du code de la route, en rappelant les témoignages, l'impossibilité de doubler à cet endroit sans franchir cette ligne du fait de l'étroitesse de la route et du fait de la nécessité de préserver une distance de sécurité, outre le point d'impact situé à l'avant gauche du véhicule impliqué ce qui démontre qu'il avait déjà entamé sa manoeuvre. Elle fait valoir que le dépassement, dangereux à l'approche d'une intersection, est de toutes manières prohibé à l'approche d'une intersection sur le fondement de l'article R 414-11 du code de la route. Elle indique que le tribunal judiciaire n'a pas répondu à son argumentation sur ce point. Elle indique que M. [H] [K] conduisait sous l'emprise de stupéfiants, ce qu'il ne conteste pas et ajoute qu'il a été poursuivi par le biais d'une comparution sous reconnaissance préalable de culpabilité, dont il n'indique pas le sort. Elle soutient que le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences de ces constatations en indiquant que l'altération du comportement n'était pas démontrée, alors qu'il est acquis médicalement qu'une telle consommation obère les capacités d'attention, de réflexes et de maîtrise. Elle soutient le défaut de maîtrise et la vitesse excessive de M. [H] [K] affirmée par un témoin qui indique qu'il circulait à 100 ou 110 km/h et confirmée par la projection de la moto à plusieurs mètres du point d'impact outre les photographies de l'accident. Elle ajoute que M. [H] [K] a reconnu que la route était dangereuse et rappelle qu'un véhicule était à l'arrêt, de sorte qu'en circulant à une telle allure, M. [H] [K] avait créé une différence de vitesse importante entre sa moto et les autres véhicules. Elle évoque la prohibition de la man'uvre de remonte file indiquant que cette pratique n'est admise pour les motos que depuis un décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021. Elle ajoute que cette manoeuvre est prohibée en dehors des zones retenues par le code de la route et alors que le code de la route n'autorise pas le dépassement de plusieurs véhicules. Elle affirme que le conducteur du véhicule impliqué n'a commis aucune faute de conduite. Elle fait valoir qu'en ayant commis 6 fautes de conduite, M. [H] [K] est à l'origine exclusive de son dommage et que son droit à indemnisation doit être exclu. Pour solliciter la confirmation du jugement, M. [H] [K] fait valoir que les éléments objectifs du dossier ne permettent pas de rapporter la preuve d'une faute de sa part. Il pointe l'incohérence du témoin M. [V] qui n'a pas vu le choc mais qui a vu la moto franchir la ligne médiane et qui affirme qu'elle circulait à 100 ou 110 km/h. Il rappelle que le seul témoin oculaire (M. [L]) a affirmé qu'il roulait dans sa voie de circulation et que le conducteur du véhicule impliqué n'avait pas mis son clignotant. Il indique que le conducteur du véhicule impliqué a dit avoir tourné alors qu'aucun véhicule n'était derrière lui, alors cependant que les 2 témoins affirment qu'il y avait 20 ou 30 véhicules derrière lui. Il critique le fait que cet automobiliste ait affirmé que M. [H] [K] avait franchi la ligne continue puisque justement il n'avait vu aucun véhicule. Il en déduit que cet automobiliste, âgé de 78 ans, avait tourné sans vérifier son environnement. Il soutient que quelle que soit sa propre vitesse au moment de l'accident, celui-ci n'aurait pas eu lieu si le conducteur du véhicule impliqué n'avait pas tourné à gauche sans clignotant et sans regarder dans son rétroviseur. Il affirme qu'en application de l'article R 414-11 du code de la route, le chemin de terre dans lequel l'automobiliste souhaitait s'engager n'est pas une intersection, strictement définie par le code de la route. Il fait enfin valoir qu'il n'est pas démontré que la faible consommation de cannabis soit à l'origine de l'accident selon la jurisprudence de la cour de cassation (Civ, 2ème, 16 déc. 2021, n° 19-22051). Réponse de la cour d'appel L'article 4 de la loi n° 85 ' 677 5185, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation à l'accélération des procédures d'indemnisation énonce que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. » Compte tenu de la clarté de ce texte, seule la faute du conducteur victime a un impact sur l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Il en résulte que le comportement du conducteur du véhicule impliqué est en l'espèce indifférent pour limiter ou exclure le droit à indemnisation de M. [H] [K]. La jurisprudence de la cour de cassation est désormais classique en la matière (Civ, 2ème, 7 juillet 2011, RCA 2011, n°357 ; Civ, 2ème, 22 nov. 2012, D. 2013, chron. 599 ; Crim, 16 février 2016, 15-80705). Dès lors l'argumentation sur l'absence de clignotant du conducteur du véhicule impliqué est inopérante. Ce moyen de M. [H] [K] sera donc rejeté. Bien que la loi de 1985 précitée repose sur l'implication du véhicule terrestre à moteur et non sur la causalité, la causalité est cependant présente pour apprécier la faute du conducteur victime, tel que cela est désormais classiquement retenu depuis 2 arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 avril 2007 (Cass, AP, 6 avril 2007, n° 05 81350 et n° 05 15950), qui énoncent la nécessité d'un lien de causalité entre la faute du conducteur victime et la réalisation de son dommage. Il ne s'agit pas de déterminer si la faute du conducteur a causé l'accident, puisque la loi de 1985 repose sur un principe d'implication des véhicules, mais uniquement si sa faute en lien avec son dommage est suffisamment grave pour limiter ou exclure son indemnisation. L'article R 414-4 du code de la route énonce qu' 'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assureur qu'il peut le faire sans danger' et 'pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser'. En l'espèce, il résulte des photographies que le point d'impact a eu lieu sur la portière avant gauche du véhicule de M. [B], ce que ce dernier confirme également en indiquant qu'il était en train de tourner à gauche en coupant une voie de circulation et qu'il venait d'atteindre la piste cyclable de la voie de circulation opposée au moment où l'impact avait eu lieu. Il résulte du témoignage de M. [V] indiquant que 'le véhicule de M. [B] était serré sur la ligne médiane prêt à tourner à gauche' et du témoignage de M. [L] indiquant qu'il se trouvait 'arrêté sur le côté gauche de sa chaussée', que juste avant le choc, le véhicule de M. [B] était positionné à gauche de la chaussée. Compte tenu que les photographies montrent l'étroitesse de la route (pièce 6 de M. [K] et photographie page 11 des conclusions de la SA Allianz) et compte tenu que le véhicule de M. [B] était positionné à gauche de sa voie de circulation juste avant le choc, M. [H] [K] qui souhaitait dépasser devait nécessairement chevaucher la ligne blanche continue (infraction prévue par l'article R 412-19 du code de la route) ou bien à ne pas respecter les distances latérales de sécurité (infraction prévue par l'article R 414-4 du même code). En outre, l'arrêt ou le ralentissement du véhicule de M. [B] qui n'est pas contesté ainsi que son positionnement à gauche également non contesté, n'ont pas dissuadé M. [H] [K] d'entreprendre le dépassement. En conséquence, un tel dépassement qui impliquait nécessairement la commission d'une infraction et qui ne tenait pas compte du comportement d'un autre conducteur, était dangereux au sens de l'article R 414-4 du code de la route. Ce dépassement a contribué au dommage et a causé celui-ci puisque si le dépassement n'avait pas eu lieu, la collision et le dommage ne se seraient pas produits. La gravité de cette faute exclut donc le droit à indemnisation de M. [H] [K]. Le jugement sera donc infirmé sur ce point. Les demandes d'expertise et de provision de M. [H] [K] seront rejetées. Le jugement sera infirmé. II / SUR LES DEMANDES ANNEXES Le premier juge a condamné la SA Allianz Iard à payer à M. [H] [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamné à supporter les dépens avec distractions au profit de la SELARL Cabello et associés. La SA Allianz Iard sollicite l'infirmation du jugement s'agissant des sommes dues sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite le débouté des demandes de M. [H] [K] à ce titre et son condamnation à supporter les dépens de l'instance. M. [H] [K] sollicite: la confirmation du jugement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de la SA Allianz Iard à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 en cause d'appel, et à supporter les entiers dépens d'appel avec distractions au profit du cabinet Liberas et Fici. Réponse de la cour d'appel M. [H] [K], partie perdante sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles. Le jugement sera infirmé s'agissant des sommes dues en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'arrêt sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'assurance maladie du Var et à la Mutuelle Verte en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.