Cour d'appel, Chambre 1-4, 3 juillet 2025, n° 21/08955

Faits et procédure

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES': ' Monsieur [R] [X] était gendarme major, sous-officier de carrière. ' Il a souscrit le 18 janvier 2002 un contrat Objectif Prévoyance auprès de l'AGPM VIE prévoyant l'octroi de capitaux, notamment en cas de décès, d'invalidité absolue définitive ou un capital incapacité permanente par accident. ' Le 2 septembre 2011, en GUYANE, lors d'une intervention sur un site d'orpaillage illégal, Monsieur [X], chef de groupe dans une unité d'intervention, a été victime d'une plaie par balle avec un orifice d'entrée au niveau du creux axillaire gauche et une terminaison de course sous-cutanée au niveau de l'omoplate droite. ' Il été pris en charge par l'hôpital de [Localité 2] puis transféré à l'hôpital du Val de Grace à [Localité 3]. ' A partir du 16 décembre 2011 et jusqu'au 19 octobre 2013, il a bénéficié de soins de rééducation en hôpital de jour, à l'hôpital de [Localité 4]. ' Le 26 octobre 2012, le docteur [N], mandaté par l'AGPM, a réalisé une expertise médicale. ' Le médecin a notamment conclu à une atteinte permanente à l'intégralité physique et psychique de 77 % en rapport avec la paraplégie du niveau T3 avec absence de maintien du tronc précisant que seule une activité administrative sera possible à temps partiel qui ne pourra pas dépasser 75 % d'un temps normal. ' Au regard du taux d'infirmité permanente de 77 %, l'AGPM a proposé le 4 janvier 2013 par courrier sur le fondement du contrat Objectif Prévoyance une indemnisation de 69 851,32 euros. ' Monsieur [R] [X], par courrier du 31 mai 2016, a sollicité l'application de la garantie au titre de l'invalidité absolue et définitive, un arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er avril 2016 ordonnant sa radiation des cadres de la gendarmerie par mise en réforme définitive pour infirmités survenues du fait de l'exercice de ses fonctions à compter du 20 avril 2016. ' La société AGPM a mandaté le docteur [L] qui dans un rapport du 23 juin 2016 n'a pas conclu, s'agissant de Monsieur [X], à un état d'invalidité absolue et définitive selon la définition contractuelle. ' La société AGPM a écrit le 6 juillet 2016 à Monsieur [X], expliquant que son état de santé ne justifiait pas, sur un plan strictement médical, son classement en invalidité absolue ou définitive. ' Une nouvelle expertise amiable réalisée le 23 mars 2017 a conclu à une AIPP de 75 %, avec nécessité d'une nouvelle évaluation médico-légale. ' Monsieur [X] a saisi le juge des référés qui par ordonnance du 12 décembre 2017 a désigné le docteur [U] qui a rendu son rapport le 13 juin 2018, suite à expertise du 19 mars 2018. ' Par assignation du 16 janvier 2019, Monsieur [R] [X] a fait assigner la société d'assurance mutuelle AGPM VIE devant la juridiction de céans. ' Par jugement en date du 20 mai 2021, le Tribunal judiciaire de TOULON': DEBOUTE M. [X] de ses demandes'; CONDAMNE M. [X] à payer à la société d'assurances mutuelles à cotisations fixes AGPM VIE la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à payer les entiers dépens, distraits au profit de Me Caroline CLEMENT, ès qualités d'administrateur du cabinet de feue [A] [I]. ' Par déclaration en date du 16 juin 2021, Monsieur [X] a formé appel de cette décision à l'encontre de la société AGPM VIE en ce qu'elle a': 1) débouté Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes tendant à voir condamner AGPM VIE à lui payer la somme de 399.428 euros en exécution de son contrat de prévoyance ainsi que 5.000 euros en application de l'article 700 du CPC et les dépens, 2) condamné Monsieur [X] à payer à AGPM VIE la somme de 800 euros en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens. ' *** ' Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens': ' Par conclusions notifiées le 30 août 2021, [R] [X] demande à la Cour de': Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes tendant à voir condamner AGPM à lui payer la somme de 399.428,00 Euros en exécution de son contrat de prévoyant ainsi que 5.