En-tête
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10447 F Pourvoi n° F 24-16.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025 1°/ Mme [K] [I], 2°/ M. [J] [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 24-16.109 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [S] [Z], domicilié [Adresse 6], 3°/ à la société hôpital privé de [Localité 7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 8], dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la réunion des assureurs maladies (RAM) professions libérales Ile-de-France, 5°/ à l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de Mme [I] et de M. [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société hôpital privé de Marne la Vallée, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [O], de M. [Z], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [I] et M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.