Cour d'appel, Chambre Sociale, 17 juin 2025, n° 24/01088

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de la demande : L'article L 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les droits de la victime aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, de la clôture de l'enquête ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière. Au cas présent, les premiers juges ont déclaré irrecevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur engagée par les consorts [W] au motif qu'elle était prescrite pour n'avoir été engagée que le 25 novembre 2019, soit plus de deux ans après l'accident, et sans qu'aucune cause d'interruption ou de suspension de délai biennal ne soit justifiée par les réquérants. La Haute cour juge cependant que le délai de prescription de l'action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. (Cass soc- 3 avril 2003 n° 01-20.872) Il s'en déduit, que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le délai n'a commencé à courir qu'à compter du 19 février 2018, date à laquelle la caisse a notifié aux ayants droit de M. [W] la prise en charge du décès de leur époux et père au titre de la législation sur les risques professionnels, de sorte qu'en saisissant la caisse le 19 novembre 2019, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale le 21 novembre 2019, Mme [T] [N] [W] et M. [O] [W] ont agi dans le délai biennal prescrit. Le jugement sera en conséquence infirmé et l'action des consorts [W] sera déclarée recevable. - Sur la faute inexcusable : En application des articles L 4121-1 et suivants du code du travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par la mise en place d'actions de formation et la mise en oeuvre d'une organisation et de moyens adaptés. Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur revêt le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.( Cass 2ème civ 8 octobre 2020 n° 18-25.021) Il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de rapporter la preuve des conditions cumulatives l'établissant. (Cass 2ème civ- 8 juillet 2004 n° 02-30.984) Au cas présent, la déclaration d'accident du travail du travail du 22 novembre 2017 indique que M. [W] s'est blessé le même jour alors qu'il 'effectuait des retouches de peinture sur une charpente métallique - nous ne connaissons pas encore les circonstances de l'accident' et qu'il 's'est retrouvé coincé entre sa nacelle et un tube métallique', circonstances matérielles sur lesquelles l'employeur n'a formulé aucune réserve immédiatement comme postérieurement à la prise en charge par la [9] de l'accident au titre de la législation professionnelle. Le certificat médical établi le 23 novembre 2017 précise par ailleurs ' patient retrouvé par ses collègues de travail en arrêt cardiorespiratoire coincé entre une poutre métallique et une nacelle- le bilan lésionnel devait mettre en évidence de multiples fractures de côte à gauche avec (.....)pneumothorax - un oedème cérébral diffus avec signes d'hypertension intracrânienne', blessures dont M. [W] décédera le 28 novembre 2017. Pour revendiquer la faute inexcusable de l'employeur, les consorts [W] soutiennent que : - le salarié n'avait pas été formé à l'usage de la nacelle, qu'il n'avait reçu aucune information ou consignes précises sur ses conditions d'utilisation, sur la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles, sur l'existence de risques particuliers et sur les conclusions tirées de l'expérience - le salarié n'avait pas la qualification appropriée pour l'utilisation de cette nacelle - la nacelle était inadaptée aux travaux réalisés à l'intérieur du bâtiment - l'absence de détecteur ou de protecteur sur la nacelle générait un risque d'écrasement, a fortiori en utilisation interne, que l'employeur ne pouvait méconnaître compte-tenu des préconisations de l'INRS de novembre 2020 - l'insuffisance des effectifs sur le chantier n'avait pas permis la présence d'une personne au sol pour guider l'opérateur, conformément aux préconisations de l'INRS, ; que seul un apprenti était sur le chantier et affecté à d'autres travaux, le but de l'entreprise étant ' d'aller toujours plus vite et ce même au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité'. Pour contester une telle appréciation, la SAS [5] se prévaut de l'expertise technique menée sur la nacelle et de l'analyse de l'accident faite par le [13] lesquelles ont conclu que la machine était neuve pour avoir été acquise cinq mois avant ; qu'elle était conforme et comprenait tous les dispositifs de sécurité, dont un signal sonore lorsqu'elle se mettait en sécurité ; qu'elle était à jour de ses vérifications périodiques et ne présentait aucune anomalie ou dysfonctionnement ; que le sol sur lequel elle évoluait le jour de l'accident était stable, bien nivelé et compacté et que le jour des faits, le signal n'avait pas été entendu en raison du caractère bruyant des autres travaux menés par des sociétés tiers. Ces rapports n'ont par ailleurs pas retenu le caractère inapproprié de l'utilisation en intérieur de la nacelle, mais ont relevé un usage en marche arrière dudit engin, lequel était interdit dans la notice d'utilisation. L'expert a ainsi conclu que l'hypothèse la plus probable d'accident était que 'la victime avait conduit la machine (depuis le panier) en reculant, en marche arrière donc' pour sortir la nacelle du bâtiment, 'en position de vitesse maximale de 5,2km/h' ; 'qu'elle n'avait pas vu l'obstacle approcher ( elle tourne le dos à la barre horizontale carrée)' et quand elle avait senti l'obstacle dans son dos, 'elle avait lâché le levier de commande' et la machine s'était arrêtée 'après avoir parcouru quelques dizaines de centimètres' car 'compte-tenu de sa masse, de l'articulation et du délai de commande électro hydraulique, la machine ne pouvait s'arrêter immédiatement'. Si la présence d'une 'inertie lorsqu'on arrêtait l'engin'' a pu être constaté par M. [B] [P], géomètre, ce dernier indique cependant devant les gendarmes n'en avoir fait état à M. [Y], ingénieur-chargé d'affaires, que le jour de l'accident. Aucune autre pièce ne vient établir que cette inertie, qui n'est pas identifiée comme une anomalie par l'expert, aurait été présentée à l'employeur par [A] [W] lui-même ou par un membre du [12] comme présentant un risque de danger, de sorte qu'aucune présomption de faute inexcusable ne saurait être retenue. Il ne saurait en conséquence être reproché à l'employeur l'inadéquation de la nacelle aux travaux effectués, comme l'absence de détecteur et de protecteur dès lors que cette machine, récente et bien entretenue, était conforme aux normes en vigueur et que seule une utilisation contraire aux consignes du fabriquant est à l'origine de l'accident. Quant à l'absence de formation, l'employeur rappelle que M. [W] était un salarié expérimenté, ayant plus de dix ans d'ancienneté au sein de l'entreprise ; qu'il détenait un CACES de type R 386, spécifique pour la conduite des plate formes élévatrices mobiles de personnes, obtenu le 30 mars 2012 et valable jusqu'au 30 mars 2017 ; qu'il avait été convoqué pour une formation ' conduite de nacelle R 386 catégorie 3 B', relative aux nacelles disposant d'une élévation multidirectionnelle, avec déplacement à pleine hauteur, le 26 septembre 2016 ; qu' il n'avait assisté qu'à la formation théorique le 13 octobre 2016 et ne s'était pas présenté à celle pratique du 14 octobre 2016 sans aucune raison ; qu'il avait en conséquence été sanctionné d'un avertissement, l'employeur lui ayant rappelé à cette occasion que ' sa présence à cette formation état obligatoire' et qu'il avait été reconvoqué pour repasser son CACES de type R 386 le 20 novembre 2017 pour une session fixée au 8 et 15 décembre 2017. L'employeur justifie en conséquence avoir formé son salarié à l'utilisation d'une nacelle depuis 2012 par le biais d'un CACES spécifique, dont l'absence de renouvellement en temps utile n'est imputable qu'au salarié. Le [6] ne constitue par ailleurs ni un diplôme ni un titre de qualification professionnelle de sorte que l'absence de mise à jour est insuffisante pour démontrer que l'employeur aurait méconnu les dispositions de l'article R 4323-55 du code du travail. L'employeur avait au contraire délivré au salarié une autorisation de conduite le 13 mars 2017, conformément aux dispositions de l'article R 4323-56 du code de travail, laquelle reprenait le CACES du 30 mars 2012, la formation théorique du PEMP (platefomes élévatrices mobiles de personne), la formation port du