En-tête
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° J 24-14.364 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 L'Association pour le traitement de l'insuffisance rénale (ATIR), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-14.364 contre l'arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale, PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ à France travail [Localité 4] Joly Jean, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Association pour le traitement de l'insuffisance rénale, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour le traitement de l'insuffisance rénale aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association pour le traitement de l'insuffisance rénale et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.