Cour d'appel, 3ème chambre, 4 décembre 2024, n° 23/04345

Dispositif

Par ces motifs pertinents que la cour adpote, le premier juge a, à juste titre retenu la compétence du juge judiciaire pour faire cesser les atteintes à la propriété et à l'intimité de la vie privée dont se plaignent des particuliers et qui seraient causées également par des particuliers, entre lesquels les litiges ne peuvent relever d'un autre ordre de juridiction. Le premier juge a également souligné que la commune se plaignant d'une appropriation du domaine public routier, le juge judiciaire était compétent en application de l'article L. 116-1 du code de la voirie pour la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier. C'est encore à juste titre que la compétence du juge judiciaire a été retenue s'agissant des demandes de la commune de [Localité 50] et de la section de la Ragnié, faisant partie de la commune de [Localité 50]. La décision doit en conséquence être confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence du juge des référés. 2. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir En vue d'obtenir l'infirmation de la décision entreprise, les appelants soutiennent que l'action des consorts [I] est irrecevable en l'absence de leur part d'intérêt à agir, en qualité de personnes privées, pour la remise en état du domaine public. Les intimés concluent à la confirmation de la décision en faisant valoir que leurs prétentions ne concernent pas le seul encombrement du domaine public, mais portent également sur des atteintes au domaine privé de la section de la Ragnié, à leur propriété privée et à leur libre droit de circulation. Sur ce, L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Il découle de ces dispositions que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. Pour rejeter la fin de non-recevoir et estimer que les requérants initiaux justifiaient d'un intérêt à agir, le premier juge a retenu que les demandes dont il était saisi visaient à faire cesser et à voir réparer à titre provisionnel des atteintes à la propriété et à la vie privée, ainsi qu'au droit de libre circulation des consorts [M]-[P]. Par ces motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a caractérisé un intérêt des personnes physiques initialement requérantes à agir, en ce que leurs prétentions tendent à la protection de leurs intérêts privés et à la réparation à titre provisionnel de dommages résultant d'atteintes portées à ces mêmes droits. La décision doit également être confirmée sur ce point. 3. Sur la cessation du trouble manifestement illicite, la réalisation des travaux et la réparation à titre provisionnel des préjudices Pour conclure au rejet de l'ensemble des prétentions faute de preuve et de l'existence d'un quelconque trouble manifestement illicite, les époux [F] soutiennent avoir été condamnés alors que la commune de [Localité 50] et les consorts [I] alléguaient de faits dont ils ne rapportaient pas la preuve. Ils font valoir qu'il n'existe pas de constat d'huissier probant du fait qu'eux-mêmes auraient entreposé des objets encombrants sur le domaine public et que les pièces produites par les requérants ne font pas apparaître la présence des chaines, portails, panneaux, voiture, gravats et pierres, clôture sur le domaine public au retrait desquels ils ont été condamnés, ni le fait que cette présence leur serait imputable. Ils ajoutent que la commune de [Adresse 49] n'a pas justifié d'une demande préalable ni de leur refus pour solliciter d'être autorisée à réaliser des travaux. Pour conclure à la confirmation de la décision, les consorts [M]-[P], ainsi que la commune de [Localité 50] et la section de la Ragnié indiquent que la preuve du fait que les époux [F] portent, par leur comportement, atteinte à leur intégrité physique et à leurs biens, résulte des pièces qu'ils produisent et notamment de mains-courantes, plaintes et procédures pénales dont certaines ont fait l'objet de poursuites et dont celles qui n'ont pas abouti constituent un commencement de preuve, ainsi que de courriers de mise en demeure adressés par la commune de [Localité 50] et de constats d'huissier. Ils exposent que les troubles caractérisés au travers de ces éléments sont manifestement illicites en ce qu'il est porté atteinte à leur propriété à laquelle ils ne peuvent librement accéder, ainsi qu'au domaine communal affecté à l'usage public. Ils précisent que ces troubles ont pris naissance à