Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-18.909 Demandeur : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Défendeur : M. [D] Requête n° : 155/25 Ordonnance n° : 90586 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Z] [D], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 février 2025 par laquelle M. [Z] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 août 2024 par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 24-18.909 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 26 juin 2025 La greffière, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard