Cour d'appel, 3ème CHAMBRE FAMILLE, 17 juin 2025, n° 23/02322

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel : M. [V] soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 16 mai 2025 contre le jugement déféré, au motif qu'en déclarant sa dette à la commission de surendettement le 11 mai 2023, soit préalablement à l'appel de la décision l'ayant condamnée, Mme [B] a indiscutablement reconnu et le principe et le montant de sa dette. Mme [B] oppose que à titre principal que M. [V] n'a pas saisi le conseiller de la mise en état pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel. Elle fait valoir que la commission de surendettement a uniquement statué sur la recevabilité de son dossier de surendettement. La déclaration faite par Mme [B] de sa condamnation en première instance, celle-ci étant assortie de l'exécution provisoire et donc exigible, n'est nullement l'aveu du bien-fondé de la condamnation et ne peut la priver d'interjeter appel. Sur ce, Il est constant que le dépôt d'un dossier de surendettement par la débitrice d'une condamnation civile ne constitue qu'une modalité pour elle de s'acquitter d'une somme devenue exigible en raison du prononcé de l'exécution provisoire, sans que cette saisine ne puisse valoir aveu du principe et du montant de la condamnation, qu'elle demeure en droit de contester par la voie de l'appel. Il convient en conséquence de rejeter la demande d'irrecevabilité de l'appel. Sur la reconnaissance de dette : Sur la nullité de la reconnaissance de dette : Mme [B] invoque à nouveau, au visa de l'article 1376 du code civil, l'irrégularité de la reconnaissance de dette, en ce que les deux documents produits, soit la reconnaissance datée et signée en date du 28 août 2019 et le courrier du 25 août 2020 joint à un chèque de 10 000 euros à l'ordre de M. [V] [G], ne comportent ni l'identité complète des parties, ni le montant du prêt en toutes lettres, ni le calendrier des mensualités ni la date de paiement finale, ni les modalités de remboursement ni la date prévue de remboursement. Elle fait valoir que son consentement à rédiger ces documents était vicié pour avoir été obtenu sous la violence, exercée habituellement par M. [V] sur elle-même et sur ses enfants du temps de la vie commune, et s'est poursuivie au-delà de la séparation du couple. M. [V] conclut à la confirmation du jugement déféré, en ce qu'il a estimé que la reconnaissance de dette était établie par la reconnaissance écrite du 28 août 2019, valant commencement de preuve par écrit, corroboré par le courrier du 25 août 2020 accompagnant la copie d'un chèque de 10 000 euros à l'ordre de M. [V]. Sur ce, L'article 1376 du code civil énonce que «L'acte sous seing privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui a souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres». Le premier juge a justement retenu que la reconnaissance de dette dont il n'est pas contesté qu'elle ait été signée par Mme [B] le 28 août 2019, est irrégulière en ce qu'elle ne comporte pas la somme due en toutes lettres et ne peut constituer qu'un commencement de preuve par écrit, qui peut être complété par tout autre preuve extrinsèque à l'acte, constitué en l'espèce par la copie d'un chèque de 10 000 euros, en date du 25 août 2020, établi par Mme [B] à l'ordre de M. [V], et accompagné d'une lettre de la même date, signée par Mme [B], dans laquelle elle précise que ledit chèque vient en déduction de la somme qu'elle lui doit (55 000 euros). Il convient, par motifs adoptés, de confirmer le jugement, en ce qu'il a estimé que la preuve de la reconnaissance de dette était établie par les documents produits. Sur le vice du consentement : Aux termes des articles 1130, 1131 et 1140 du code civil, le consentement peut être vicié par l'erreur, le dol ou la violence, pour cette dernière si une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Pas davantage qu'en première instance, Mme [B] n'apporte le moindre élément de preuve permettant de confirmer ses allégations de violences exercées contre elle-même et ses enfants, pendant la vie commune, ni l'emprise qu'elle dénonce au-delà de la séparation et qui lui aurait imposé la signature des reconnaissances de dettes. Il convient dès lors de confirmer le jugement de ce chef, en ce qu'il ne retient pas la réalité du vice du consentement. Sur la preuve de la remise des fonds et le montant de la dette : Mme [B], sur la base des dispositions des articles 1302, 1353 et 1359 du code civil, estime qu'il appartient à M. [V] de rapporter la preuve du contrat de prêt d'un montant de plus 1 500 euros, par la production d'un écrit comportant les conditions du prêt, à savoir la remise des fonds et l'obligation de restitution ; or, M. [V] ne rapporte la preuve d'aucun versement à Mme [B]. Sur ce, Il est toutefois suffisamment établi par les éléments précédemment rappelés que les reconnaissances de dettes, telles que figurant dans les écrits des 28 août 2019 et 25 août 2020, établissent sans ambiguïté la nature de la dette et le montant restant dû. Ainsi, la reconnaissance du 28 août 2019 mentionne : «Je soussignée, [B] [R] née le [Date naissance 2] 1967 demeurant [Adresse 11], reconnaît devoir la somme de 80 000 euros à M. [V] [G] demeurant [Adresse 10] sur sonnette pour la participation financière engagée dans mon projet immobilier. Je m'engage à rembourser la somme après la vente de ce bien». Il s'en déduit la qualification de prêt, de son montant à cette date, et de son échéance, cette dernière étant rappelée par le courrier établi le 4 avril 2020 par Mme [B] qui mentionne à cette date «je m'engage à verser la somme due à M. [V]». Enfin, le courrier du 25 août 2020 auquel est joint un chèque de 10 000 euros à l'ordre de M. [V] [G], dans lequel Mme [B] écrit : «[G], Tu trouveras si joint un chèque de 10000 euros à déduire de la somme que je te dois (55000 €) Je te donnarai dès que je pourrai la somme restant soit 45 000 euros. Respectueusement» suffit à démontrer qu'à cette dernière date, Mme [B] avait remboursé partie des sommes prêtées et restait devoir celle de 45 000 euros à M. [V]. Le jugement déféré sera également confirmé de ce chef. Sur la demande subsidiaire de requalification en libéralité : Mme [B] sollicite enfin que le versement de la somme réclamée par M. [V] soit requalifié en une libéralité, s'analysant en la participation de M. [V] aux charges du ménage durant la vie commune des concubins. Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 1107 du code civil qu'un contrat est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie. En l'espèce, il a été précédemment caractérisé que la reconnaissance de dette établit l'existence d'un contrat de prêt entre les parties, contrat à titre onéreux qui exclut toute intention libérale. La cour n'a pas, en conséquence, à suivre l'appelante dans l'examen de ces prétentions subsidiaires, inopérantes, dont il convient de confirmer le débouté. Sur l'appel incident de M. [V] : M. [V] renouvelle en cause d'appel sa demande de dommages et intérêts, fondée sur les dispositions de l'article 1231-6 du code civil, pour la somme de 5 000 euros, au regard de la mauvaise foi de Mme [B], résultant : - de l'opposition qu'elle a volontairement faite, pour «perte» du chèque de 55 000 euros émis le 29 novembre 2019 et endossé par M. [V] le 5 mars 2020, - de l'absence de respects des engagements pris par Mme [B] de le rembourser à la vente de sa maison. La mauvaise foi de la débitrice prive l'intimé d'une somme importante qui aurait participé à l'amélioration de son confort de vie et lui aurait permis notamment de faire quelques travaux sur sa propre maison. Il ajoute avoir été contraint d'engager de nombreux frais pour parvenir à la solution du litige. Mme [B] demande la confirmation du débouté de cette demande indemnitaire, l'intimé ne démontrant pas que l'appelante ait agi de mauvaise foi dans l'objectif de nuire à l'intimé en faisant opposition à un chèque qu'elle pensait perdu et qui a été présenté à l'encaissement quatre mois après sa date d'émission. Elle estime que M. [V] ne démontre pas avoir été lésé d'un contrat dont il ne justifie pas de l'existence. Sur ce, L'article 1231-6 du code civil énonce que «Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire». En l'espèce, la mauvaise foi de Mme [B] ne peut être caractérisée par l'opposition qu'elle a formée contre elle chèque, d'un montant supérieur à la somme finalement due à M. [V], émis quatre mois avant qu'il ne soit endossé par son bénéficiaire. Le retard apporté au règlement de sa dette, à défaut d'établir la mauvaise foi de la débitrice, ne peut être sanctionné que par les intérêts moratoires, à l'exclusion de dommages et intérêts supplémentaires. Le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande indemnitaire. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Mme [B] échouant en son appel sera condamnée aux entiers dépens d'appel et de première instance. L'issue du litige et l'équité commandent en outre de la condamner à verser à M. [V] les frais de procédure que celui-ci engagés en cause d'appel, pour un total de 3 619,20 euros, et de la débouter de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.