En-tête
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10600 F Pourvoi n° K 24-14.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 1°/ Mme [G] [P], épouse [N], domiciliée [Adresse 5], Allemagne, 2°/ M. [T] [P], domicilié [Adresse 3], tous deux agissant en qualité d'ayants droit de [S] [P], ont formé le pourvoi n° K 24-14.480 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Abscisse services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chiron, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [P], épouse [N], et de M. [P], ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 26 mai 2025 où étaient présents Mme Lacquemant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chiron, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P], épouse [N], et M. [P] pris en leur qualité d'ayants droit de [S] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P], épouse [N], et M. [P], ès qualités, et les condamne à payer à Mme [V], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.