Cour d'appel, 4eme Chambre Section 1, 4 juillet 2025, n° 23/03786

Motivation

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, dont le juge, en cas de litige, apprécie le caractère réel et sérieux'; il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et si un doute persiste, il profite au salarié. ' Si le licenciement est prononcé à titre disciplinaire, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, mais il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. La lettre de licenciement est ainsi libellée': « (') Le vendredi 10 décembre 2021, des faits dont vous êtes l'auteur ont été portés à notre connaissance. Le samedi 20 février 2021, aux alentours de 14 heures vous vous êtes rendue sur le site Airbus de [E] [P] ([T]). Alors que vous n'aviez pas de raison professionnelle pour venir sur site ce jour-là, vous avez emporté un aspirateur industriel, d'une valeur avoisinant 2800 €. Vous l'avez fait sortir du site, puis placé dans une remorque à l'aide d'un homme qui vous attendait. Par ailleurs, quelques jours plus tard, vous avez signé un « bon de transfert de matériel intersites », daté du 1er mars 2021, concernant 2 aspirateurs industriels ainsi que 20 boites en plastiques. Vous n'aviez donc aucun bon de sortie de matériel le jour des faits, soit le samedi 20 février 2021 ('). Nous attirons votre attention sur le fait que les faits qui vous sont reprochés auraient pu donner lieu à une qualification plus lourde de la faute (') ». Sur la prescription des griefs Aux termes de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par conséquent, dès que l'employeur a connaissance d'une faute commise par un salarié, il dispose d'un délai de deux mois pour le convoquer à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Un fait antérieur à 2 mois peut être pris en compte si le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai. Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la faute du salarié, c'est-à-dire de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs reprochés au salarié. Mme [U] soulève la prescription des faits datant du 20 février 2021 et remet en cause comme dépourvue de valeur probante l'attestation de M. [F], salarié, selon lequel il aurait révélé les faits à l'employeur seulement le 10 décembre 2021 soit 10 mois plus tard. L'employeur conclut à l'absence de prescription. Sur ce La société invoque dans la lettre de licenciement avoir pris connaissance seulement le 10 décembre 2020 que le 20 février 2020, dans la période de démentèlement de la chaîne de montage de l'A380 et dans le cadre d'une procédure de dons aux salariés et de transfert de matériel entre services, Mme [U] avait pris à son profit un aspirateur industriel qui ne pouvait faire l'objet que d'un transfert de service et non d'une procédure de dons. La lettre ne mentionne pas la personne qui a informé l'employeur de ce 'détournement'. L'intimée explique que ce fait a été dénoncé par M. [F], adjoint de Mme [U], manager, quelques mois après le remplacement de celle-ci par M. [C]. Elle produit à cet effet une attestation de M. [F] en date du 03-03-2021, rédigée un an après le licenciement, selon lequel il avait subi l'autoritarisme de Mme [U], n'avait pas pris conscience qu'il était identifié comme binôme, que la notion de subordination n'était pas applicable et qu'il avait attendu plusieurs mois après l'arrivée de M. [C], nouveau manager, pour être en confiance et parler 'au tout début du mois de décembre 2020 lors d'un point maîtrise'. Outre que ce seul témoignage tardif ne permet pas de dater précisément la dénonciation faite par M. [F], il n'est corroboré par aucun autre élément: courriel à la date du 10 décembre de M. [C] qui paraît être le manager informé ou attestation de ce dernier corroborant cette prise de connaissance, alors qu'à la date du 01 mars 2020, lorsqu'il a été demandé par M. [I], en charge de la gestion des brocantes, à Mme [U] et M. [F], de signer les bons de régularisation de 'l'adoption' des matériels choisis sur E.brocante, dont 2 aspirateurs, aucune vérification n'a été faite de la validité de cette opération (pièces 11 à 13). Aussi la cour considère qu'à défaut d'établir les circonstances précises de la prise de connaissance effective des faits reprochés, ceux-ci sont prescrits. Dés lors le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse. S'agissant d'une salarié de plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise d'au moins onze salariés, il y a lieu de faire application d'office de l'article L 1235-4 du code du travail dans les conditions fixées au dispositif. Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail Sur la demande de réintégration de Mme [U] L'article L 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Mme [U] sollicite outre sa réintégration dans la société, la condamnation de celle-ci au paiement de la somme correspondant à la perte de son salaire jusqu'à sa réintégration, soit 4.281 € par mois. La société conclut au débouté et se refuse à toute réintégration au regard de la nature des faits reprochés. Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, une réintégration ne peut être imposée outre qu'elle n'apparaît pas opportune dans le contexte décrit et que Mme [U] a été engagée par la société Foncia depuis le 01 juin 2022 comme assistante de copropriété en contrat à durée déterminée poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Elle sera déboutée de ses demandes de réintégration et rappel de salaire. Sur les demandes indemnitaires Mme [U] bénéficiait de plus de 20 ans d'ancienneté à la date du licenciement et d'un salaire brut de 4281,00 euros. Elle expose avoir subi un important préjudice du fait du licenciement injustifié, alors qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire. Elle a été inscrite à Pôle emploi, a effectué un bilan de compétence financé par elle, elle perçoit comme assistante de copropriété une rémunération inférieure de 2.307,70 €. Elle réclame 72777,00 euros de salaire (17 mois) pour indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société s'oppose à la prétention, faisant valoir que l'appelante a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 51065 €, excédant de 19059 € l'indemnité légale de licenciement, que la demande excède le barème de l'indemnité prévue par l'article L1235-3 du code du travail au regard de son ancienneté soit entre 3 et 15,5 mois et qu'elle ne démontre pas son préjudice. Au regard de la situation de Mme [U], il lui sera alloué une indemnité de 38529,00 euros (9 mois de salaire brut). L'appelante sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, n'apportant pas d'élément justifiant un préjudice distinct à celui déjà réparé par l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les demandes annexes La SAS Airbus Opérations, partie principalement perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Le jugement de première instance sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [U] aux dépens. Mme [U] est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de la procédure. La SAS Airbus Opérations sera condamnée à lui verser une somme de 2500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel. La SAS Airbus Opérations sera déboutée de sa demande à ce titre.