Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 9, 9 juillet 2025, n° 23/00472

Motivation

SUR CE, Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable. - sur le moyen tendant à l'annulation de la décision déférée pour défaut de motivation : Selon l'article 455 du code de procédure civile, 'le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif'. Me [A] communique le courrier de réplique à la contestation des honoraires adressé au bâtonnier, le 7 avril 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, visé à la décision déférée. Aux termes de ce courrier, Me [A] soulève à titre principal la nullité de forme de la requête en contestation d'honoraires au visa de l'article 54 du code de procédure civile pour défaut d'état civil complet des requérants. Il soulève ensuite l'irrecevabilité de la demande au visa de l'article 175 alinéa A du décret du 27 novembre 1991 en l'absence de signature de la requête par d'autres parties que M. [VK], pour défaut de mandat et qualité d'avocat de M. [VK] pour agir au nom des autres associés indiqués à la requête et enfin, pour défaut de lettre recommandée avec accusé réception adressée au bâtonnier par M. [P] [MF], M. [E] [H], Mme [M] [T], M. [PH] [T], Mme [WS] [SF], M. [RO] [SF] et Mme [D] [UU]. Dans la décision déférée et en particulier, l'exposé fait des demandes et moyens de Me [A], il est indiqué que Me [A] soulève in limine litis 'trois moyens' pour s'opposer à la demande de restitution, selon lesquels d'une part, M. [VK] n'a pas qualité à agir pour le compte des huit associés de trois sociétés immobilières, d'autre part que les prétentions du demandeur sont irrecevables et enfin que la demande de restitution d'honoraires présentée par M. [VK] ne serait pas fondée. Il est par ailleurs fait mention de ce qu'il se prévaut de règlements d'honoraires effectués après services rendus. Il sera relevé que le bâtonnier ne fait aucune mention de l'exception de nullité de forme de la saisine pour défaut de mentions conformes aux exigences de l'article 54 du code de procédure civile, soulevée dans les observations écrites transmises pour l'audience au bâtonnier et non rappelée ni répondue dans la décision déférée. Il s'agit dès lors d'une omission de statuer et non pas d'un défaut de motivation de ce chef, sachant que par l'effet dévolutif de ce recours, les parties peuvent de nouveau soumettre les prétentions sur lesquelles le bâtonnier aurait omis de statuer. Il n'y a donc pas lieu à annulation de la décision à la suite de cette omission de statuer mais il appartient au délégué du premier président, ainsi que les parties le sollicitent, de statuer tant sur les points qui lui ont été déférés que sur l'exception de nullité de forme de la saisine omise par la décision querellée. Par ailleurs, la décision déférée a répondu à l'irrecevabilité de la saisine déposée par M. [VK] pour le compte des associés visés à son courrier de saisine et soulevée par Me [A] en retenant s'agissant de la recevabilité de la demande de restitution d'honoraires présentée par M. [VK] et de sa qualité à agir pour le compte de plusieurs associés de trois sociétés civiles immobilières, que M. [VK] verse aux débats les pouvoirs de chacune des parties et que la saisine est recevable ; qu'il est par ailleurs justifié des pouvoirs de représentation donnés par les associés à MM [MF] et [PH] à l'audience. Me [A] est à la suite de cette motivation, débouté de la fin de non-recevoir soulevée. Il ressort de l'examen de la décision déférée que le bâtonnier a examiné la fin de non-recevoir soulevée par Me [A] des demandes présentées par M. [VK] pour les autres associés visés au courrier de saisine, sans viser l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 mais selon une motivation succincte et néanmoins existante dès lors qu'il a été répondu sur la recevabilité des demandes de M. [VK] et observé la production de pouvoirs de représentation donnés à ce dernier. La motivation succincte n'équivaut pas à une absence de motivation au sens de l'article 455 du code de procédure civile, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation au soutien de la demande d'annulation de la décision déférée sera écarté. - Sur les moyens tendant à l'annulation de l'acte de saisine du bâtonnier : * sur l'exception de nullité de forme de la saisine : La réclamation soumise au bâtonnier en matière d'honoraires, prévue par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui instaure une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 54 du code de procédure civile (ancien article 58 du même code modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 1). En conséquence, la mention à la lettre de saisine adressée en recommandé au bâtonnier des noms et prénoms des clients contestant les honoraires de l'avocat, à l'adresse de M. [VK], sans l'indication pour chacune des personnes physiques demanderesses, de leur profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, ne conduit pas à sa nullité. A titre surabondant, il sera observé que Me [A] ne démontre pas le grief allégué subi du fait de l'absence de ces indications au courrier de saisine, dès lors que l'ensemble des parties intimées a pu être régulièrement convoqué et cité, à l'occasion du recours présenté à l'encontre de la décision déférée, la nouvelle citation à comparaître exigée résultant de l'absence de mentions concernant ' le lieu de cette audience et sans leur indiquer expressément que l'acte valait citation à comparaître, que la procédure les dispensait de faire choix d'un avocat et qu'ils pouvaient se présenter en personne, sauf à demander à être dispensés de comparaître'. L'exception de nullité de forme de la lettre de saisine sera donc écartée de ce chef. ** sur l'exception de nullité de fond de l'acte de saisine du bâtonnier pour défaut de pouvoir de représentation de M. [P] [MF], M. [E] [H], Mme [M] [T], M. [PH] [T], Mme [WS] [SF], M. [RO] [SF] et Mme [D] [UU] par M. [VK]: Selon l'article 117 du code de procédure civile, 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice'. Il ressort de la lettre recommandée reçue par le bâtonnier le 5 janvier 2023 qu'elle est adressée par M. [N] [VK], en faisant mention du désaccord opposant les associés dont il fait partie à Me [A] et identifiés comme M. [E] [H], Mme [M] [T], M. [PH] [T], Mme [WS] [SF], M. [RO] [SF] et Mme [D] [UU]. Ce courrier n'est signé que de M. [VK]. Il résulte de la combinaison des article 4, alinéa 1 et 2 de la loi du 3 décembre 1971 et 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, qu'en matière de contestation d'honoraires d'avocat, les parties se défendent elles-mêmes ou se font représenter par un avocat. Les articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991 qui définissent les règles applicables devant le bâtonnier de l'ordre des avocats sont d'ordre public. L' article 175 dudit décret précise que le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie sans qu'il soit prévu pour le client la faculté de se faire représenter par un mandataire autre qu'un avocat. En conséquence, la partie n'ayant pas la faculté d'être représentée devant le bâtonnier par un mandataire autre qu'un avocat, n'a pas davantage la faculté de donner pouvoir à un mandataire autre qu'un avocat pour saisir le bâtonnier de sa contestation. Dès lors M. [VK] n'ayant pas la qualité d'avocat, ne pouvait saisir le bâtonnier que pour lui-même et n'avait pas le pouvoir de représenter M. [E] [H], Mme [M] [T], M. [PH] [T], Mme [WS] [SF], M. [RO] [SF] et Mme [D] [UU], en matière de contestations des honoraires de Me [A], en vue de saisir le bâtonnier d'une contestation en leur nom. La seule mention de la production par M. [VK] aux débats devant le bâtonnier de pouvoirs de chacune des parties, lesquels ne sont pas au surplus communiqués à l'audience en dehors de ceux donnés pour l'audience devant le bâtonnier à MM. [O] et [MF], n'est pas de nature à régulariser le défaut de pouvoir de M. [VK] pour représenter M. [E] [H], Mme [M] [T], M. [PH] [T], Mme [WS] [SF], M. [RO] [SF] et Mme [D] [UU] en vue de présenter une contestation des honoraires en leur nom. Le bâtonnier a par conséquent été régulièrement saisi de la contestation de M. [VK] en son nom. En revanche, il n'était pas régulièrement saisi à l'occasion de la contestation présentée par M. [VK], d'une contestation par M. [E] [H], Mme [M] [T], M. [PH] [T], Mme [WS] [SF], M. [RO] [SF] et Mme [D] [UU] . Il n'y a pas lieu à annulation de la contestation des honoraires présentée par M. [VK] en ce qu'elle porte contestation en son nom. En revanche, ce dernier ne disposant pas du pouvoir de contester les honoraires au nom de M. [E] [H], Mme [M] [T], M. [PH] [T], Mme [WS] [SF], M. [RO] [SF] et Mme [D] [UU] et à solliciter en leur nom la restitution des honoraires acquittés par ces derniers, le bâtonnier n'était pas valablement saisi d'une demande de restitution en leurs noms. Faute de saisine régulière, la présence à l'audience de MM. [O] et [MF], dotés de pouvoirs de représentation des autres associés pour l'audience, alors même que cette représentation à l'audience n'était pas régulière au regard des dispositions spéciales applicables à la contestation d'honoraires, n'était pas de nature à régulariser l'absence de saisine initiale conforme aux dispositions des articles 174 et 175 du décret du 27 novembre 1991. Il sera observé que Me [A] ne demande pas l'annulation de la décision déférée de ce chef mais son infirmation. Il convient par conséquent d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a fixé les honoraires dus par Monsieur [P] [MF], Monsieur [E] [H], Monsieur [PH] [O], Madame [WS] [SF], Monsieur [RO] [SF], Madame [M] [O] et Madame [D] [UU] et condamner Me [A], après déduction de montants versés, à rembourser à ceux-ci, outre à M. [VK], la somme de 6.000 euros HT. Statuant à nouveau et y ajoutant, il sera déclaré recevable en la forme la contestation et la demande de remboursement présentée par M. [VK] en son nom personnel et les demandes présentées à son encontre. En revanche, faute de saisine régulière du bâtonnier par Monsieur [P] [MF], Monsieur [E] [H], Monsieur [PH] [O], Madame [WS] [SF], Monsieur [RO] [SF], Madame [M] [O] et Madame [D] [UU], leurs demandes sont irrecevables. De même, faute de saisine régulière du bâtonnier en leurs noms, les demandes reconventionnelles en fixation et paiement à leur encontre présentées par Me [A] sont irrecevables. - sur la compétence du juge de l'honoraire et le fond de la contestation de M. [VK] : Selon l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants. Il ressort des pièces produites qu'à la suite d'une réunion avec Me [A], Monsieur [N] [VK], Monsieur [P] [MF], Monsieur [E] [H], Monsieur [PH] [O], Madame [WS] [SF], Monsieur [RO] [SF], Madame [M] [O] et Madame [D] [UU], associés au sein de différentes entités OMIFONCIERE, ont saisi Me [A] de la défense de leurs droits d'associés détenus au sein des sociétés, OMNIFONCIERE 3, OMNIFONCIERE 6 et OMNIFONCIERE 7, à la suite d'avances en compte courant et d'un contentieux avec la gérance de ces sociétés assurée par la SARL OMNIPARTNERS. Par un courriel en date du 2 avril 2021, Me [A] indiquait aux intéressés, proposer un regroupement des titres détenus dans ces sociétés au sein d'une structure pour demander le remboursement des sommes avancées, d'écarter de la gérance la société OMNIPARTNERS et d'engager sa responsabilité. Il était mentionné ses conditions d'intervention prévoyant un honoraire de résultat en cas de succès au taux de 12 %, s'appliquant sur la valeur des parts sociales de chaque société sans décote, dont seraient défalqués les honoraires au temps passé encaissés. S'agissant des honoraires au temps passé, il observait qu'ils ne sauraient être inférieurs à un montant de 20.000 euros. Dans un courriel adressé à l'avocat, le 1er mai 2021, M. [P] [MF] y signalait le regroupement des différents associés susvisés dans une action et leur accord pour travailler avec l'avocat ainsi que pour un premier versement de 5.000 euros HT. Le groupe d'associés envisageait une action ut singuli aux fins de faire nommer un administrateur judiciaire pour les trois sociétés foncières, la constitution d'une SAS reprenant leurs parts. Il demandait de lancer immédiatement cette phase dénommée 1, durant laquelle l'avocat devait établir la stratégie à suivre et chiffrer les dépenses à venir, puis décrivait une phase 2 consistant à reprendre la main sur les trois sociétés et à les liquider. Les actions à mener portaient sur une lettre recommandée pour réclamer les comptes courants etc, écarter Omnipartners de la gérance des Omnifoncières et engager la responsabilité d'Omnipartners pour reconstituer le patrimoine des sociétés civiles. M. [VK] a signé le 20 mai 2021, aux côtés des autres associés susvisés, la lettre de mission préparée et signée par Me [A] lui-même, le 25 mai 2021, par laquelle l'avocat a proposé à la société Foncière 367 en formation, représentée par Monsieur [N] [VK], Monsieur [P] [MF], Monsieur [E] [H], Monsieur [PH] [O], Madame [WS] [SF], Monsieur [RO] [SF], Madame [M] [O] et Madame [D] [UU], son assistance dans le cadre du projet de reprise des droits financiers (parts sociales et comptes courants d'associés) détenus par les associés minoritaires des sociétés OMNIFONCIERE 3, OMNIFONCIERE 6 et OMNIFONCIERE 7. Il était mentionné un périmètre d'intervention concernant l'étude de la faisabilité de la reprise et l'engagement d'actions judiciaires à l'encontre de la gérance de ces sociétés ainsi que la définition de la stratégie, étant évoqué une lettre de mission distincte à l'issue de la phase d'étude initiale. Il était prévu un budget de 6.000 euros TTC et un taux horaire de Me [A] s'élevant à 330 euros HT ainsi que les taux horaires d'autres intervenants par ancienneté allant de 100 euros à 400 euros HT. Une provision de 5.000 euros HT était demandée. La lettre de mission prévoit également qu'en cas de cessation anticipée de l'intervention de Me [A], les clients restent redevables à son égard du paiement des honoraires selon le tarif horaire du cabinet et au remboursement des frais engagés en leurs noms. A la suite de cette lettre de mission acceptée par les différents associés, trois factures ont été émises à l'attention de la société Foncière 367 en formation représentée par Monsieur [N] [VK], Monsieur [P] [MF], Monsieur [E] [H], Monsieur [PH] [O], Madame [WS] [SF], Monsieur [RO] [SF], Madame [M] [O] et Madame [D] [UU] et réglées : - Une facture n°2021-24 en date du 18 mai 2021 d'un montant de 5.000 euros hors taxes sous l'énoncé 'Lettre de mission - Première provision de 5.000 euros HT'. Cette facture a été réglée par virement le 3 juin 2021. - Une facture n°2021-36 en date du 6 juillet 2021 d'un montant de 10.000 euros hors taxes sous l'énoncé 'Second appel de provision (défense des associés minoritaires)'. Cette facture a été réglée le 12 juillet 2021. - Une facture n°2021-73 en date du 6 novembre 2021 d'un montant de 10.000 euros hors taxes; cette facture a été réglée en trois temps : le 5 janvier 2022 (9500 euros TTC), le 10 janvier (2500 euros TTC) et soldée le 27 janvier 2022 (1580,75 euros TTC). Elle porte mention 'travaux sur la période du 26 juillet 2021 à ce jour selon détail joint : Stratégie, requête 145, dépôt Président du TJ de Troyes le 9 août 2021, puis Président du TJ de Paris, prise date Cour d'appel le 27 janvier 2022, préparation assignation en référé probatoire (détermination des responsabilités et chiffrage préjudice) et projet assignation 'ut singuli'. Y est annexé un tableau détaillé de diligences du 26 juillet 2021 au 1er novembre 2021, au taux horaire de 250 euros HT pour le collaborateur et 330 euros HT pour Me [A], pour une durée de 51 heures 35, représentant 15.662,50 euros HT, facturée 10.000 euros HT. Le courrier d'accompagnement contient également un détail de débours provisionnés pour 1.580,75 euros au titre de l'intervention d'huissier sur la Cour d'appel de Paris et la Cour d'appel de Reims pour délivrance de signification d'assignations en référé. Il est par ailleurs joint un tableau de diligences de 35 heures 30 pour la période allant du 12 juillet au 24 juillet 2021, concernant la modification du projet de requête après la réception de pièces le 9 juillet 2021, et demandé par l'avocat, au courrier d'accompagnement, d'évoquer un modus operandi à ce sujet. Puis, par deux courriers du 24 juin 2022 adressés l'un à M. [W] [VK], en sa qualité de représentant de la société (en cours de formation) Foncière 367, l'autre à la société Foncière 367 en formation représentée par Monsieur [N] [VK], Monsieur [P] [MF], Monsieur [E] [H], Monsieur [PH] [O], Madame [WS] [SF], Monsieur [RO] [SF], Madame [M] [O] et Madame [D] [UU], Me [A] a déclaré mettre un terme à sa mission, impliquant la cessation de la représentation de leurs intérêts en qualité d'associés des sociétés Omnifoncière 3, 6 et 7. Le 10 juillet 2023, Me [A] a adressé une facture à la société Foncière 367 représentée par Monsieur [N] [VK], Monsieur [P] [MF], Monsieur [E] [H], Monsieur [PH] [O], Madame [WS] [SF], Monsieur [RO] [SF], Madame [M] [O] et Madame [D] [UU], pour un montant de 5.000 euros HT, les diligences réalisées pour la période du 12 au 24 juillet 2021 représentant un temps passé de 35.30 euros, accompagnée du détail des diligences et d'un courrier faisant référence à la décision du bâtonnier sur l'appréciation du temps passé. Me [A] justifie avoir entre le mois de mai 2021 et le 24 juin 2022 : - saisi le président du tribunal judiciaire de Troyes le 11 août 2021 d'une requête aux fins de désignation d'un huissier sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, laquelle a été rejetée par ordonnance rendue le 11 août 2021, en l'absence de motif de déroger à une procédure contradictoire, - saisi le président du tribunal judiciaire de Paris le 30 septembre 2021 d'une requête aux fins de désignation d'un huissier sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, au motif que la société Omnifoncière 6 est enregistrée au registre des sociétés à Paris, laquelle a été rejetée par ordonnance rendue le 1er octobre 2021, en l'absence de compétence territoriale dès lors que la société Omnifoncière 6 n'a plus de siège social sur le ressort de la juridiction parisienne depuis sa radiation d'office du registre des sociétés le 7 août 2017, - saisi le président du tribunal judiciaire de Paris le 5 octobre 2021 aux fins de rétractation de son ordonnance et à défaut, appel, lequel a été transmis à la cour d'appel le 20 octobre 2020 par le greffe du tribunal judiciaire de Paris. Il ressort des courriers adressés par M. [VK] au bâtonnier et notamment de son courrier du 18 février 2023, qu'il demande le remboursement des sommes indûment encaissées par Me [A]. Dans la fiche de renseignement jointe au courrier de saisine signé par M. [VK], ce dernier conteste le montant des honoraires demandés pour 20.000 euros HT, en dehors d'un montant de 5.000 euros HT, en faisant valoir que l'avocat n'a pas respecté la phase 1 convenue sur une action ut singuli ni leur demande de forcer l'organisation d'une assemblée générale. Il lui reproche de les avoir conduit dans une démarche au fond sans lettre de mandat, outre fait perdre le bénéfice de l'appel du rejet de la requête en mesure in futurum pour n'avoir pas interjeté appel par l'intermédiaire d'un avocat postulant. Il a été rappelé pertinemment par le bâtonnier que le juge de l'honoraire n'est pas compétent pour statuer sur ces griefs déontologiques ni sur ces griefs de nature à mettre en cause la responsabilité de l'avocat, lesquels relèvent du ressort des juridictions de droit commun. La décision du bâtonnier sera confirmée sur ce point. Il ne peut pas être fait reproche à la décision déférée d'avoir retenu, la compétence