Cour d'appel, Chambre civile 1-6, 26 juin 2025, n° 25/00026

Faits et procédure

EXPOSÉ DU LITIGE M. [D] [V] et Mme [O] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2002. De leur union sont nés deux enfants, le [Date naissance 4] 2003 et le [Date naissance 6] 2006. Par jugement de divorce du 4 mars 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : condamné M. [V] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 50 000 euros, avec exécution provisoire, fixé à 550 euros par mois et par enfant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, soit à la somme mensuelle totale de 1100 euros que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère, et condamné le père au paiement de la dite pension. Par arrêt rendu le 4 mai 2017, la cour d'appel de Versailles, statuant à nouveau de ce chef, a fixé à 90 000 euros le montant du capital dû au titre de la prestation compensatoire et condamné en tant que de besoin M. [V] à verser cette somme à Mme [M]. L'arrêt a été signifié à M. [V] par acte du 7 juin 2017, déposé à l'étude de l'huissier en l'absence du destinataire. Agissant en vertu de l'arrêt susvisé, Mme [M] a fait pratiquer le 15 septembre 2022 une saisie attribution sur les comptes bancaires de M. [V] ouverts à la Société Générale, puis le 30 septembre 2022, une autre sur ceux ouverts dans les livres du Crédit Lyonnais. Ces deux mesures, partiellement fructueuses, ont été contestées par M. [V] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre, qui les a validées par jugement du 19 juillet 2023, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 février 2024 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il avait débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêt pour procédure abusive. Le 6 mars 2024, agissant toujours en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 mai 2017, Mme [M] a fait pratiquer une nouvelle saisie attribution entre les mains de la Société Générale, pour avoir paiement d'une somme totale de 132 379,40 euros en principal, intérêts et frais. La saisie, fructueuse à hauteur de 9 302,73 euros, a été dénoncée à M. [V] le 11 mars 2024. Le 11 avril 2024, M. [V] a assigné Mme [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre en contestation de cette mesure. Par jugement contradictoire rendu le 26 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a : déclaré recevable la contestation de M. [V] ; rejeté la nullité soulevée ; rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du juge chargé de la liquidation du régime matrimonial ; validé la saisie-attribution pratiquée le 6 mars 2024 et dénoncée le 11 mars 2024, à la demande de Mme [M], sur les comptes bancaires détenus par M. [V] entre les livres de la Société Générale ; condamné M. [V] à régler à Mme [M] la somme de 3 000 euros pour résistance abusive ; condamné M. [V] à régler à Mme [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; condamné M. [V] aux dépens ; rappelé que la décision est exécutoire de droit. Le 23 décembre 2024, M. [D] [V] a relevé appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 8 avril 2025, avec fixation de la date des plaidoiries au 22 mai 2025. Aux termes de ses premières - et dernières conclusions - remises au greffe le 13 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, M. [V], appelant, demande à la cour de : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il rejette la nullité soulevée ; rejette la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du juge chargé de la liquidation du régime matrimonial ; valide la saisie-attribution pratiquée le 6 mars 2024 et dénoncée le 11 mars 2024, à la demande de Mme [M], sur les comptes bancaires détenus par M. [V] entre les livres de la Société Générale ; condamne M. [V] à régler à Mme [M] la somme de 3 000 euros pour résistance abusive ; condamne M. [V] à régler à Mme [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; condamne M. [V] aux dépens ; rappelle que la décision est exécutoire de droit; Statuant à nouveau, dire nulles la saisie du 6 mars 2024 et sa dénonciation ; ordonner la main levée de la saisie du 6 mars 2024 ; Subsidiairement, surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal de Nanterre sur le fond ; Plus subsidiairement, l'autoriser à apurer sa dette éventuelle en 23 versements mensuels de 100 euros et un dernier versement du solde ; condamner l'intimée au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la condamner aux entiers dépens, dont attribution à Me Gré, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. M. [V] soutient que le procès-verbal de saisie est nul pour ne pas mentionner le fait que la décision sur le fondement de laquelle cette mesure est pratiquée a été signifiée à partie. Et pour mentionner deux dates différentes de signification à avocat, le 4 mai 2017 ou le 3 juin 2017. Et qu'il en va de même pour le procès-verbal de dénonciation, qui ne mentionne pas non plus le fait que la décision a été signifiée à partie. Il soutient que ceci lui occasionne un préjudice, puisqu'il ne savait pas qu'il était susceptible de faire l'objet de saisies. Et qu'il y a eu, de ce fait, une déloyauté qui a rendu la saisie possible. Il fait valoir, par ailleurs, que si Mme [M] peut sembler être sa créancière, il est lui aussi son créancier, puisqu'elle occupe depuis des années un bien appartenant à la communauté et qu'elle lui est redevable de sommes importantes dans le cadre de la liquidation, et en particulier d'une indemnité d'occupation portant sur le bien commun, qu'il évalue à au moins 192 000 euros. En outre, des frais périscolaires doivent également lui être remboursés, à hauteur de 34 190,97 euros. Ainsi, dans quelques mois, il sera de toute évidence très largement créancier de Mme [M], la procédure étant pendante devant le tribunal de Nanterre. Il considère que, en procédant à des saisies, fondées sur une situation appréciée de manière partielle, sortie de son contexte global, sans prendre en compte la totalité des créances des parties, Mme [M] se livre à un véritable abus de droit. La saisie litigieuse doit donc être annulée, et sa mainlevée ordonnée. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 19 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Mme [M], intimée, demande à la cour de : la recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Y faisant droit, confirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution de [Localité 12] le 26 novembre 2024 en toutes ses dispositions ; débouter M. [V] de toutes ses demandes ; condamner M. [V] à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; condamner M. [V] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; condamner M. [V] aux entiers dépens. Mme [M] considère que la double mention de la date de l'arrêt ( 4 mai 2017) sur le procès- verbal de saisie n'est pas susceptible de causer un quelconque préjudice à M. [V] et que le procès-verbal de dénonciation du 11 mars 2024 est parfaitement clair. Elle fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 mai 2017 a été signifié à avocat le 3 juin 2017, et à partie le 7 juin 2017, que la signification est intervenue à une adresse qui est toujours celle de M. [V], et que celui-ci ne pouvait pas ignorer les sommes dont il était débiteur ni qu'il était susceptible d'être saisi sur ses biens à défaut de paiement amiable, alors surtout qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure de saisie-attribution, au titre des mêmes causes de paiement, qui a donné lieu à une décision du juge de l'exécution en 2023 et à un arrêt de la présente cour en 2024. L'intimée conteste, par ailleurs, toute déloyauté, et relève que le décompte visé dans la saisie-attribution n'est nullement contesté par M. [V]. S'opposant au sursis à statuer sollicité au motif d'une compensation à venir, elle considère que M. [V] ne démontre aucunement qu'à l'issue des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, il sera créancier à son égard ; elle conteste, au contraire, lui devoir des sommes dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Et en tout état de cause, elle fait valoir qu'il ne peut être excipé d'une compensation avec des dettes alimentaires qu'avec l'accord du créancier, et qu'en l'espèce, elle n'a jamais consenti à une telle compensation, et que M. [V] ne peut pas opérer une compensation de son propre chef, les conditions de celle-ci n'étant pas réunies. Ceci, relève t-elle, avait déjà été jugé par la cour d'appel de Versailles dans l'arrêt rendu le 29 février 2024 dans la précédente instance en contestation de saisies attribution. Enfin, l'intimée s'oppose à la demande de délais de paiement de M. [V] : dans les faits, celui-ci s'est déjà octroyé 8 ans de délai, et en outre, en application de la loi, les dettes d'aliments ne peuvent pas faire l'objet de délais de paiement. A l'appui de sa propre demande de dommages et intérêts, à hauteur de 6 000 euros, au visa de l'article L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [M] fait valoir que M. [V] n'a pas exécuté l'arrêt de la cour d'appel du 3 [lire 4] mai 2017, régulièrement signifié, en ce qui concerne la prestation compensatoire, et qu'il ne s'exécute que partiellement s'agissant du paiement des pensions alimentaires ; que par son comportement, il la contraint à diligenter des procédures d'exécution forcée pour simplement obtenir ses droits, et qu'il les conteste systématiquement ; qu'il fait ainsi preuve d'une résistance abusive au regard de la répétition depuis des années des défauts de paiement de sommes fixées par un juge, à caractère alimentaire, et d'un montant désormais significatif. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.