Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 26 juin 2025, n° 22-12.202, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88712

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : T 22-12.202 Demandeur : M. [L] Défendeur : la société Agence cinéma éducation Requête n° : 159/25 Ordonnance n° : 88712 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Agence cinéma éducation, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [L], ayant Me Bardoul pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.202 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [C] [L] à la société Agence cinéma éducation ; Vu la requête du 17 février 2025 par laquelle la société Agence cinéma éducation demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 9 février 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agence cinéma éducation une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.