pour le surplus du juge de l'honoraire et d'avoir statué sur la demande de restitution d'honoraires présentée par M. [VK], dès lors que dans les courriers adressés par M. [VK], celui-ci contestait les honoraires facturés par Me [A] comme indus à hauteur de 20.000 euros HT, dès lors qu'une demande de restitution de sommes qui auraient été versées à tort par le client à l'avocat entre dans le champ d'application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 (2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.245, Bull. 2011, II, n° 200). Il appartient alors au bâtonnier de l'ordre des avocats à qui une contestation d'honoraires est soumise d'apprécier, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat. Toutefois, il ne peut pas le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait ou non été précédé d'une convention. Reste que le paiement doit être intervenu librement et en toute connaissance de cause, ce qui n'est pas le cas pour des honoraires réglés sur présentation de factures qui ne répondent pas aux exigences de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 26 avril 2019, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques (cf. Cass. 2ème Civ., 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-19.354, publié). Il en résulte que les factures qui ne précisent pas suffisamment les diligences effectuées par l'avocat peuvent être contestées par le client nonobstant leur paiement après service rendu. Par ailleurs, le paiement effectué à titre provisionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction des honoraires puisqu'il ne constitue pas un paiement après service rendu. S'agissant du grief fait à la décision d'avoir fixé les honoraires dus à 20.000 euros HT et ordonné la restitution d'honoraires pour 5.000 euros HT,alors que les honoraires acquittés pour un total TTC de 30.000 euros avaient été payés après service rendu, il sera observé qu'ainsi que l'a relevé pertinemment le bâtonnier, les deux premières factures adressées par Me [A] correspondent à des appels de provision et ne mentionnent aucun détail des diligences et du temps passé ainsi que du taux horaire appliqué. Seule la dernière facture adressée le 6 novembre 2021 est détaillée mais ne constitue qu'une facture des prestations réalisées du 26 juillet 2021 au 6 novembre 2021. Elle ne fait donc pas référence aux provisions appelées pour la période antérieure qu'elle ne déduit pas. Le bâtonnier a donc légitimement estimé que les deux premiers versements provisionnels pour 15.000 euros HT ne correspondaient pas à des règlements après service rendu, seul le règlement de la dernière facture du 6 novembre 2021, pour les seules prestations allant du 26 juillet 2021 au 6 novembre 2021, étant effectué après service rendu. Le bâtonnier était dès lors fondé à examiner la contestation des honoraires dus pour la période de mission, ayant fait l'objet de l'appel de provisions pour 15.000 euros HT, distincte de la période allant du 26 juillet 2021 au 6 novembre 2021 et ayant fait l'objet d'un paiement après service rendu. Il sera également estimé que ne sont pas nouvelles et irrecevables les demandes de fixation d'honoraires pour la période de mission de Me [A] s'achevant au 24 juin 2022, dès lors qu'elles ont un lien nécessaire avec la contestation originaire portant sur les montants acquittés à titre de provisions et ayant fait l'objet pour une des périodes d'une facture a posteriori. Enfin, Me [A] ne peut pas opposer valablement à M. [VK] le défaut d'appel à titre principal, pour s'opposer au moyen en défense développé concernant la facture émise après la décision du bâtonnier et par lequel ce dernier fait valoir le fait que l'avocat a déjà été rémunéré, au moyen de la provision allouée, des diligences pour la période allant du 12 juillet 2021 au 24 juillet 2021, fixées à un montant d'honoraires de 5.000 euros Ht par le bâtonnier dans sa décision. S'agissant de la période antérieure au 26 juillet 