Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 2, 13 juin 2025, n° 25/09911

Faits et procédure

**** EXPOSE DU LITIGE La société [Adresse 18] [Localité 13], filiale du Groupement des Industries Françaises de l'Aéronautique et de l'Espace (GIFAS), est l'organisatrice du salon biennal du Bourget, qui se tient du 16 au 22 juin 2025 au [Localité 12]. Ce salon est consacré aux activités relatives aux secteurs de l'aéronautique et de l'espace. Par exploit du 28 mai 2025, délivrée selon la procédure à heure indiquée sur autorisation donnée par ordonnance du 28 mai 2025, les associations Al-Haq, Law in the service of man, ATTAC, Stop fuelling war, Survie et Union juive française pour la paix ont assigné en référé la société [Adresse 18] Le [Localité 12] (la société SIAE) devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny. L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 juin 2025 devant la formation collégiale de la juridiction. A cette audience, ont déclaré intervenir volontairement à l'instance les associations Juristes pour le respect du droit international, Coordination des appels pour une paix juste au Proche Orient (CAPJPO) - Euro Palestine, et Les amis de la terre France. In limine litis, la société SIAE a sollicité la rétractation de l'ordonnance du 28 mai 2025 autorisant les requérantes à assigner à heure indiquée, et que les prétentions formées par l'association ATTAC soient déclarées irrecevables. Sur le fond du référé, se prévalant de l'existence d'un trouble manifestement illicite et de risques de dommages imminents, les demanderesses ont sollicité du premier juge, qu'il : ordonne que la société SIAE, en sa qualité d'organisateur et d'exploitant du salon du Bourget, respecte ainsi que notifie à ses cocontractants et fasse respecter par eux les mesures suivantes : L'interdiction d'entrée et de participation sous quelques formes que ce soit au salon des délégations, des responsables politiques et militaires, des industriels de l'armement ou de toute personne salariée ou représentante du gouvernement israélien, ou représentante de l'armée ou des entreprises d'armement israéliennes, ainsi que de toute personne physique ou morale susceptible d'opérer comme leur courtier ou leur intermédiaire ; L'interdiction de participation au salon de toutes les entreprises israéliennes (et a minima celles annoncées sur le site de la société SIAE décrites dans les faits et la pièce 1) ainsi que toutes les entreprises qui affichent des relations d'affaires établies actuellement avec des entreprises, délégations ou intermédiaires israéliens ou qui présentent des liens capitalistiques (co-entreprises, joint-ventures, filiales, sous-traitants, co-contractants habituels) avec des entreprises, délégations ou intermédiaires israéliens ; La déclaration des entreprises à l'égard desquelles pèsent des doutes sérieux quant à leur participation, directement ou indirectement, à la fourniture d'armes, de services ou de matériels assimilés à Israël, ' et, à tout le moins, des entreprises mentionnées dans les faits et dans la pièce 2 ' attestant qu'elles n'entretiennent actuellement plus aucune relation commerciale, sous quelque forme que ce soit, avec des entreprises, délégations ou intermédiaires israéliens, et qu'elles ont pris, et continuent de prendre, toutes les mesures à leur disposition pour faire cesser toute relation de cette nature ; L'interdiction d'accès et de participation, sous quelque forme que ce soit, aux entités visées par les trois mesures précédentes qui n'auraient pas fourni la déclaration requise avant le 9 juin, ou à l'égard desquelles, malgré la fourniture de cette déclaration et à l'issue d'une enquête approfondie menée par la société SIAE, des doutes sérieux subsisteraient quant à leur implication, directe ou indirecte, dans la commission de crimes internationaux dans les territoires palestiniens occupés ; L'interdiction à toute autre entreprise, délégation ou intermédiaire présent au salon d'accueillir sur son stand des représentants d'entreprises israéliennes ou d'entreprises interdites au salon, de vendre ou de promouvoir des armes issues de ces entités, ou encore de faciliter, de quelque manière que ce soit, leur mise en relation avec des délégations ou intermédiaires présents au salon ; Le retrait et l'interdiction de toute communication, tant sur le salon que sur l'ensemble de ses supports, relative à la présence d'armes israéliennes ou à la participation d'industriels, délégations ou intermédiaires israéliens, ainsi que de toute communication portant sur les biens ou services d'entreprises interdites d'entrée au salon et à l'égard desquelles pèse un doute sérieux quant à leur participation, directe ou indirecte, à des crimes internationaux commis dans les territoires palestiniens occupés ; ordonne l'affichage de l'ordonnance à intervenir, aux frais de la défenderesse, sur le site internet de la société SIAE et à l'entrée du salon ainsi qu'en cinq autres endroits de celui-ci et qui concentrent l'achalandage le plus important du salon du Bourget ; ordonne que leur soient communiquées toutes les mesures prises par la société SIAE pour respecter cette ordonnance et de toutes les déclarations fournies par les entités susvisées ; ordonne que leur soit communiquée, sous 48 heures et sous astreinte de 2.500 euros par jour de retard, la liste de tous les exposants et des produits exposés au salon, de toutes les personnes interdites d'accès au salon, et des badges et invitations d'ores et déjà délivrés ou dont la délivrance interviendra d'ici à la fin du salon du Bourget mentionnant l'identité, la fonction et l'entreprise de rattachement ; autorise deux de leurs membres à circuler dans l'enceinte du salon du Bourget durant toute la durée de celui-ci ainsi que dans ses annexes et évènements délocalisés afin de s'assurer de la bonne exécution des mesures ordonnées et, en tant que de besoin, l'autorise à faire constater par le concours d'un commissaire de justice toute infraction à celles-ci ; condamne la société SIAE au paiement d'une somme de 5.000 euros à chacune d'entre elles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne la société SIAE aux entiers dépens en ce compris les frais de signification/injonction par exploit de justice du 24 mai 2024. Les associations intervenantes volontaires ont demandé au juge des référés de faire droit aux prétentions des associations requérantes, s'associant aux moyens de fait et de droit développés par ces dernières. En réplique, la société SIAE a demandé au juge des référés de : dire qu'il n'y a pas lieu à référé en l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite ; dire que les mesures qu'il lui est demandé d'ordonner ne ressortent pas de sa compétence ; condamner solidairement les demanderesses à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le ministère public n'a pas comparu et n'a pas adressé à la juridiction de conclusions écrites. Par jugement de référé du 10 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a : Déclaré irrecevable la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 28 mai 2025 ; Déclaré irrecevables les demandes formées par l'association ATTAC (association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne) ; Reçu les interventions volontaires des associations Juristes pour le respect du droit international (JURDI), Coordination des appels pour une paix juste au Proche Orient (CAPJPO) - Euro Palestine, et Les amis de la terre France ; Rejeté les demandes formées par les associations Al-Haq, Law in the service of man, Stop fuelling war, Survie, Union juive française pour la paix, Juristes pour le respect du droit international, Coordination des appels pour une paix juste au Proche Orient (CAPJPO) - Euro Palestine et Les amis de la terre France ; Condamné in solidum les associations Al-Haq, Law in the service of man, Stop fuelling war, Survie, Union juive française pour la paix, Juristes pour le respect du droit international, Coordination des appels pour une paix juste au Proche Orient (CAPJPO) ' Euro Palestine et Les amis de la terre France aux entiers dépens, et à payer à la société SIAE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que la présente décision est exécutoire par provision. Les associations Al-Haq, law in the service of man, Stop fuelling war, Survie, Union juive française pour la paix et Les amis de la terre France ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 juin 2025, enrôlée sous le numéro de RG 25/09911. Autorisées par une ordonnance rendue le même jour par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, elles ont assigné à jour fixe la société SIAE par exploit délivré le 12 juin 2025 pour une audience devant se tenir le même jour à 13 heures 30, reportée à 16 heures à la demande de la société SIAE, demande acceptée par les autres parties. Aux termes de leur assignation délivrée le 12 juin 2025, les appelantes principales demandent à la cour, au visa des dispositions du code pénal sur la complicité ou le recel de crimes internationaux, des dispositions du code des douanes sur les sanctions économiques, du principe de la dignité humaine, des dispositions des articles 31 et 835 du code de procédure civile, de l'article 6 de la CEDH, du trouble manifestement illicite et du dommage imminent, et compte tenu de l'urgence, de : Infirmer le jugement de référé du 10 juin 2025 et statuant à nouveau, Constater le trouble manifestement illicite et l'imminence du dommage dans les termes de leur dénonciation par les associations demanderesses ; Et, en conséquence, Ordonner que la société SIAE, en sa qualité d'organisateur et d'exploitant du salon du Bourget, respecte ainsi que notifie à ses cocontractants et fasse respecter par eux les mesures suivantes : L'interdiction d'entrée et de participation sous quelques formes que ce soit au salon des délégations, des responsables politiques et militaires, des industriels de l'armement ou de toute personne salariée ou représentante du gouvernement israélien, ou représentante de l'armée ou des entreprises d'armement israéliennes, ainsi que de toute personne physique ou morale susceptible d'opérer comme leur courtier ou leur intermédiaire ; L'interdiction de participation au salon de toutes les entreprises israéliennes (et a minima celles annoncées sur le site de la société SIAE décrites dans les faits et la pièce 1) ainsi que toutes les entreprises qui affichent des relations d'affaires établies actuellement avec des entreprises, délégations ou intermédiaires israéliens ou qui présentent des liens capitalistiques (co-entreprises, joint-ventures, filiales, sous-traitants, co-contractants habituels) avec des entreprises, délégations ou intermédiaires israéliens ; La déclaration des entreprises à l'égard desquelles pèsent des doutes sérieux quant à leur participation, directement ou indirectement, à la fourniture d'armes, de services ou de matériels assimilés à Israël, ' et, à tout le moins, des entreprises mentionnées dans les faits et dans la pièce 2 ' attestant qu'elles n'entretiennent actuellement plus aucune relation commerciale, sous quelque forme que ce soit, avec des entreprises, délégations ou intermédiaires israéliens, et qu'elles ont pris, et continuent de prendre, toutes les mesures à leur disposition pour faire cesser toute relation de cette nature ; L'interdiction d'accès et de participation, sous quelque forme que ce soit, aux entités visées par les trois mesures précédentes qui n'auraient pas fourni la déclaration requise avant le 9 juin, ou à l'égard desquelles, malgré la fourniture de cette déclaration et à l'issue d'une enquête approfondie menée par la société SIAE, des doutes sérieux subsisteraient quant à leur implication, directe ou indirecte, dans la commission de crimes internationaux dans les territoires palestiniens occupés ; L'interdiction à toute autre entreprise, délégation ou intermédiaire présent au salon d'accueillir sur son stand des représentants d'entreprises israéliennes ou d'entreprises interdites au salon, de vendre ou de promouvoir des armes issues de ces entités, ou encore de faciliter, de quelque manière que ce soit, leur mise en relation avec des délégations ou intermédiaires présents au salon ; Le retrait et l'interdiction de toute communication, tant sur le salon que sur l'ensemble de ses supports, relative à la présence d'armes israéliennes ou à la participation d'industriels, délégations ou intermédiaires israéliens, ainsi que de toute communication portant sur les biens ou services d'entreprises interdites d'entrée au salon et à l'égard desquelles pèse un doute sérieux quant à leur participation, directe ou indirecte, à des crimes internationaux commis dans les territoires palestiniens occupés ; Ordonner l'affichage de l'ordonnance à intervenir, aux frais de la défenderesse, sur le site internet de SIAE et à l'entrée du salon ainsi qu'en cinq autres endroits de celui-ci et qui concentrent l'achalandage le plus important du salon du Bourget ; Ordonner la communication aux associations de toutes les mesures prises par SIAE pour respecter cette ordonnance et de toutes les déclarations fournies par les entités susvisées ; Ordonner la communication aux demanderesses, sous 48 heures et sous astreinte de 2.500 euros par jour de retard, de la liste de tous les exposants et des produits exposés au salon, de toutes les personnes interdites d'accès au salon, et des badges et invitations d'ores et déjà délivrés ou dont la délivrance interviendra d'ici à la fin du salon du Bourget mentionnant l'identité, la fonction et l'entreprises de rattachement ; Autoriser deux membres des associations plaignantes à circuler dans l'enceinte du salon du Bourget durant toute la durée de celui-ci ainsi que dans ses annexes et évènements délocalisés afin de s'assurer de la bonne exécution des mesures ordonnées et, en tant que de besoin, l'autoriser à faire constater par le concours d'un commissaire de justice toute infraction à celles-ci ; Réformer le jugement entrepris en tous ses points et en ce qu'il a condamné les requérants à payer à la société SIAE 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuer à nouveau ; Débouter la société SIAE de toutes ses demandes sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société SIAE au paiement d'une somme de 5.000 euros par demanderesse au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société SIAE aux entiers dépens et ce compris les frais de signification/injonction par exploit de justice du 24 mai 2024. Elles soutiennent en substance que : La société SIAE accueille et assure la promotion dans son salon d'entreprises d'armement israéliennes qui déclarent un soutien indéfectible à l'offensive de guerre menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés, reconnue comme constitutive de crimes internationaux par les instances internationales compétentes ; elle accueille également plusieurs entreprises d'armement d'autres nationalités qui continuent à fournir du matériel militaire à des entreprises, délégations ou intermédiaires israéliens ; Or, la promotion et l'accueil de ces entités résultent de la conclusion et de l'exécution de contrats passés entre elles et la société SIAE, qui constituent un trouble manifestement illicite, en ce qu'elles violent de manière évidente : Le droit pénal français en matière de crimes de guerre et crimes contre l'humanité (complicité et recel de ces crimes) ; Le droit à la dignité ; Le droit à la vie ; L'ordre public ; En outre, la conclusion et l'exécution desdits contrats risquent de causer des dommages imminents en ce qu'elles ne peuvent qu'aggraver de manière significative les dommages déjà existants, de renforcer le risque de leur renouvellement et de créer de nouveaux dommages extrêmement graves. L'association Juristes pour le respect du droit international a déposé et notifié le 12 juin 2025 des conclusions d'appel incident. Elle a parallèlement formé une déclaration d'appel enrôlée sous le n° de RG 25/10001. Aux termes de ses conclusions, elle demande à la cour, au visa de l'article 330 du code de procédure civile, des règles et Conventions internationales relatives au droit international des droits de l'Homme, et en particulier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, des règles et Conventions internationales relatives au droit international pénal, des règles et Conventions internationales relatives au droit international humanitaire, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, du code civil et du code pénal, de : Déclarer recevable l'appel incident de l'association Juristes pour le respect du droit international (JURDI) ; Infirmer le jugement de référé en date du 10 juin 2025 ; Faire droit aux demandes des associations Al-Haq, law in the service of man, Stop fuelling war, Survie, Union juive française pour la paix et Les amis de la terre France ; Condamner la société SIAE au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient notamment que : De graves crimes internationaux ont été commis par l'armée israélienne dans les territoires palestiniens occupés, alors que des entreprises de cette nationalité exposeront leurs produits et leurs activités au sein du salon du Bourget, Ce salon, qui a pour objet de mettre en lien des professionnels de l'armement vise à permettre la négociation, la conclusion et l'exécution de contrats de ventes d'armes, qui, au vu des crimes internationaux perpétrés, sont manifestement illicites et contraires à l'ordre public, lequel s'impose au juge français et est constitué de normes impératives internationales, européennes, nationales et locales, Violant l'ordre public national et international, ces contrats doivent être sanctionnés, la seule visibilité accordée aux entreprises impliquées dans un génocide plausible constituant une atteinte actuelle au droit à la dignité des victimes, donc un dommage qui n'est pas éventuel et qui est à tout le moins imminent. Aux termes de ses conclusions remises et notifiées le 12 juin 2025, la société SIAE demande à la cour de : Juger que les demanderesses ne justifient pas avoir exécuté le jugement de première instance rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 10 juin 2025 dont elles ont interjeté appel, En conséquence, Ordonner la radiation du rôle de la présente instance, Subsidiairement, Juger qu'il n'y a pas lieu à référé en l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite, Juger qu'au demeurant les mesures qu'il lui est demandé d'ordonner ne ressortent pas de sa compétence, En tout état de cause, Condamner solidairement les demanderesses à payer au SIAE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle expose notamment que : les appelantes ne justifient pas avoir exécuté le jugement rendu le 10 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, n'ayant pas versé la somme de 3.000 euros à laquelle elles ont été condamnées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que, l'exécution provisoire dudit jugement n'entraînant pas de conséquences manifestement excessives et n'étant pas impossible, la radiation de l'affaire devra être prononcée ; la prévention des crimes internationaux incombe aux Etats et non aux sociétés commerciales ou au pouvoir judiciaire ; pour qualifier la complicité de crimes de guerre dont se prévalent les appelantes, il conviendrait d'ailleurs d'identifier les auteurs principaux et de qualifier en droit cette infraction, ce qui échappe au juge de l'évidence qu'est le juge des référés ; la cour statuant comme juge des référés ne peut prendre les mesures sollicitées que si la violation de la règle de droit est évidente et que la société SIAE, qui n'intervient ni comme autorité réglementaire ni comme expert technique, et qui prend toutes mesures pour faire respecter la loi par les exposants, n'a pas à contrôler la légalité du matériel importé temporairement sur le territoire français en vue de leur présentation sur le salon, seule l'administration des douanes, présente sur les lieux, étant compétente pour le faire ; elle n'est investie d'aucune mission de service public et dépourvue de toute prérogative de puissance publique, ne pouvant se substituer à aucune autorité ; s'agissant de l'existence d'un dommage imminent, au contraire de s'abstenir, elle prend toutes les mesures en son pouvoir pour faire respecter le droit sur le salon, sans qu'aucune négligence ne puisse lui être reprochée, alors d'ailleurs que la simple négligence ne suffit pas à établir la complicité ; les appelantes n'apportent pas la preuve de ce qu'un dommage serait susceptible de se produire inévitablement et résulterait de la présence des personnes qu'elle dénonce sur le salon ; s'agissant des mesures sollicitées, le juge ne peut interférer dans la conduite des affaires internationales de la République et doit reconnaître son incompétence en matière de guerre et de relations internationales, ce qui relève en réalité de la nature d'un acte de gouvernement qu'il ne lui appartient pas d'entreprendre, ce, en application des décisions rendues par le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits ; de telles mesures de restriction revêtiraient un caractère discriminatoire à raison de la nationalité. L'affaire a été communiquée au ministère public qui l'a visée sans faire d'observations. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience qui s'est tenue le 12 juin 2025 à 16 heures 25. Au cours de cette audience, la cour d'appel a mis dans les débats la question de l'incompétence de la cour pour statuer sur la demande de radiation formée par la société SIAE sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Les appelantes se sont associées à ce moyen. L'intimée a maintenu sa demande.