Cour d'appel, Pôle 3 - Chambre 1, 11 juillet 2025, n° 23/04044

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la contestation d'une quelconque créance au profit de la succession de [A] [S] : Les juges de première instance ont fait droit à la demande de MM. [O] et [D] [S] en reconnaissant une créance au profit de la succession de [A] [S], mais l'ont fixée à la moitié de la valeur de l'ensemble immobilier situé à [Localité 24], soit 450 000 euros aux motifs que : M. [A] [S] a souscrit un prêt d'un montant important pour le financement d'un bien qui n'était pas indivis mais appartenait personnellement à son épouse ; ses salaires, nettement supérieurs à ceux de cette dernière, étaient affectés au remboursement du prêt, et il était le seul assuré pour le risque décès, invalidité et perte d'emploi ; à son décès, [A] [S] ne possédait aucun patrimoine immobilier ou mobilier, tandis que son épouse était seule propriétaire d'un bien immobilier d'une valeur de 900 000 euros acquis pendant le mariage ; dans ces conditions, les dépenses exposées par M. [A] [S] ont manifestement excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses facultés ; la présomption instituée par le contrat de mariage est dès lors une présomption simple ne faisant pas obstacle à la caractérisation d'une sur-contribution aux charges du mariage. A l'appui de leur demande principale visant à infirmer la décision de première instance et à juger qu'en application des dispositions du contrat de mariage, M. [A] [S] et Mme [F] [Y] sont présumés avoir contribué aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, MM. [C] et [J] [S] font valoir devant la cour : que M. [A] [S] et Mme [F] [Y] ont signé un contrat de mariage comportant une clause qui institue une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage interdisant de prouver que l'un ou l'autre des époux ne s'est pas acquitté de son obligation contributive, ce qui neutralise un quelconque droit à créance de l'un des conjoints ; que si la présomption était qualifiée de simple, il n'est nullement démontré que Mme [F] [Y] n'aurait pas contribué aux charges à hauteur de ses facultés  ni que M. [A] [S] aurait sur-contribué aux charges ; que le financement de la résidence principale des époux constitue une charge du mariage même dans l'hypothèse d'un bien financé par un emprunt et appartenant exclusivement à l'un des époux ; qu'il est établi par l'acte notarié d'acquisition que Mme [Y] a alors apporté une somme de 203 000 francs provenant de ses fonds personnels, soit un apport représentant 11 % du total de l'opération d'acquisition ; que l'absence de tout patrimoine successoral au décès de leur père trouve son explication par le fait que ce dernier avait « un train de vie disproportionné » et « un mode de vie dispendieux » ; et que l'erreur figurant au sein de l'acte d'acquisition et désignant leur père en qualité d'acquéreur ne peut être constitutive d'un droit, et déclarent que le même acte comporte la preuve que Mme [Y] a financé une partie du prix d'acquisition au moyen d'un apport personnel. Ils demandent subsidiairement à la cour de juger que la créance revendiquée ne pourrait être supérieure à la moitié de la valeur de l'ensemble immobilier soit 450 000 euros, l'autre moitié, étant quelle que soit la contribution de [A] [S], la propriété de [F] [Y]. MM. [O] et [D] [S], intimés, demandent à la cour la confirmation du jugement sur le principe de la créance au profit de la succession de [A] [S], et sa réformation sur le montant de la créance. Ils soutiennent devant la cour que : La clause a pour objet de dispenser les époux de mettre en place une comptabilité minutieuse et fastidieuse, incompatible avec la vie conjugale. Elle concerne les dépenses courantes et non le financement par un conjoint du patrimoine personnel de l'autre. Aucune interdiction de recours à l'encontre du conjoint n'y est stipulée, il s'agit donc d'une présomption simple ; M. [A] [S] a souscrit des prêts importants pour le financement d'un bien appartenant personnellement à son épouse, ses salaires étaient affectés au remboursement du prêt et il était le seul assuré pour le risque décès, invalidité et perte d'emploi ; il est ainsi établi que sa participation a excédé sa contribution aux charges du mariage. Sur le montant de la créance, ils estiment que l'opération immobilière d'acquisition et de prêt a été entièrement réalisée par [A] [S], que seul ce dernier était assuré pour le remboursement du prêt et avait souscrit une obligation de domiciliation de ses salaires, et que les revenus modestes de son épouse ne lui auraient pas permis de financer l'acquisition d'un tel bien. Ils estiment que l'apport personnel de leur mère à hauteur de 203 000 francs que