Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : R 22-24.643 Demandeur : la [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 161/25 Ordonnance n° : 90580 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la [1], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 11 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 22-24.643 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu la requête du 17 février 2025 par laquelle la [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites qu'un accord a été conclu entre les parties, les causes de l'arrêt étant en cours d'exécution. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro R 22-24.643 est autorisée. Fait à Paris, le 3 juillet 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette