Cour d'appel, CHAMBRE 8 SECTION 3, 3 juillet 2025, n° 24/04292

Motivation

MOTIFS Sur la recevabilité des contestations de la société Dillinger France : Selon l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Selon l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites. Les dernières dispositions de ce second texte n'empêchent toutefois pas le juge de l'exécution, compétent en vertu du premier pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires quand une mesure d'exécution a été engagée sur le fondement d'un tel titre, d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie et d'en fixer le sens. La société Joseph Paris fait valoir que les contestations de la société Dillinger France relatives pour l'une aux effets des sommes séquestrées sur la comptabilisation des intérêts et pour l'autre aux intérêts à appliquer à la créance de 940 000 euros HT, soit 1 241 240 euros TTC, sont irrecevables au regard des dispositions de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution. Toutefois, c'est à juste titre que, saisi de contestations sur les causes du commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré le 7 avril 2023 par la société Joseph Paris à la société Dillinger France sur le fondement de l'arrêt du 29 septembre 2022, le premier juge a considéré qu'il lui appartenait d'interpréter cette décision et ainsi, d'une part, de déterminer quelle était la nature des 'intérêts de droit' visés par cet arrêt, et d'autre part, de vérifier si la société Joseph Paris avait correctement calculé les intérêts et en particulier, en avait exactement déterminé l'assiette et les avait arrêtés à une date exacte. En effet, si l'arrêt du 29 septembre 2022 a clairement indiqué que les intérêts sur la somme de 940 000 euros HT, soit 1 241 240 euros TTC, que la société Dillinger France a été condamnée à régler à la société Joseph Paris, devaient courir à compter du 7 juin 2006, il n'a donné aucune indication sur la date à laquelle les intérêts cessaient de courir, le juge de l'exécution devant trancher la contestation sur ce point en recherchant si les consignations effectuées par la société Dillinger France ont pu avoir un effet libératoire de sorte que les intérêts cessaient de courir à la date de chacune d'entre elles. La décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a déclaré l'action de la société Dillinger France recevable. Sur le commandement du 7 avril 2023 : L'article L. 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. L'arrêt du 29 septembre 2022 a précisé dans ses motifs (page 36) que 'les créances réciproques de l'ensemble des parties telles que fixées par la présente décision étant certaines, liquides et exigibles, il convient de rappeler que les règles de la compensation légale posées par les articles 1347 et suivants du code civil s'appliquent'. Il convient dès lors de déterminer la créance de la société Joseph Paris, puis celle de la société Dillinger France et d'effectuer une compensation afin de vérifier si la société Joseph Paris restait créancière à l'égard de la société Dillinger France quand elle a délivré le commandement litigieux. - Sur la créance de la société Joseph Paris : L'arrêt du 29 septembre 2022 a condamné la société Dillinger France à payer à la société Joseph Paris la somme de 940 000 euros HT, soit 1 241 240 euros TTC, 'outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 7 juin 2006'. Les parties s'accordent sur l'erreur matérielle affectant le montant TTC de la créance qui n'est pas de 1 241 240 euros mais de 1 124 240 euros. Les parties s'opposent en revanche sur les 'intérêts de droit' à prendre en considération, la société Joseph Paris considérant qu'il s'agit des intérêts dus par application de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version en vigueur au 9 juin 2005, tandis que la société Dillinger France soutient qu'il s'agit des intérêts au taux légal, ainsi que la société Joseph Paris les avait visés dans le corps de ses conclusions. En l'espèce, en condamnant la société Dillinger France à payer à la société Joseph Paris la somme de 940 000 euros HT, soit 1 124 240 euros TTC, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 7 juin 