Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 juin 2025, n° 21-20.782, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88710

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : Y 21-20.782 Demandeur : la société Les Vidaux Défendeur : la société Vins Chevrons Villette Requête n° : 109/25 Ordonnance n° : 88710 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Vins Chevrons Villette, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Vidaux, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-20.782 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Les Vidaux à la société Vins Chevrons Villette ; Vu la requête du 30 janvier 2025 par laquelle la société Vins Chevrons Villette demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ; Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 16 novembre 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.