2021, il n'a en effet été émis aucune facture récapitulative du temps de la mission mais uniquement adressé aux clients, dont M. [VK], un tableau de diligences de 35 heures 30 pour les diligences effectuées du 12 juillet au 24 juillet 2021, et portant sur la modification du projet de requête après la réception de pièces le 9 juillet 2021. Ce n'est qu'après la décision du bâtonnier que Me [A] a facturé ces diligences de 35 heures 30. L'avocat a toutefois tenu compte de cette décision en ce qu'elle a estimé exagéré le temps déclaré par l'avocat, pour la refonte de la requête, et a retenu un temps de 15 heures au taux de 330 euros HT, soit 5.000 euros HT. Il s'en déduit que le bâtonnier a légitimement fixé ces diligences à 15 heures au taux de 330 euros HT, montant repris par l'avocat à sa facturation. En revanche, cette facture ne fait pas davantage mention des provisions versées par les clients pendant la période allant de mai 2021 à juin 2022. Dans le cadre du présent recours, Me [A] communique un relevé détaillé de ses diligences entre le 31 mars 2021 et le 14 juin 2022 pour un total de 163 heures 45. Il est détaillé les premières diligences réalisées avant le 12 juillet 2021, n'ayant pas fait l'objet d'une facture récapitulative, de la manière suivante : - des entretiens téléphoniques : 5 heures 55 - la rédaction de la lettre de mission : 4 heures 39, - des temps d'échanges internes : 3 heures 41 - étude des pièces/analyse : 1h22 minutes collaborateur, 7 h06 Me [A], - préparation tableau : 1 heure 30, - recherches responsabilité dirigeants : 1h39 et 49 minutes collaborateur, - rédaction note rappel des faits : 1 h39 - requête : 12 h 06. Ce tableau fait ensuite état des diligences entre le 12 juillet 2021 et le 24 juillet 2021, correspondant aux travaux de refonte de la requête pour 35 heures 30 déjà évoqués, retenues pour 15 heures par le bâtonnier et fixées à 5.000 euros HT. Il est enfin précisé les diligences suivantes accomplies du 7 décembre 2021 au 14 juin 2022 : - réunion du 7 décembre 2021 : 2 heures, - la préparation de l'audience devant la cour d'appel : 8 heures, - l'audience devant la cour d'appel de Paris : 4 heures, - la refonte de la requête [Localité 28] pour 12 heures, - des entretiens téléphoniques pour 3 heures 30, - 30 minutes de suivi pour la recherche d'un postulant à [Localité 28] et en informer M. [MF] Il sera relevé qu'en dehors des requêtes produites devant les tribunaux judiciaires de Troyes et Paris, du courrier d'appel devant le tribunal judiciaire de Paris et de l'avis du parquet général sur l'appel de l'ordonnance de rejet de la requête par le tribunal judiciaire de Paris, pièces communiquées par les parties intimées, Me [A] ne produit pour justifier des diligences mentionnées à son compte détaillé et des temps passés à ce titre, que quelques échanges initiaux avec les clients puis de nouveaux échanges de courriels avec les clients de décembre 2021 à juin 2022, évoquant un projet d'assignation au fond, des conclusions d'appel, une audience devant la cour d'appel et un arrêt confirmant l'ordonnance de rejet de la requête. Il n'est pas communiqué les autres travaux de rédaction et de recherche permettant d'estimer la véracité des temps passés indiqués au compte détaillé. Il n'est pas par ailleurs justifié que les temps d'échanges en interne soient effectivement des temps passés dans l'intérêt du client. Il apparaît en outre que des temps d'échanges avec les clients correspondent à des temps d'échanges sur la facturation des honoraires ou de préparation d'une lettre de mission intéressant la question des honoraires et ne constituant pas des diligences dans l'intérêt du client. Il sera enfin observé que l'absence de résultat obtenu ne permet pas de rapporter la preuve du caractère manifestement inutile des diligences entreprises au titre des requêtes de mesure d'instruction in futurum déposées successivement devant le tribunal de Troyes puis de Paris ni du