Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 8 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31923 Pourvoi N° : K 25-16.439 Demanderesse : Madame [M] [J] Représentée par : Maître Bouthors Défendeurs : 1- Monsieur [B] [P] 2- Aide sociale à l'enfance (établissement public) 3- Association AYLF 4- Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°1957/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 14 mai 2025 ; Vu le pourvoi N° K 25-16.439 formé le 30 juin 2025 par madame [M] [J], contre un arrêt - chambre spéciale des mineurs n°151, rendu par la cour d'appel d'Amiens, en date du 21 novembre 2024 (RG 24/02216) ; Vu la constitution en demande du 30 juin 2025 de maître Bouthors, avocat aux Conseils pour madame [M] [J] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 juillet 2025 par maître Bouthors, avocat aux Conseils pour madame [M] [J] ; Vu la requête présentée le 3 juillet 2025 par madame [M] [J] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 7 juillet 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 8 juillet 2025 ; *** Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, dans le contexte d'une requête qui intervient plus de sept mois après l'arrêt attaqué, étant considéré que ce dernier rendu en matière d'assistance éducative ne conduit pas à une rupture des liens entre la demanderesse et son fils. -2- 31923
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée le 3 juillet 2025 par maître Didier Bouthors tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar