Cour d'appel, 1re chambre de la famille, 20 juin 2025, n° 22/00541

Motivation

***** SUR QUOI LA COUR * Sur l'effet dévolutif de l'appel L'étendue de l'appel est déterminée par la déclaration d'appel et peut être élargie par l'appel incident ou provoqué (articles 562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile). L'objet du litige ne peut s'inscrire que dans ce qui est dévolu à la cour et les conclusions ne peuvent étendre le champ de l'appel. En présence d'un appel incident, la cour est saisie des chefs de l'acquisition de la part indivise, de la démolition des constructions, de l'astreinte, de l'indemnité d'occupation et de la prescription de celle-ci, des dépens et des frais irrépétibles. Toutefois, l'appelante, dans le dispositif de ses dernières conclusions, ne demande pas l'infirmation du chef de l'astreinte qui est par conséquent définitif. * Sur l'acquisition de la part indivise et la démolition des constructions - Le premier juge a ordonné la démolition des ouvrages construits par M. [F] [X] sans autorisation sur les biens indivis au motif que l'expertise réalisée démontrait la construction entre 2001 et 2005 d'un bâtiment de garages, d'une terrasse couverte, d'un local et d'une piscine outre la rénovation totale des bâtiments existants, sans autorisation administrative et sans celle de Mme [U] alors que lesdits travaux avaient modifié la configuration initiale des parcelles indivises ainsi que les bâtiments, initialement vétustes, pour y ériger une maison d'habitation et ses dépendances. Il a rappelé que les parties pouvaient surseoir à la démolition en cas d'accord dans le cadre du partage. Réponse de la cour En l'espèce, les parties sont parvenues en cause d'appel à un accord portant l'acquisition par l'intimé de la part indivise de l'appelante moyennant le versement de la somme de 10 400 euros. Il leur sera donné acte de cet accord. Ensuite de cet accord, ayant obtenu satisfaction sur ce point, l'appelante ne poursuit plus la démolition des constructions ni sa demande de remise du chemin communal dans son état d'origine. Il convient par conséquent, tenant l'accord des parties sur l'acquisition de la part indivise de l'appelante, d'infirmer la décision entreprise du chef de la démolition des constructions et de dire n'y avoir lieu à ladite démolition. * Sur l'indemnité d'occupation - Le premier juge a rejeté la demande d'indemnité d'occupation au motif que Mme [U] ne rapportait pas la preuve d'une jouissance exclusive par M. [X] laquelle ne pouvait se déduire du seul fait qu'il occupait le bien et avait procédé à des aménagements. Il a considéré qu'elle ne démontrait pas avoir été empêchée de jouir du bien, a relevé qu'elle indiquait avoir vécu à l'étranger jusqu'en 2014 et ne produisait aucune pièce pour justifier de la manifestation d'une volonté d'occuper le bien alors que M. [X] soutenait qu'il ne l'avait pas empêchée de s'y rendre. - Au soutien de son appel, Mme [S] [U] fait valoir que le bien indivis est occupé par M. [X] dans sa totalité depuis 2005. Elle en déduit qu'il s'agit d'une jouissance privative et exclusive par M. [X] qui suffit à démontrer le bien fondé de sa demande sans qu'elle ait à faire la preuve de son impossibilité de jouir du bien ou une opposition de sa part à la jouissance exclusive de M. [X]. Elle fait valoir que l'expertise démontre que ce dernier s'est accaparé les parcelles, y a réalisé des travaux conséquents et a réalisé un échange de parcelles avec la commune lui permettant de réunir physiquement le foncier lui appartenant ce qui a eu pour conséquence d'enclaver les deux parcelles indivises. Elle expose qu'il a également fermé l'accès aux parcelles en les clôturant et en installant un portail fermé à clé doté d'un interphone. Elle soutient qu'elle s'est par conséquent retrouvée dans l'impossibilité de jouir des parcelles qui se sont retrouvées enclavées sans aucun accès à la voie publique. Elle demande une indemnité d'occupation chiffrée sur la base de l'expertise en retenant une perte de jouissance à compter de la fin des travaux en 2005, soit la somme de 30100 euros retenue par l'expert, actualisée à 37087 euros au mois d'avril 2022 et à actualiser au jour du prononcé de la décision à intervenir, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et application de la clause d'anatocisme. Sur la prescription soulevée par l'intimé, elle fait valoir qu'elle a interrompu le délai de prescription par sa demande d'indemnité d'occupation adressée à M. [X] le 29 juin 2016, puis de nouveau par l'assignation délivrée le 7 mai 2018. - En réponse, M. [F] [X] soutient que l'appelante ne rapporte pas la preuve d'une jouissance exclusive du bien de sa part. Il estime qu'elle était libre d'occuper et utiliser son bien indivis et que les droits de celle-ci ne s'appliquaient qu'à une parcelle composée presque exclusivement de pelouses et sur laquelle ne se situait que l'extrémité d'un bâtiment ancien qui a été rénové. Il expose que les bâtiments étaient en ruine et inhabitables lors de la donation dont elle a bénéficié, qu'elle n'a exposé aucune dépense pour leur entretien ni leur rénovation et n'a jamais fait part d'une volonté d'occuper le bien immobilier ni les parcelles. Il rappelle qu'il lui avait proposé amiablement en 2016 un rachat de ses parts indivises pour la somme de 6000 euros, montant bien plus proche de la valeur de 10 400 euros fixée par l'expert, que de celle de 91176 euros que l'appelante réclamait. En réponse aux affirmations de l'appelante selon laquelle sa part indivise serait enclavée du fait du déplacement du chemin de la parcelle E[Cadastre 3] à E[Cadastre 4], il considère qu'il ne prive pas l'appelante de jouir de sa partie de terrain dès lors qu'elle