En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10582 F Pourvois n° N 24-15.356 P 24-15.357 Q 24-15.358 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 La société Epalia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° N 24-15.[Immatriculation 2]-15.357 et Q 24-15.358 contre les arrêts N° RG 21/08312, N° RG 21/08313 et N° RG 21/08314 rendus le 29 février 2024 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 5), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à la société INRR Bourgogne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Allo palettes, 2°/ à la société Enviris France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [Localité 4] services palettes, 3°/ à la société Enviris France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [Localité 4] emballages, défenderesses à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Epalia, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat des sociétés INRR Bourgogne, venant aux droits de la société Allo palettes, et Enviris France, venant aux droits des sociétés Toulouse services palettes et Toulouse emballages, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Jonction 1. Les pourvois N 24-15.356, P 24-15.357 et Q 24-15.358 ont été joints par une ordonnance du 21 mai 2024. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Epalia aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Epalia et la condamne à payer à la société INRR Bourgogne, venant aux droits de la société Allo palettes, et à la société Enviris France, venant aux droits des sociétés [Localité 4] services palettes et [Localité 4] emballages, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.