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens et en ce qu'il a condamné Monsieur [X] à payer à AGPM Vie la somme de 800,00 Euros en application de l'article 700 ainsi qu'aux dépens. CONSTATER que Monsieur [X] est dans l'incapacité absolue et définitive d'exercer une activité rémunérée. En conséquence, CONDAMNER L'Association Générale de Prévoyance Militaire "AGPM Vie" à verser à Monsieur [X] le capital correspondant à la garantie invalidité absolue et définitive CONDAMNER L'AGPM VIE à verser à Monsieur [X] la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER L'AGPM VIE aux entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. ' A titre subsidiaire CONDAMNER L'Association Générale de Prévoyance Militaire "AGPM Vie" à appliquer la garantie incapacité permanente par accident (IP-A) et à payer le capital correspondant à l'incapacité retenue par l'expert judiciaire à savoir 82%. CONDAMNER L'AGPM VIE à verser à Monsieur [X] la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER L'AGPM VIE aux entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. ' Par ses dernières écritures notifiées le 17 mars 2025, il maintient ses prétentions initiales et élève à 8.000€ le montant de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. ' Il fait valoir que du fait de ses blessures, il s'est retrouvé dans une inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle qui était la sienne auparavant'; qu'il a ainsi fait l'objet d'une radiation de la gendarmerie'; il considère qu'il est bien dans l'incapacité d'exercer une activité rémunérée en l'état de ses atteintes fonctionnelles. Il précise qu'il n'a aucune rémunération et que ses fonctions de directeur de société prises en compte dans le jugement de première instance ne correspondaient pas à une activité rémunérée mais à une association dans la création d'une entreprise par son épouse dont il est à présent divorcé. De la même façon, il soutient que la participation à la rédaction d'un livre relatant son histoire ne saurait s'assimiler à une activité rémunératrice. ' A titre subsidiaire, il soutient que par application du contrat d'assurance, l'AGPM doit a minima lui allouer la somme due au titre de la garantie incapacité permanente par accident en considération de son déficit fonctionnel permanent de 82%'; il soutient également qu'il ne peut pas lui être opposé que cette demande n'aurait pas été formulée dans les 24 mois suivant son accident. ' La société AGPM, par conclusions notifiées le 14 mars 2025 demande à la Cour de': Vu les articles 1134 (désormais 1103) et 1353 du Code Civil, Vu les articles 15.1 et 15.2.1 des dispositions générales du Contrat Objectif Prévoyance, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, CONFIRMER en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2021 par le Tribunal judicaire de TOULON et plus particulièrement en ce qu'il a rejeté l'application de la garantie « Invalidité Absolue et Définitive » du Contrat Objectif Prévoyance souscrit par Monsieur [R] [X], a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, l'a condamné à payer à la société AGPM VIE une somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens ; ' A titre subsidiaire, DEBOUTER Monsieur [R] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'il n'a pas formulé de demande d'IAD accident dans les 24 mois suivant le jour de l'accident ; ' A titre infiniment subsidiaire, DIRE ET JUGER que le montant du capital IAD accident qui pourrait être versé à Monsieur [R] [X] est celui qui est en vigueur au jour de l'accident, soit la somme de 316 440 euros ; ' En tout état de cause, DECLARER irrecevable comme nouvelle la demande de Monsieur [R] [X] tendant à voir condamner la société AGPM VIE à lui verser le capital « Incapacité Permanente par Accident », sur le fondement de l'article 564 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [R] [X] à payer à l'AGPM VIE la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [R] [X] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Jean-Michel ROCHAS. ' A l'appui de ses demandes, la société AGPM fait valoir que son refus d'indemnisation est justifié par les dispositions du contrat souscrit par Monsieur [X], dispositions qui limitent le bénéfice de la garantie à l'exercice de toute activité génératrice de rémunération ou de profit'; que l'incapacité d'exercer toute activité n'est pas démontrée. Elle se prévaut du fait que Monsieur [X] a bien eu des activités susceptibles de générer des revenus après son accident. S'agissant de la demande de mise en 'uvre de la garantie Invalidité Absolue Définitive, elle fait en outre valoir que celle-ci a été formulée hors délai contractuel. ' S'agissant de la demande relative à la garantie Incapacité Permanente par Accident, elle fait valoir que celle-ci est nouvelle en cause d'appel et doit en conséquence être déclarée irrecevable. ' L'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 24 mars 2025 et appelée en dernier lieu à l'audience du 23 avril 2025.