peut y accéder en passant par sa propriété et qu'il ne s'est jamais opposé à une servitude de passage telle que proposée par l'expert. Il soulève en tout état de cause l'application de la prescription quinquennale et demande en conséquence à titre subsidiaire de limiter l'indemnité d'occupation. Réponse de la cour L'article 815-9 aliéna 2 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise que l'échange de parcelles auquel M. [X] a procédé avec la commune de [Localité 4] lui a permis de réunir physiquement le foncier lui appartenant, en enclavant les parcelles indivises sans en informer les indivisaires. M. [X] produit lui-même l'acte d'échange des parcelles, en date du 29 mai 2007, par lequel son père [V] et lui-même ont échangé la parcelle de terre cadastrée section E n°[Cadastre 4] issue de la division de leur parcelle E[Cadastre 5], en échange de la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 3] de la commune de [Localité 4] qui constituait un chemin de service. Ce faisant, il a enclavé les parcelles E[Cadastre 1] et E[Cadastre 2], s'assurant ainsi la jouissance exclusive des biens indivis, et privant Mme [U] d'un libre accès à ceux-ci dès lors qu'elle ne peut y accéder sans emprunter la propriété d'autrui, et en particulier celle de M. [X]. La cour retient par conséquent que ce dernier est redevable d'une indemnité d'occupation, laquelle est due à l'indivision et non à l'indivisaire non occupant. Sur la prescription : L'article 815-10 alinéa 3 du code civil prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être. Le cours de la prescription peut être interrompu par une assignation en partage contenant une demande d'indemnité d'occupation ou encore une assignation aux fins d'obtenir une expertise aux fins d'évaluer la valeur locative de l'immeuble indivis ou un dire adressé à l'expert désigné par le juge saisi d'une action en partage, dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus. En l'espèce, Mme [U] a demandé par lettre du 29 juin 2016 adressée à M. [X] des explications sur la superficie du terrain clôturé, du bâti, le prix du m2, et le titre de propriété de la parcelle E[Cadastre 6], indiquant dans sa correspondance qu'elle formulait cette demande d'explication dans l'attente de ses réflexions en cours sur une éventuelle future réclamation d'une indemnité d'occupation et d'un rachat de sa quote-part indivise. La cour considère que faire état d'une réflexion en cours sur une éventuelle future demande d'indemnité d'occupation ne suffit pas à interrompre le cours de la prescription. Par ailleurs, alors qu'elle se prévaut d'une interruption de la prescription par l'assignation délivrée le 7 mai 2018 aux fins d'expertise du bien, Mme [U] ne produit pas ladite assignation de même qu'aucune des parties ne produit la décision rendue le 19 juillet 2018 ayant désigné l'expert. A l'analyse de la mission de l'expert expressément rappelée dans le rapport de celui-ci, il était chargé de déterminer la réalité des griefs invoqués portant sur la construction d'ouvrages sans autorisation et la suppression d'ouvrages existants, et de donner un avis sur la valeur vénale des parcelles concernées. Il n'était pas chargé par le juge d'évaluer la valeur locative du bien et les griefs invoqués ne portaient pas initialement sur une demande d'indemnité d'occupation. Ce n'est que par un dire de l'appelante en date du 31 janvier 2019 que cette dernière a demandé à l'expert de donner également un avis sur la valeur locative des biens indivis. Ce n'est enfin que par assignation du 19 mars 2020 qu'elle a réclamé de manière effective une indemnité d'occupation, et a ainsi interrompu le délai de prescription. En application de l'article l'article 815-10 alinéa 3 du code civil, elle ne peut réclamer le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date du 19 mars 2020, de sorte que l'indemnité d'occupation sera due par M. [X] à compter du 19 mars 2015. Au vu de l'évaluation de la valeur locative des biens indivis déterminée par l'expertise, appliquée à la période de jouissance privative par M. [X] retenue par la cour, soit du 19 mars 2015 à la date de l'arrêt, et en tenant compte d'une décote de 20% en raison de la précarité de l'occupation par l'indivisaire, il convient de fixer la créance de l'indivision envers M. [F] [X] au titre de l'indemnité d'occupation à la somme de 53 000 euros pour la période écoulée du 19 mars 2015 à la date du présent arrêt. Il s'agit d'une créance dont l'indivision toute entière est créancière, qui doit donc entrer pour son montant total dans la masse active partageable. Par conséquent, le notaire désigné par le premier juge pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de cette indivision tiendra compte de cette indemnité d'occupation dans lesdites opérations. L'indemnité d'occupation due par un indivisaire pour la jouissance d'un bien de l'indivision porte intérêt au taux légal à compter de la décision qui en détermine le montant (en ce sens : 1re Civ, 13 décembre 1994 pourvoi n°92-20.780). En conséquence, l'indemnité d'occupation due par M. [X] portera intérêt à compter du présent arrêt. En application de l'article 1343-2  du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt. La décision est infirmée en ce sens. * Sur les dépens et frais irrépétibles L'intimé succombant en cause d'appel, il sera condamné aux dépens d'appel et de première instance, en ce compris les frais d'expertise. La décision est infirmée sur ce point. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [U] les frais qu'elle a été contrainte d'exposer pour la défense de ses intérêts. M. [X] est par conséquent condamné à lui payer la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et d'appel.