2006, la cour, dans son arrêt du 29 septembre 2022, a fait droit à la demande de la société Joseph Paris, telle que cette dernière l'avait formulée dans le dispositif de ses dernières écritures du 4 mai 2022. Toutefois, la demande ainsi formulée dans le dispositif des conclusions était précisée dans les motifs de ces dernières, la société Joseph Paris y indiquant (page 22) qu'elle était bien fondée à demander la condamnation de la société Joseph Paris à lui régler la somme de 940 000 euros HT, soit 1 1 124 240 euros TTC 'outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 juin 2006'. La société Joseph Paris ne peut donc désormais demander que l'expression 'intérêts de droit' reçoive une interprétation autre que celle-ci qu'elle avait expressément entendu lui donner dans le cadre de l'instance ayant abouti à la fixation de sa créance à l'égard de la société Dillinger France. C'est à juste titre que le premier juge a considéré que les intérêts de droit mentionnés par l'arrêt du 29 septembre 2022 étaient les intérêts au taux légal. Les parties s'opposent en second lieu sur les effets des sommes séquestrées à la Caisse des dépôts et consignations, la société Dillinger France faisant valoir que la consignation ou le séquestre est libératoire à l'égard du débiteur, de sorte qu'en considération des paiements successifs qu'elle a effectués à la Caisse des dépôts et consignations les 29 septembre 2006, 16 mai 2008 et 26 juillet 2011, les intérêts ont été produits : - du 7 juin 2006 au 29 septembre 2006, date du premier paiement du premier acompte de 337 272 euros : sur la totalité de la créance, soit 1 124 240 euros ; - du 30 septembre 2006 au 16 mai 2008, date du deuxième paiement : sur le solde soit 786 968 euros (1 124 240 - 337 272) ; - du 17 mai 2008 au 26 juillet 2011, date du troisième paiement : sur le solde soit 337 272 euros (786 968 - 449 696) ; aucun intérêt n'ayant couru après le paiement du solde intervenu le 26 juillet 2011, puisqu'elle avait alors payé la totalité du marché, soit la somme totale de 1 124 240 euros. Il convient d'emblée de préciser que ce n'est pas parce qu'à la suite de l'arrêt du 29 septembre 2022, dans le cadre d'échanges entre les parties sur les comptes à faire à la suite de cette décision, la société Dillinger France avait établi un décompte mentionnant qu'elle était débitrice envers la société Joseph Paris d'une somme de 431 162,04 euros, en retenant le taux d'intérêt légal mais sans arrêter les intérêts à la date de chaque somme consignée, que ce silence doit être interprété comme un aveu extrajudiciaire, valant reconnaissance par cette société que les consignations étaient sans effet sur le calcul des intérêts, et l'empêchant d'en tirer argument dans le cadre de l'instance judiciaire en contestation du commandement aux fins de saisie-vente du 7 avril 2023. Il résulte ensuite de l'article 1961, 3° du code civil que le débiteur est libéré lorsqu'il remet au séquestre désigné par la justice les choses qu'il a offertes pour sa libération. Ainsi, et même si le séquestre n'équivaut pas à un paiement, le débiteur n'est plus tenu aux intérêts à compter de la mise sous séquestre. En l'espèce, les sommes de 337 272 euros et 449 696 euros ont été séquestrées les 29 septembre 2006 et 16 mai 2008 à la Caisse des dépôts et consignations, en exécution d'une ordonnance de référé du 25 août 2006 et d'un arrêt du 4 décembre 2007. S'agissant de la somme de 337 912 euros, le jugement du tribunal de commerce de Dunkerque du 21 février 2011 a renvoyé la société Dillinger France à l'exécution de son offre de constituer une garantie à hauteur du complément de 337 912 euros. Ce jugement a été complété par un second jugement du 4 juillet 2011 disant que la consignation de la somme de 337 272 euros prévue par le jugement du 21 février 2011 devait intervenir auprès de M. le représentant local de la Caisse des dépôts et consignations, le tribunal de commerce de Dunkerque précisant dans les motifs de cette décision : 'il convient en conséquence de préciser que la consignation de la somme de 337 272 euros ordonnée par jugement du 21 février 2011 doit également intervenir auprès de M. le représentant local de la Caisse des dépôts et consignations'. Il en résulte que c'est bien un séquestre judiciaire qui a été ordonné par le tribunal de commerce, peu important qu'il ait 'renvoyé' la société Dillinger France à son offre. La société Dillinger France est donc fondée à demander que les intérêts soient arrêtés pour chaque somme séquestrée à la date de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations, comme indiqué ci-dessus. La créance de la société Joseph Paris doit donc être fixée à 1 195 018,61 euros soit : - principal : 1 124 240 euros - intérêts au taux légal arrêtés au 26 juillet 2011 : 70 778,61 euros. - sur la créance de la société Dillinger France : L'arrêt du 29 septembre 2022 a condamné la société Joseph Paris à payer à la société Dillinger France les sommes de : - 233 052,12 euros HT au titre de ses préjudices matériels ; - 11 507 euros HT au titre de ses frais de brouettage ; - 1 634 617 euros HT au titre de ses pertes de marge ; - 150 400 euros HT au titre des pénalités de retard ; - 80 000 euros au titre des frais irrépétibles ; ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire, soit un montant de 118 469,43euros non contesté par la société Joseph Paris. Les parties s'opposent sur l'application de la TVA sur les sommes dues par la société Joseph Paris, autres que les pénalités de retard. En effet, si l'arrêt du 29 septembre 2022 s'est, dans ses motifs, expressément prononcé sur la non-application de la TVA sur les pénalités de retard, il ne s'est en revanche pas prononcé sur l'application de la TVA sur les autres sommes. La mention dans la dispositif de la mention HT ne pouvant être interprétée ni comme un refus d'allouer la TVA, ni au contraire comme l'indication d'un assujettissement à la TVA, c'est au juge de l'exécution et à la cour statuant sur appel de la décision de ce dernier de rechercher si la TVA est ou non due sur le montant des condamnations prononcées. Il résulte de l'article 256 du code général des impôts que, pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes perçues en contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse ou d'une livraison de biens. A l'inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice n'a pas à être soumise à la TVA, dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens. En l'espèce, il en résulte que les indemnités allouées à la société Dillinger France au titre de ses préjudices matériels (pour 233 052,12 euros), de ses frais de brouettage (pour 11 507 euros) et de ses pertes de marge (pour 1 634 617 euros) qui ont pour objet exclusif de réparer ses préjudices ne sont pas soumises à la TVA. Il en résulte que la créance de la société Dillinger France s'élève à 970 450,96 euros soit : - principal : 2 228 045,55 euros (233 052,12 + 11 507 + 1 634 617 + 150 400 + 80 000 + 118 469,43) - intérêts au taux légal sur cette somme du 29/09/2022 au 01/03/2023 : 32 896,94 euros - à déduire : indemnité d'assurance perçue le 1er mars 2023 : 1 297 572,43 euros Solde au 1er mars 2023 : 963 370,06 euros - intérêts au taux légal du 01/03/2023 au 07/04/2023 : 7 080,90 euros Dès lors après compensation, la société Dillinger France reste devoir à la société Joseph Paris une somme de 224 567,65 euros (1 195 018,61 - 970 450,96). Il convient donc d'infirmer le jugement déféré et de cantonner les causes du commandement de payer aux fins de saisie-vente à la somme de 224 949,21 euros (soit principal : 224 567,65 euros et coût du commandement : 381,56 euros). Il convient d'autoriser la Caisse des dépôts et consignations à libérer les fonds consignés sous les références 2120233 et 1444407, outre les intérêts produits conformément aux dispositions de l'article L. 518-23 du code monétaire et financier : - au profit de la société Joseph Paris à hauteur de la somme de 224 949,21 euros ; - au profit de la société Dillinger France pour le surplus soit 899 290,79 euros. Sur les frais du procès : Le sens de la présente décision conduit à infirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens de première instance et d'appel. Il n'est inéquitable que chacune des parties supporte les frais irrépétibles qu'elle a exposés au titre de la première instance et de l'appel.