l'arrivée des époux [F] qui ont seuls intérêt à s'approprier les biens ne leur appartenant pas jouxtant leurs propres biens immobiliers. Les intimés font valoir que ces atteintes, répétées dans le temps, constituent des fautes civiles de nature délictuelle sur lesquelles les décisions de classement sans suite de plusieurs de leurs plaintes sont sans effet. Ils ajoutent que l'atteinte à leur libre droit de circulation reste d'actualité, les époux [F] n'ayant pas retiré les encombrants qu'ils ont installés sur la voie publique. Ils estiment que le juge des référés a fait une juste appréciation de leur cause dans les condamnations prononcées, comme dans la fixation du montant de l'astreinte et la réparation de leurs préjudices à titre provisionnel. Sur ce, L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il découle de ces dispositions que le dommage imminent se définit comme celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer. Le dommage doit donc présenter un caractère de certitude. Il s'agit de celui qui se réaliserait nécessairement si les mesures préventives n'étaient pas prises. Il appartient au demandeur à une telle mesure d'apporter la preuve du dommage auquel il est exposé et de sa certitude en l'absence de mesures de prévention. Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit à laquelle le juge des référés peut mettre un terme à titre provisoire. Dans ce cas, le dommage est réalisé et il importe d'y mettre un terme. L'obligation non sérieusement contestable peut être tenue pour caractérisée à chaque fois que la solution du litige est évidente et que le juge des référés n'est pas contraint, pour accueillir la demande, de trancher une question de fond opposant les parties. En l'espèce, pour faire droit aux demandes de retrait, sous astreinte et à défaut aux frais des époux [F], de divers objets encombrant les voies de passage appartenant à la commune de [Localité 50] et situés devant les propriétés des consorts [G] et [J], ainsi qu'à la demande de réalisation de travaux de confortement sur une canalisation d'eaux usées et pour condamner les époux [F] à indemniser par provision des requérants initiaux, le premier juge a retenu que : - si diverses plaintes et courriers dénonçant les agissements des époux [F] et plusieurs tentatives des règlements amiables ne caractérisent pas de manière objective un trouble manifestement illicite, ceux-ci ont été condamnés sous astreinte à l'enlèvement de la clôture établie sur l'assiette du chemin rural rendu par le tribunal judiciaire d'Albi le 11 juillet 2022 ayant également fixé les limites séparatives des fonds entre leur propriété et les fonds appartenant à la commune de Paulinet et la section de la Ragnié, - il résulte de divers constats d'huissier, confirmés par le dernier procès-verbal du 19 septembre 2023 établi par la SCP Vialelle et Calmes à l'aide du plan établi par le géomètre-expert postérieurement à l'assignation en référé, des empiètements toujours actuels sur les voies communales et parcelles du fait d'une occupation privative des lieux par les époux [F], ainsi que la présence persistante d'empilements de matériaux et de palettes en bois, de barricade et d'une clôture, obstruant les portails d'entrée des parcelles des riverains, - ces éléments caractérisent des atteintes évidentes et objectives aux droits de propriété des requérants, reconnus par des décisions judiciaires et administratives mais non par les époux [F] qui persistent dans leur empiétement et obstruction des voies communales et des propriétés d'autrui, nécessitant que le juge des référés prescrive le retrait des encombrants installés sur les voies de passage, afin de faire cesser ces troubles manifestement illicites attentatoires aux droits de propriété des riverains, de la commune de [Localité 50] de la section de la Ragnié et ce sous astreinte puisque les époux [F] refusent d'exécuter toute décision portant sur le droit de propriété, - il a été constaté depuis le 25 octobre 2021 et confirmé par un représentant de la Direction Départementale des Territoires établissant un état des lieux du site qu'une canalisation d'eaux usées se situant sur la propriété des époux [F] présente un risque de rupture dont il s'ensuivrait une pollution du ruisseau adjacent et des terrains environnants si elle se produisait, - les époux [F] refusent l'accès à leur terrain malgré une servitude de passage au profit de la commune et depuis le 20 février 2023 et un dossier de déclaration de reprise d'un affouillement sous un réseau d'eaux usées sur la commune de [Localité 50] a été déclaré régulier par la préfecture, autorisant la réalisation des travaux hors période du 1er novembre au 31 mars de chaque années pour protéger les espèces piscicoles, - par leur comportement dilatoire et en refusant de signer la convention de travaux qui leur a été soumise par la commune alors que les travaux ne peuvent être réalisés que sur une période restreinte, les époux [F] sont mal fondés à soutenir que la commune ne les a pas sollicités pour la réalisation des travaux, ce qui justifiait d'autoriser la réalisation des travaux nécessairse et urgents, eu égard au risque imminent de rupture de la canalisation compte tenu de son état dégradé, afin de prévenir un risque imminent de pollution, - il résulte de l'ensemble de ces considérations que les consorts [M]-[P] , la Commune de [Adresse 49] et la section de la [Adresse 51] subissent des préjudices dont ils peuvent légitimement demander réparation à raison de fautes civiles délictuelles imputables aux époux [F] qui n'ont de cesse de faire obstacle à la libre circulation des riverains sur les voies publiques et d'attenter à leurs droits de propriété comme à celui de la commune de [Localité 50] et de la section de la Ragnié, ainsi qu'en atteste le constat d'huissier postérieur à l'assignation, raisons pour lesquelles il a été fait droit aux demandes de provisions. Il résulte des motifs ci-dessus rappelés que la cour adopte que le juge des référés a fait des éléments qui lui étaient soumis un examen attentif, rigoureux et exhaustif. Il a en particulier justement apprécié la preuve des faits qui lui étaient soumis par les consorts [M]-[P], la Commune de [Localité 50] et la section de la [Adresse 51] au soutien de leurs prétentions et en particulier la récurrence et la persistance de l'obstruction des voies de circulation imputables aux époux [F], au travers de l'examen des constats d'huissier produits. Le premier juge a en outre parfaitement caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite portant atteinte aux droits privés des intimés, ainsi que le risque d'un dommage imminent auxquels il convenait, de manière urgente et efficace de mettre fin, de même que l'existence de fautes de nature délictuelle imputables aux époux [F] rendant non sérieusement contestable leur obligation d'indemnisation à titre provisionnel des préjudices subis par les intimés. La cour ajoute que, nonobstant l'appel interjeté par les époux [F], à l'encontre du jugement rendu le 11 juillet 2022, cette décision est exécutoire par provision, ce dont il s'ensuit que depuis plus de deux années au jour de la présente décision, le trouble illicite a perduré. En outre, à hauteur d'appel, il n'est versé aux débats aucun élément qui viendrait démontrer que les troubles auraient cessé et que les préjudices auraient été réparés depuis la décision de première instance malgré son caractère exécutoire par provision. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit des mesures sous astreinte afin de faire cesser un trouble manifestement illicite, prévenir un dommage imminent et réparer par provision les préjudices des intimés. 4. Sur les mesures accessoires L'article 696 al. 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les époux [F], qui perdent le procès en appel, seront condamnés in solidum aux dépens. L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. Les époux [F] seront condamnés in solidum à payer à la commune de [Localité 50] prise en la personne de son Maire en exercice, la section de la Ragnié représentée par le Maire de [Localité 50], M. [V] [C], Mme [A] [G] épouse [J], M. [S] [W] [O], M. [E] [G], Mme [IK] [C] Époux [G] et M. [Z] [G], chacun la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La cour, - Confirme l'ordonnance rendue le 10 novembre 2023 par le président du tribunal judiciaire d'Albi statuant en référé en toutes ses dispositions, - Condamne M. [Y] [F] et Mme [K] [B] épouse [F] aux dépens d'appel, - Condamne M. [Y] [F] et Mme [K] [B] épouse [F] à payer à la commune de [Localité 50] prise en la personne de son Maire en exercice, la section de la [Localité 52] représentée par le Maire de [Localité 50], M. [V] [C], Mme [A] [G] épouse [J], M. [S] [W] [O], M. [E] [G], Mme [IK] [C] Époux [G] et M. [Z] [G], chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT I.ANGER E.VET