Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 juin 2025, n° 21-13.543, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88711

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : E 21-13.543 Demandeur : Mme [E] Défendeur : M. [G] et autre Requête n° : 108/25 Ordonnance n° : 88711 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [G], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [E], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 10 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 21-13.543 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [O] [E] à M. [T] [G], la société Tissus Toselli ; Vu la requête du 30 janvier 2025 par laquelle M. [T] [G] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le , point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [G] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.