Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 24-19.347 Demandeur : la société [1] Défendeur : URSSAF Rhône Alpes Requête n° : 151/25 Ordonnance : 90584 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF Rhône Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], venant aux droits de la société [2], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 février 2025 par laquelle l'URSSAF Rhône Alpes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-19.347 formé le 26 août 2024 par la société [1], venant aux droits de la société [2] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 19 mai 2025, l'URSSAF Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'URSSAF Rhône Alpes s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 24-19.347. Fait à Paris, le 26 juin 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard