Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 3 juillet 2025, n° 24/04372

Motivation

MOTIFS : 14. L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. 15. Il résulte du texte susvisé que deux conditions s'imposent pour que puisse être inscrite une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire à savoir que le créancier dispose d'une apparence de créance et que le recouvrement de cette dernière soit menacé. 16. En l'espèce, M. [M] critique le jugement déféré qui l'a débouté de sa demande en mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise à son encontre, en indiquant que la créance alleguée par la banque n'est pas fondée en son principe, dès lors que son engagement de caution est dépourvu de contrepartie, ce qui contrevient aux articles 1131 ancien et 1169 nouveau du code civil, selon lesquels tout engagement, à l'exception des actes gratuits pour lesquels existe une intention libérale, suppose que le débiteur en retire une contrepartie, un avantage, un intérêt, une cause. Il explique qu'en l'espèce son engagement de caution intervenu après la souscription du contrat de prêt est dépourvu de cause dans la mesure où il n'a bénéficié d'aucune contrepartie, l'opération ayant été conclue dans le seul et unique but d'offrir à la banque un nouveau débiteur dans le cadre d'une opération financière risquée. 17. L'appelant fait valoir en outre que la société Cic Sud Ouest a manqué à son obligation de loyauté dans le cadre de la résiliation des contrats de prêt et de la mise en oeuvre du cautionnement. En effet, il lui reproche d'avoir résilié ces prêts sans délivrance d'une mise en demeure préalable et de l'avoir actionné en paiement le jour même de sorte que la résiliation des contrats de prêt lui est inopposable et qu'il ne peut en conséquence être condamné au remboursement des prêts. 18. La banque Cic Sud Ouest répond que l'engagement de caution de M. [M] est parfaitement causé et qu'il est possible de se porter caution d'un concours bancaire déjà accordé, l'avantage ainsi consenti étant la poursuite des concours bancaires existants. De plus, elle indique que la résiliation des contrats de prêt est parfaitement régulière, dès lors que la société 2MT Restauration a été mise en demeure à plusieurs reprises de régulariser sa situation et que ce n'est que par courrier du 23 novembre 2022, soit trois semaines plus tard, qu'elle a résilié ses concours bancaires; 19. Le premier moyen allégué par M. [M] tendant à dire que son engagement de caution n'est pas causé en l'absence de contrepartie accordée par la banque à son cautionnement sera écarté par la cour. En effet, il a toujours été admis que des cautionnements puissent être souscrits après l'accord préalable de concours bancaires, l'avantage alors octroyé consistant en la poursuite des concours existants. De plus, il ne peut être valablement soutenu que l'appelant s'est porté caution d'un débiteur manifestement insolvable, puisque à l'époque du cautionnement la société MT Restauration n'était pas en liquidation judiciaire et poursuivait normalement son activité. 20. De plus, la résiliation des concours bancaires est intervenue suivant correspondance du 23 novembre 2022, faisant suite à des mises en demeure préalables du 3 novembre 2022 et s'avère donc parfaitement régulière, de sorte que la créance de la société banque Cic Sud Ouest est fondée en son principe. 21. S'agissant de la menace dans le recouvrement de la créance, M. [M] expose qu'il doit être apprécié exclusivement à l'aune de son propre patrimoine qui s'avère largement suffisant pour désintéresser la banque. 22. La banque Cic Sud Ouest répond que si le principe de suspension des poursuites individuelles contre la caution personne physique est largement rappelé en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur principal, il n'en demeure pas moins que sa portée est allégée envers le créancier bénéficiaire du cautionnement qui peut prendre une mesure conservatoire contre la caution personne physique notamment pendant la période d'observation. Plus concrètement, elle estime que la menace quant au recouvrement de sa créance est avérée, dès lors que la société MT Restauration, dont la société GP Finance est président, elle-même dirigée par M. [M], a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 26 avril 2023. De plus, le patrimoine de M. [M] peut être vendu à son insu. Il s'ensuit que le jugement devra être confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. 23. S'il est effectivement exact que le risque de recouvrement de la créance doit s'apprécier par rapport au patrimoine de la caution et que cette dernière justifie d'un patrimoine immobilier suffisant pour désintéresser la banque à raison de ses deux maisons situées à [Localité 20] et à [Localité 16], il n'en demeure pas moins que ce patrimoine n'est pas directement mobilisable et qu'il peut parfaitement être vendu au profit d'éventuels autres créanciers, laissant alors la banque dans l'impossibilité de recouvrer sa créance envers la caution à hauteur de la somme de 402 000 euros. Il en résulte qu'il existe un risque pour la banque Cic Sud Ouest de pouvoir recouvrer sa créance, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire provisoire. Sur le cantonnement de la mesure conservatoire, 24. L'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. 25. En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire, s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double au montant de ces sommes. 26. En l'espèce, M. [M] rappelle que la somme exigée par la banque Cic au titre de son engagement de caution s'élève à la somme de 402 000 euros et que la valeur des immeubles pour lesquels une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire a été sollicitée est de 1 314 000 euros soit 738 000 euros pour le bien de [Localité 16] et 576 606 euros pour celui de l'île d'Oléron. Il demande donc le cantonnement de la mesure à hauteur de 300 000 euros sur l'immeuble de [Localité 16]. En contrepartie, il accepte d'augmenter à 504 000 euros le montant garanti par l'hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble se trouvant à [Localité 19]. 27. La société Banque Cic Sud Ouest s'oppose à cette demande, considérant que M. [M] ne justifie pas de la valeur de l'ensemble des biens litigieux, de sorte que les conditions posées par l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies. Elle ajoute que les hypothèques prises par ses soins ne sont pas de nature à faire obstacle aux projets éventuels de vente de M. [M], qui pour ce faire devra seulement simplement obtenir son accord. 28.Toutefois, la Banque Cic Sud Ouest ne peut valablement prétendre que M. [M] ne donne aucune évaluation précise de ces immeubles, dès lors qu'il verse aux débats une attestation de valeur actualisée émanant de l'agence immobilière Human pour l'immeuble de l'île d'Oléron et un mandat de vente donné à la société Promptimmo pour ce qui est de celui de [Localité 16] pour un prix de 825 000 euros. 29. Au vu de ces deux documents, il appert que la valeur des deux biens immobiliers appartenant à M. [M] excède de plus du double le montant de la créance de la Banque Cic Sud Ouest de sorte qu'il convient de faire droit à la demande de cantonnement formée par l'appelant selon les modalités proposées dans le dispositif de ses conclusions, à savoir : - limiter à 300 000 euros le montant garanti par l'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers sur l'immeuble situé à [Adresse 17] cadastré section DP numéro [Cadastre 9] pour 9a 33ca, DP numéro [Cadastre 5] pour 2a 73ca et DP [Cadastre 7] pour 2a 13ca, - augmenter à 504 000 euros, le montant garanti par l'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens et droits immobiliers sur l'immeuble situé à [Adresse 18] cadastré section DP numéro [Cadastre 9] pour 9a 33ca, DP numéro [Cadastre 5] pour 2a 73ca et DP numéro [Cadastre 7] pour 2a 13ca. Sur les autres demandes, 30. Les dispositions prises en application de l'article 700 et des dépens en première instance seront confirmées. 31. En cause d'appel, si M. [M] échoue quant à sa demande de mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires, il obtient néanmoins le cantonnement de la mesure conservatoire litigieuse, de sorte que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Chacune des parties conservera en outre les dépens exposés à l'occasion de la présente procédure.