nécessaire dépôt de la demande de rétractation du rejet prononcé auprès du juge des requêtes de Paris avant transmission de l'appel à la cour d'appel. Il sera également retenu que la question de l'omission de transmission d'une déclaration d'appel par le biais d'un postulant intéresse la question de la responsabilité éventuelle de l'avocat et non pas celle de la fixation d'honoraires, ne permettant pas en elle-même de caractériser un appel manifestement inutile. Au vu de l'ensemble de ces éléments, s'agissant des diligences antérieures au 12 juillet 2021, il sera dans ces conditions retenu un temps raisonnablement passé de 15 heures. Il sera confirmé les 15 heures retenues par le bâtonnier du 12 juillet 2021 au 24 juillet 2021 dont il n'a pas été contesté utilement le quantum. Concernant les diligences postérieures au 6 novembre 2021 et jusqu'au 24 juin 2022, il sera apprécié au vu des seules pièces produites, un temps raisonnablement passé de 10 heures. Il est donc retenu, pour ces trois périodes, un temps passé de 40 heures, auxquelles il convient d'appliquer un taux horaire de 330 euros HT, mentionné à la lettre de mission acceptée par les clients dont M. [VK], au regard de l'application du taux horaire du cabinet en cas de cessation anticipée de l'intervention de Me [A], lequel taux a été repris à la facture du 6 novembre 2021 réglée après service rendu et est conforme aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, au vu de la complexité de l'affaire, de l'ancienneté de Me [A], de l'intervention ponctuelle d'un collaborateur et de la situation de fortune de M. [VK] associé au sein de plusieurs sociétés foncières. Les honoraires dus par l'ensemble des clients seront donc fixés pour ces périodes à la somme de 13.200 euros HT (40 h x 330 euros HT), outre les honoraires payés après services rendus pour la période du 26 juillet 2021 au 6 novembre 2021 soit 10.000 euros HT, soit un montant total de 23.200 euros HT pour la période de mission allant d'avril 2021 à juin 2022. Il n'est pas contesté que ces clients ont réglé ensemble un montant de 25.000 euros HT au titre des honoraires, étant observé qu'il a été remboursé par Me [A] auxdits clients en cours de recours une provision acquittée sur frais d'huissier non exposés de 1.580,75 euros HT. Il n'y a donc plus lieu à statuer sur la fixation de frais et la restitution de provision sur frais. Il s'en déduit un trop perçu de Me [A] pour 1.800 euros HT qu'il lui appartiendra de restituer aux clients personnes physiques désignés à la lettre mission, étant observé que les associés sociétaires signataires à la convention ne prétendent pas avoir immatriculé la société 367 Foncière pour la reprise de leurs engagements nés de l'acceptation de la lettre de mission. La saisine est limitée aux honoraires dus et versés par M. [VK]. Or, en l'absence d'éléments produits aux débats justifiant que M. [VK] a effectivement intégralement payé la somme de 25.000 euros HT ni démontrant pour quel quantum celui-ci a réglé les sommes appelées par Me [A], il ne pouvait pas prétendre au remboursement de la somme de 20.000 euros HT tel que sollicitée aux courriers de saisine du bâtonnier. Faute de production des justificatifs des paiements effectués par M. [VK], il ne peut donc pas prétendre à la restitution à son profit de la somme trop versée de 1.800 euros HT, étant également souligné qu'il n'entre pas dans la mission du juge de l'honoraire de faire les comptes entre les parties. M. [VK] sera par conséquent en l'état des demandes présentées, débouté de sa demande de remboursement de la somme de 20.000 euros HT. Par ailleurs, Me [A] sera débouté du surplus de ses demandes de fixation et en paiement d'honoraires. Me [A] échouant partiellement dans ses prétentions, supportera la charge des dépens. Les circonstances du litige et la situation économique respective des parties rendent équitables le rejet des demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.