revendiquent les appelants n'est pas démontré et que la réalité du financement intégral du bien immobilier par leur père est confirmée par la désignation de ce dernier en qualité d' « acquéreur aux présentes et emprunteur » en page 10 de l'acte d'acquisition. Ils sollicitent en conséquence que la créance soit portée à la somme de 900 000 euros. *** Sur le principe de la créance : Selon l'article 214 du code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. Quant à l'article 1537 du même code propre au régime de la séparation de biens, ce dernier prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214. Par ailleurs, il est établi, pour l'application de ces textes : -que le financement par les époux du logement familial participe des charges du mariage ; -qu'en particulier, le paiement par le mari d'un emprunt ayant financé partiellement l'acquisition par l'épouse du logement de la famille peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage (Cass civ 1re, 14 mars 2006, n° 05-15980 P) ; -que toutefois, compte tenu des revenus respectifs des époux, les dépenses assumées par l'un d'eux peuvent excéder sa contribution aux charges du mariage ; -qu'en présence d'une clause d'un contrat de mariage présumant que chaque époux s'est acquitté au jour le jour de sa contribution aux charges du mariage mais ne précisant pas si ladite présomption présente ou non un caractère irréfragable, il revient aux juges du fond d'interpréter cette clause au regard de sa rédaction et des particularités du litige. En l'espèce, le contrat de mariage des époux comporte, en son article 2, une clause sur la « Contribution aux charges du mariage », aux termes de laquelle « Les futurs époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil. Chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre ». Il résulte de la rédaction de cette clause et des circonstances de l'espèce : -que cette clause, telle qu'elle est rédigée, est usuellement insérée dans les contrats de mariage, et qu'il n'est donc pas établi qu'elle aurait été spécialement imposée par l'une des parties ni discutée par celles-ci ; -que la rédaction de la clause laisse entendre une dispense de tenir au jour le jour une comptabilité stricte des dépenses respectives afin de simplifier ainsi la vie commune, et non une règle d'exclusion de toute créance de l'un ou de l'autre, dont le caractère absolu n'est pas précisé ; -et que la clause ne comporte aucune indication, directe ou indirecte, selon laquelle les époux s'interdiraient tous recours entre eux, ou selon laquelle ils s'interdiraient de rapporter la preuve contraire. Dès lors, le caractère irréfragable de la présomption n'est en l'espèce aucunement démontré. En conséquence, la présomption évoquée n'étant pas irréfragable, il est dès lors nécessaire de répondre à la demande des parties sur ce point et de rechercher si la contribution de [A] [S] a ou non excédé la part lui incombant. Il est établi que [A] [S], qui disposait de revenus supérieurs à ceux de son épouse, a permis à celle-ci d'acquérir seule une propriété à [Localité 24] et d'agrandir ce bien en souscrivant successivement plusieurs emprunts bancaires et en procédant à leur remboursement, au moyen de mensualités qui étaient supérieures à 3 000 euros. Cette propriété a constitué la résidence principale des époux pendant une trentaine d'années, mais appartenait uniquement à Mme [Y]. En outre, les éléments versés aux débats établissent : -que si [A] [S] bénéficiait de revenus supérieurs à son épouse, sa contribution aux charges du mariage a excédé sa part dès lors qu'il assurait le remboursement de la totalité des mensualités de l'emprunt, que cette charge représentait environ la moitié de ses revenus, -alors qu'il n'est pas justifié que Mme [Y], qui a néanmoins toujours perçu des revenus ainsi que l'indiquent eux-mêmes les appelants, ait elle-même participé, même de façon modeste, à la charge financière des crédits qui ont directement bénéficié à l'acquisition, l'aménagement et l'agrandissement de son bien immobilier ; -que la sur-contribution aux charges du mariage s'est en outre traduite en l'espèce par l'absence de patrimoine tant immobilier que financier du de cujus à son décès ; MM. [O] et [D] [S] établissent ainsi que les dépenses engagées par [A] [S] ont excédé son obligation aux charges du mariage, en l'espèce le logement de la famille, sans qu'il soit fait état ni que soit prouvée une intention libérale ayant pu justifier ces versements. En conséquence, cette sur-contribution a fait naître une créance au profit de [A] [S], et donc de sa succession, à l'encontre de Mme [Y], dès lors que les fonds versés ont directement bénéficié au patrimoine de cette dernière et non à l'indivision. MM. [C] et [J] [S] seront donc déboutés de leur demande. Sur le montant de la créance : Sur le montant de cette créance, il convient de constater que [A] [S] s'est engagé au remboursement d'un premier prêt lors de l'acquisition, soit la somme de 243 918 euros (1 600 000 francs), puis d'un 2e emprunt pour l'agrandissement du pavillon en 1991 de 99 092 euros (650 000 francs), puis d'un 3e crédit global de 378 835 euros (2 485 000 francs), couvrant notamment le refinancement du solde des crédits précédents. Or il résulte du principe même de la contribution aux charges du mariage que la créance de [A] [S] ne saurait être évaluée à la totalité des dépenses effectuées au titre de ces charges, mais seulement à l'excédent sur ladite contribution, étant rappelé qu'il était tenu de contribuer aux charges du mariage et a pu bénéficier pendant plusieurs décennies de la jouissance, avec son épouse, du bien immobilier constituant le domicile familial. D'autre part, il résulte de l'acte d'acquisition du 26 mars 1987 que le prêt initial a permis le financement non de la totalité du prix, mais de partie de ce dernier à concurrence de 1 242 500 francs. En conséquence, et compte tenu du régime matrimonial des époux [S], Mme [Y] a financé la différence, soit 157 500 francs à l'aide de deniers présumés personnels. Contrairement à ce que prétendent les appelants, la créance à hauteur de 450 000 euros ne fait pas fi de l'apport de liquidités de Mme [Y] lors de l'acquisition du bien, puisque cet apport ne représentait qu'environ 14 % du prix d'acquisition. En conséquence, la créance de [A] [S] ayant été fixée à la somme de 450 000 euros, il y a lieu de débouter MM. [O] et [D] [S] de leur demande de fixation de la créance à la somme de 900 000 euros, de considérer qu'il a été fait droit à la demande subsidiaire de MM. [C] et [J] [S] de fixer celle-ci à la somme maximale de 450 000 euros et de confirmer le jugement de ce chef. Sur la contestation d'avoir à procéder à la liquidation du régime matrimonial de [A] [S] et d'[F] [Y] : Pour la première fois en appel, les appelants demandent à la cour de juger qu'à défaut de masse commune entre les époux [A] [S] et [F] [Y], il n'y a pas lieu de procéder à une liquidation du régime matrimonial. Cependant, ils n'apportent pas de motivation supplémentaire à cette demande aux termes de la discussion de leurs conclusions. Les intimés demandent la confirmation du jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage du régime matrimonial de [A] [S] et [F] [Y] préalablement aux opérations de compte liquidation partage de la succession de [A] [S]. Concernant la recevabilité de cette demande, bien qu'elle soit nouvelle en appel, elle peut être considérée comme recevable dès lors que, conformément à l'article 566 du code de procédure civile, elle constitue pour les demandeurs la conséquence qu'ils considèrent nécessaire de leur demande de constater l'absence de créance présentée devant les premiers juges. Sur le fond, il y a lieu de procéder à la liquidation du régime matrimonial de séparation de biens des époux, ne serait-ce que pour liquider la créance entre époux résultant de la sur-contribution par [A] [S] aux charges du mariage. En conséquence, MM. [C] et [J] [S] seront déboutés de leur demande et le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la contestation d'y avoir lieu d'ouvrir la succession de [A] [S] : De même, pour la première fois en appel, les appelants demandent à la cour de juger qu'à défaut de créance dans la succession de [A] [S], il n'y a pas lieu d'ouvrir sa succession ni de désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage ; D'une part, il sera rappelé qu'une succession s'ouvre nécessairement au décès de tout de cujus. D'autre part, ainsi qu'il vient d'être dit, du fait de l'existence d'une créance entre époux et donc d'une créance dans la succession de [A] [S], il y a lieu de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage permettant de liquider ladite créance. Enfin, s'agissant de la désignation du notaire pour y procéder, c'est à bon droit que le tribunal, conformément aux articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, l'a ordonnée, la complexité des opérations étant en l'espèce notamment justifiée par la situation très conflictuelle rendant indispensable l'intervention de l'officier public. En conséquence, les appelants seront déboutés de leur demande et le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. MM. [C] et [J] [S], qui échouent pour l'essentiel en leur appel, supporteront en conséquence la charge des dépens d'appel. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. En l'espèce, la nature de l'affaire et l'équité ne commandent pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.