Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 24-18.690 Demandeur : la société Batimmo Invest Défendeur : la société Allianz IARD Requête n° : 137/25 Ordonnance n° : 90572 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Allianz IARD, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Batimmo Invest, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 février 2025 par laquelle la société Allianz IARD demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 24-18.690 formé le 6 août 2024 par la société Batimmo Invest à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro M 24-18.690 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 26 juin 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard