Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31920 Pourvoi N° : B 25-15.028 Demanderesse : Madame [X] [C] représenté par : Me Laurent Goldman Défendeur : 1- Monsieur [U] [F] 2- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles La déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° B 25-15.028, formé par madame [X] [C] le 19 mai 2025 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles, arrêt chambre civile 1-1 en date du 8 avril 2025 (RG 24/02197) ; Vu la constitution en demande de maître Laurent Goldman pour madame [X] [C] ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 19 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** S'agissant d'un litige portant sur l'exequatur d'une décision étrangère déterminant le lieu de résidence d'un enfant mineur et ce, dans un contexte de déplacement international, il y a lieu de réduire le délai d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de madame [X] [C] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au défendeur ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel de Versailles, ce délai tenant compte des délais de distance. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar