Cour d'appel, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 17 juin 2025, n° 24/04956

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION: Moyens des parties: 6- La SAS Eaugeo poursuit l'infirmation de l'ordonnance de référé du 29 octobre 2024 refusant la rétractation de l'ordonnance sur requête du 22 avril 2024. Elle souligne l'absence de motif légitime de la requête, à défaut d'absence de toute clause de non-concurrence, l'absence d'activité concurrentielle durant la phase de négociations, l'omission par les requérants du contexte de la rupture des pourparlers, des motifs infondés de prétendue reprise d'éléments de Arcagée, et de nombreuses allégations mensongères. Elle fait aussi valoir l'absence de futur litige plausible et crédible. La société Eaugeo soutient enfin l'absence d'urgence et de justification de la dérogation au principe du contradictoire. L'appelante relève notamment à cet égard que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête pour justifier la dérogation au principe de la contradiction. 7- La SAS Arcagée et M. [N] opposent qu'ils n'ont pas trompé la religion du président dans leur requête'; qu'ils n'ont évoqué que les faits utiles'; que leurs motifs étaient pertinents quant au vol de documents, de détournement de données et de débauchage massif de personnel pour se constituer une clientèle à son préjudice'; que les critiques des conditions de réalisation de la mesure d'instruction sont infondées. Réponse de la cour, 8- Ni dans la requête initiale, ni dans la procédure de rétractation, ni dans la présente procédure d'appel, M. [N] n'explicite ni ne justifie son intervention personnelle en sus de celle de la société qu'il dirige, pas plus que d'une qualité pour intervenir personnellement. Il ne formule d'ailleurs aucune demande séparée de celle de la société Arcagée. Toutefois, la société Eaugeo ne conteste pas sa présence personnelle et n'en tire pas argument au soutien d'une prétention, et il n'y a donc pas lieu de statuer davantage sur ce point. 9- Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 10- Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 11- Aux termes de l'article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. 12- Il est constant que sont légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. La justification de l'absence de contradictoire doit être caractérisée dans la requête et l'ordonnance, et n'est pas justifiable a posteriori. 13- En l'espèce, l'ordonnance de référé rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête relève seulement que l'un des associés a refusé de remettre son ordinateur et l'autre ne l'a remis qu'une heure après première demande. Or, ces faits, survenus pendant l'exécution de la mission, sont nécessairement postérieurs à la requête et à l'ordonnance, alors que le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier la dérogation au principe de la contradiction. 14- De même, la société Arcagée et son dirigeant ne sauraient se fonder sur les résultats des opérations du commissaire de justice (leurs conclusions notamment p. 11 § 1 et 2, p. 14 § 1 et 2) pour justifier a posteriori leur requête. 15- En outre, ces motifs de l'ordonnance de référé ne visent aucun des critères ci-dessus permettant au juge des requêtes de faire droit à la demande de mesure d'instruction. 16- Il apparaît que la requête d'Acagée était fondée (pièce n° 11 de l'intimée)': - sur une analyse comparative des plaquettes publicitaires pour conclure à des emprunts et plagiats (page 6): Pour autant, les personnes physiques travaillant pour Eaugeo sont légitimes à évoquer leur expérience personnelle, y compris pendant le temps où elle travaillaient pour Arcagée, et la présentation sous forme de triptyque est une pratique standard. Enfin, l'utilisation de photos dont l'originalité n'est pas démontrée, et qui de toute façon n'appartenaient pas à Arcagée, n'est pas déterminante. - Sur de graves dénigrements auprès des clients (page 7): Pour autant, ces accusations ne sont pas étayées et aucune dénigrement n'est explicité, alors même que leur preuve est susceptible d'être obtenue sans constat de commissaire de justice, de sorte qu'elles sont insuffisantes pour caractériser un motif légitime. - Sur un débauchage massif de salariés à l'origine du transfert excessif de la clientèle (page 7) Toutefois, l'appelante peut utilement opposer qu'aucun des anciens salariés de Argagée travaillant avec elle n'était lié avec leur ancienne société par une clause de non-concurrence, outre qu'aucune des mesures ordonnées n'est susceptible d'apporter d'éléments sur ce point. Ainsi, ces trois motifs, peu développés et moins encore étayés, ne pouvaient servir de support à la recherche par le commissaire de justice et la description de rien moins que 5 catégories différentes de documents (requête page 9). 17- Il n'est pas fait état des éventuelles incidences de la tentative avortée de reprise de la société Arcagée par ses salariés devenus associés de Eaugeo et des dissensions qui ont pu en résulter, ni de l'action prud'homale menée contre Arcagée par ses anciens salariés antérieurement à la requête déposée par celle-ci. Ces éléments, restés inconnus du juge de la requête, auraient pu être apportés lors d'une action respectant le contradictoire. 18- Il apparaît que les mesures sollicitées, et ordonnées sur requête, sont souvent plusieurs fois générales, voire vagues («'documents relatifs aux emprunts par la société NFT'»'; «'tableurs de résultats et d'interprétation de données'», page 9) et qu'aucune n'est limitée dans le temps. Il n'est au demeurant nullement explicité en quoi les documents à rechercher par le commissaire de justice seraient nécessaires pour apporter la preuve d'une concurrence déloyale au regard des motifs allégués. Ces mesures ne sont donc pas suffisammment circonscrites dans le temps et dans leur objet. 19- Au surplus, pour justifier l'absence de contradictoire, la requête se bornait à affirmer que «'l'effet de surprise est une condition d'efficacité de la mesure sollicitée'», formule générique et abstraite qui ne fait pas référence aux faits de l'espèce, et n'est donc pas susceptible de constituer une justification de l'absence de contradictoire. Il n'est notamment pas fait état d'un péril pesant sur la conservation des preuves. 20- Dans ces conditions, la mesure ordonnée était infondée, le motif légitime pour voir ordonner de façon non contradictoire une telle mesure de recherche et saisie de pièces et éléments n'étant pas établi. 21- Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance de référé du 29 octobre 2024 et de rétracter l'ordonnance sur requête du 22 avril 2024. Il sera fait droit aux demandes accessoires de l'appelante, qui découlent de cette rétractation quant au sort des pièces et documents recueillis lors des opérations litigieuses afin que ces documents ne puissent faire l'objet d'aucune utilisation ultérieure de la part de la société Arcagée, ses dirigeants ou représentants. Il n'y a toutefois pas lieu à ordonner ici une astreinte. Sur les demandes de dommages-intérêts croisées pour procédure abusive 22- La société Arcagée et M. [N] demandent le prononcé d'une amende civile de 10'000 euros et aussi l'allocation de 10'000 euros de dommages-intérêts pour appel et procédure abusifs, sans aucunement s'en expliquer dans le corps de leur conclusions. 23- La société Eaugeo demande également 5'000 euros de dommages-intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, en faisant valoir la présentation fallacieuse, tronquée et déloyale de la requête. Réponse de la cour, 24- Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Et aux termes de l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. S'agissant de la demande d'Arcagée': Outre l'absence de moyens invoqués au soutien de cette prétention, en contravention avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la présente décision accueille les demandes de la société Eaugeo, de sorte que la prétention à dommages-intérêts d'Arcagée et de son dirigeant doit être rejetée. S'agissant de la demande de Eaugeo': Il apparaît que la société Arcagée et son dirigeant ont obtenu sur requête une mesure coercitive et intrusive à l'encontre de la société Eaugeo, sur un fondement partiel et orienté, sans justifier de la nécessité d'une procédure non contradictoire ni faire état d'éléments explicatifs des relations entre les parties, ce qui constitue une attitude malicieuse et empreinte de mauvaise foi. 25- En conséquence, les intimés paieront, chacun mais in solidum, la somme de 1'500 euros de dommages-intérêts à la société Eaugeo. Sur les frais irrépétibles et les dépens 26- Partie tenue in solidum aux dépens de première instance et d'appel, la société Arcagée et M. [N] paieront, chacun et in solidum, la somme de 2 500 euros à la société Eaugeo sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.