harnais du 23 octobre 2015 et l'avis d'aptitude du médecin du travail du 4 mars 2016. Ce faisant, l'employeur a manifestement mis en oeuvre toutes les obligations mises à sa charge en matière de formation et de sécurité. Enfin, l'employeur conteste tout retard dans l'exécution des travaux qui aurait pu conduire à s'affranchir des règles de sécurité et soutient que si seuls deux salariés étaient présents sur le chantier le jour des faits, une telle situation n'était imputable qu' à M. [W], qui avait demandé à n'avoir qu'un seul équipier pour finir le chantier, et non les deux qui avaient été initialement prévus sur le planning, comme en ont attesté M. [Y] lors de son audition par les gendarmes le 12 février 2018 et M. [J], responsable qualité sécurité environnement, lors de l'enquête administrative le février 2018. La présence d'un seul binôme n' était par ailleurs pas contradictoire avec la nature des travaux à effectuer selon M. [L], chargé d'affaires chez [4] et selon M. [F], conducteur de travaux, qui rappelle que le jour de l'accident, ' M. [W] et M. [P] devaient travailler ensemble', et non séparément, chacun sur une partie du site. L'employeur soutient par ailleurs que seul M. [W], en sa qualité de chef d'équipe, a pris l'initiative de ne pas utiliser une vigie, alors même qu'il avait connaissance de la nécessité de cette dernière selon les préconisations de l'INRS, et les règles de sécurité qui lui était régulièrement rappelées dans le cadre de sanctions disciplinaires dont les dernières concernaient trois jours de mise à pied le 7 mars 2016 pour un non-port de harnais et un comportement agressif et un avertissement le 8 février 2016 pour 's'être hissé depuis la nacelle sur la charpente sans harnais pour la quatrième fois'. M. [C] [P], salarié qui était seul avec M. [W] le jour de l'accident et qui n'était pas apprenti comme soutenu mais salarié monteur en contrat à durée indéterminée depuis le mois de juillet 2017, a indiqué aux gendarmes, lors de son audition du 22 novembre 2017, que 'c'était M. [W] qui lui avait dit qu'il devait faire la peinture de son côté et lui du sien'. L'absence de vigie, telle que rappelée dans le document de prévention [17], n'est en conséquence pas imputable à l'employeur mais relève du seul choix de son chef d'équipe, lequel a oeuvré en dépit des règles de sécurité que l'ensemble des salariés entendus dans le cadre de l'enquête pénale pourtant connaissait. L'employeur produit enfin le Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSP) établi le 4 septembre 2017 en vue du chantier de l'Intermarché en construction à [Localité 18] en Moselle, lequel prévoyait bien la présence d'un chef de chantier et de monteurs et grutiers, ainsi que les risques d'écrasement lors de manutentions par suite de mauvais guidage, et son [14]. L'employeur justifie en conséquence avoir pris en compte l'ensemble des risques que pouvait présenter la nacelle et mis en place les mesures adaptées pour préserver M. [W] contre les risques d'écrasement qu'elle pouvait entraîner, en lui dispensant les formations nécessaires, en lui attribuant une autorisation de conduite, en l'affectant sur une machine qui était conforme et en bon état de fonctionnement et en s'assurant de la présence d'un binôme pour assurer la vigie au sol. La faute inexcusable de la SAS [4] n'est en conséquence pas établie. Cette dernière ne saurait en effet s'exciper de la seule survenance de l'accident, quand bien même il aurait eu pour conséquence le décès de [A] [W]. Les consorts [W] seront en conséquence déboutés de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et des demandes de dommages et intérêts présentées de manière subséquentes, à titre personnel ou en leur qualité d'ayants droit de [A] [W]. - Sur les autres demandes : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Parties perdantes, Mme [T] [N] [W] et M. [O] [M] seront condamnés aux dépens d'appel et déboutés de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il ne sera pas fait droit à la demande d'application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de Me Bekhedda, avocate des appelants, à défaut pour le ministère d'avocat d'être obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière de sécurité sociale.