Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 19-22.610 Demandeur : la société Prometheus Health Imaging Défendeur : la société GE Medical Systems Requête n° : 129/25 Ordonnance n° : 90525 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Prometheus Health Imaging, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société GE Medical Systems, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 25 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-22.610 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 4 février 2025 par laquelle la société Prometheus Health Imaging demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SAS Buk Lament-Robillot ; Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ; La réinscription au rôle est de droit lorsque le demandeur au pourvoi a été placé en redressement judiciaire et une décision de mise en redressement judiciaire du demandeur interrompt le délai de péremption. L'ordonnance de radiation du rôle a été notifiée le 10 septembre 2020 et des conclusions de rétablissement ont été déposées le 15 juin 2022 et rejetées par ordonnance du 10 novembre 2022, au motif de l'absence d'exequatur de la décision des Etats-Unis. De nouvelles conclusions de rétablissement ont été déposées le 4 février 2025. Le tribunal des faillites des Etats-Unis avait placé la société Prometheus Health Imaging en redressement judiciaire le 29 juillet 2022. Par requête du 20 octobre 2023, la société Prometheus a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir l'exequatur de cette décision, exequatur accordée par ordonnance du 22 janvier 2025. Il ressort de ces éléments que depuis la mesure de radiation, la société Prometheus Health Imaging, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro U 19-22.610 est autorisée. Fait à Paris, le 19 juin 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux